Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 5 octobre 2026
N° RG : 2025F01560
La société SOPHONET [Adresse 1] du Commerce et des Sociétés de Marseille n°318 477 569 13009 MARSEILLE (Maître [G], associé de la S.C.P. [S], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société S A J [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°503 062 812 (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 juin 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. NAZZAROLI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient M. PORTELLI, Président, M. BALENSI, Mme AZEMA, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 29 octobre 2025, la société SOPHONET a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société S A J pour l'entendre :
CONDAMNER
la société S A J à payer à la société SOPHONET :
la somme en principal de
45 912,42 euros
* intérêts au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter des dates d'échéance successives des factures,
1 800,00 euros au titre de l'indemnité légale de recouvrement,
la somme de 9 182,48 euros au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
La CONDAMNER à la somme de 10 000,00 euros pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A la barre, la société SOPHONET réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.
La société S A J qui a comparu à la première audience ne s'est pas présentée à l'audience indiquée pour plaidoiries.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu que les pièces versées au dossier, et notamment :
L'extrait de compte de la société SOPHONET faisant bien apparaître les créances de la société S A J pour un montant de 45 912,42 euros.
Toutes les factures, au nombre de 24, avec leurs bons d'enlèvement/livraison jointes au dossier avec identification des chantiers de la société S A J.
Les témoignages des chauffeurs attestant sur l'honneur avoir effectué des livraisons sur divers chantiers de la société S A J, de manière continue,
Démontrent l'existence d'une relation commerciale régulière et soutenue entre les deux sociétés ;
Attendu qu'il résulte du relevé de compte bancaire de la société SOPHONET que le 17 janvier 2025 le prélèvement auprès de la société S A J est rejeté pour motif « provision insuffisante » ; que dès lors, la société S A J ne pouvait pas ignorer le rejet du prélèvement ; qu'elle n'a pas formulé de contestation et a continué à bénéficier des livraisons de la société SOPHONET sur ses différents chantiers ; que la société S A J n'a pas formulé de contestations pendant les livraisons effectuées par la société SOPHONET mais après la mise en demeure quand les livraisons ont été interrompues, soit 7 mois après la première commande ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société S A J à payer à la société SOPHONET la somme de 45 912,42 euros en principal avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 mai 2025, date de la mise en demeure, celle de 9 182,48 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, outre les dépens ;
Attendu qu'en application de l'article L. 441-10 II du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture ; qu'il est établi que les 24 factures sont demeurées impayées à leur échéance ;
Attendu qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la société S A J à payer à la société SOPHONET la somme de 960 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Attendu que la société SOPHONET ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société SOPHONET la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Condamne la société S A J à payer à la société SOPHONET les sommes de :
45 912,42 € (quarante-cinq mille neuf cent douze euros et quarante-deux centimes) en principal avec intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à compter du 28 mai 2025, date de la mise en demeure,
9 182,48 € (neuf mille cent quatre-vingt-deux euros quarante-huit centimes) au titre de la clause pénale, avec des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
960 € (neuf cent soixante euros) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement;
500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société SOPHONET de sa demande de dommages et intérêts ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Condamne la société S A J aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 67,09 € (soixante-sept euros et neuf centimes TTC) ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITESECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 octobre 2026LE GREFFIER AUDIENCIERLE PRESIDENT
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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