Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JZGS
AFFAIRE : Monsieur [W] [H] C/ Monsieur [F] [R], Monsieur [N] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 3
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT :Madame Sabine GASTON,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER lors des débats : Monsieur William PIERRON,
GREFFIER lors du prononcé : Madame Neila BACO
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [H]
né le 22 Janvier 1993 à [Localité 1] (72), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claude BOURGAUX, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 01
DEFENDEURS
Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Raoul GOTTLICH de la SCP D’AVOCATS RAOUL GOTTLICH PATRICE LAFFON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 026
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3]
défaillant
Clôture prononcée le : 07 juillet 2026
Débats tenus à l'audience du : 11 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 juillet 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026.
le 10 juillet 2026
Copie certifié conforme : Me Claude BOURGAUX +Maître Raoul GOTTLICH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un jugement en date du 27 octobre 2025, RG 20/998, le présent tribunal a :
– prononcé la résolution de la vente du véhicule d’occasion BMW immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 20 octobre 2018 entre Monsieur [F] [R], vendeur, et Monsieur [W] [H], acquéreur,
En conséquence,
– condamné Monsieur [F] [R] à rembourser à Monsieur [W] [H] la somme de 11300 €, au titre du prix de vente, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2020,
– ordonné la restitution du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [F] [R] et dit qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais après remboursement du prix de vente,
– débouté Monsieur [W] [H] de ses demandes en réparation,
– prononcé la résolution de la vente du véhicule d’occasion BMW immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 28 janvier 2018 entre Monsieur [N] [B], vendeur, et Monsieur [F] [R], acquéreur,
En conséquence,
– condamné Monsieur [N] [B] à rembourser à Monsieur [F] [R] le prix de vente par lui réglé en exécution de la vente du 28 janvier 2018,
– ordonné la restitution du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [N] [B], et dit qu’il appartiendra à ce dernier de venir le récupérer à ses frais exclusifs après remboursement du prix de vente, et ce, sous une astreinte définitive de 100 € par jour de retard pendant trois mois, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification du jugement à Monsieur [N] [B],
– débouté Monsieur [F] [R] de sa demande tendant à être autorisé à aliéner le véhicule aux conditions qu’il souhaitera, sans que le vendeur, Monsieur [B], ne puisse exiger une quelconque indemnité, à défaut pour ce dernier de venir récupérer le véhicule dans les quatre mois suivant la signification de la décision à intervenir,
– constaté que le le recours en garantie formé par Monsieur [F] [R] contre Monsieur [N] [B] se trouve dénué d’objet s’agissant du principal,
– condamné Monsieur [F] [R] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [N] [B] à payer à Monsieur [F] [R] la somme de 2500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [N] [B] à garantir Monsieur [F] [R] du paiement de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Monsieur [W] [H] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [N] [B] au paiement des dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 2950,75 €,
– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
Le 26 janvier 2026, Monsieur [H] a déposé une requête en rectification d’une omission de statuer sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile.
À l’appui de sa requête, Monsieur [H] soutient que le jugement susvisé a omis de statuer sur la demande par lui formée tendant à la condamnation de Monsieur [R] au paiement des dépens incluant les frais de la procédure d’incident et d’expertise judiciaire.
Cette requête a été enrôlée le 27 janvier 2026.
Le 28 janvier 2026, les parties ayant constitué avocat dans l’instance RG 20/998 ont été convoquées par le greffe à l’audience du 11 mars 2026.
Monsieur [R] n’a pas notifié de conclusions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026, puis mise en délibéré.
MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que selon l’article 463 du code de procédure civile,
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.
Attendu que selon l’article 696§1er du même code,
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Que la condamnation des parties perdantes aux dépens relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond ;
Qu’en cas de jonction de deux procédures, les juges du fond ne font qu’user de leur pouvoir discrétionnaire en condamnant l’une des parties aux dépens de toute l’instance incluant les deux procédures jointes ;
Attendu en l’espèce qu’il ressort du dispositif du jugement du 27 octobre 2025 de ce tribunal ci-dessus rappelé, que Monsieur [F] [R] succombe envers Monsieur [W] [H], et que Monsieur [N] [B] succombe envers Monsieur [F] [R] ;
Attendu que, faisant usage de son pouvoir discrétionnaire, le présent tribunal a, par le jugement susvisé, condamné Monsieur [N] [B] aux dépens de la totalité de l’instance, incluant les dépens afférents à la procédure initiale engagée à la requête de Monsieur [H] et les dépens afférents à la procédure en intervention forcée engagée à la requête de Monsieur [R], étant rappelé que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 15 septembre 2020, le jugement ayant par ailleurs précisé que les dépens auxquels Monsieur [N] [B] est condamné incluent le coût de l’expertise judiciaire d’un montant de 2 950,75 € ;
Attendu qu’il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient le requérant, et nonobstant les dernières conclusions par lesquelles ce dernier sollicitait la condamnation de Monsieur [R] aux entiers dépens incluant ceux de la procédure d’incident et les frais d’expertise judiciaire, le jugement de ce tribunal du 27 octobre 2025, RG 20/998, n’est affecté d’aucune omission de statuer en ce qu’il a condamné Monsieur [N] [B], partie perdante, aux dépens incluant le coût de l’expertise judiciaire, étant précisé que cette condamnation porte sur les dépens de la totalité de l’instance incluant nécessairement les dépens de la procédure d’incident ;
Qu’il y a lieu par suite de débouter Monsieur [W] [H] de sa requête en rectification d’une omission de statuer ;
Attendu qu’il y a lieu de laisser les dépens de la présente instance en omission de statuer à la charge du requérant ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire , mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [W] [H] de sa requête en rectification d’une omission de statuer.
LAISSE les dépens de la présente instance en omission de statuer à la charge de Monsieur [W] [H].
ORDONNE la mention de la présente décision sur la minute et sur les expéditions du jugement de ce tribunal en date du 27 octobre 2025, RG 20/998.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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