Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01095 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJ2I
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/01095 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WJ2I
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à l’avocat
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Z] [R] [M], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux [Adresse 2]
représentée par Me Farkas, avocate au barreau de Paris, vestiaire E1738
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [O] [A], assesseure du collège salarié
Mme [E] [I], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Karyne Champrobert
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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EXPOSE :
Mme [M] a établi le 16 octobre 2024 une déclaration de maladie professionnelle pour une « maladie professionnelle du genou droit, coude droit, épaule droit (tendinopathie) ». Le certificat médical initial du 31 décembre 2024 du docteur [W] [P] joint à sa déclaration constate une « tendinite épicondylite coude droit tableau des maladies professionnelles n°57».
Aux termes de la fiche colloque-administratif du 4 février 2025, le médecin conseil a indiqué que cette maladie inscrite au tableau n° 57 des maladies professionnelles ne correspondait pas à l’affection déclarée.
Le 4 février 2025, la caisse a notifié à Mme [M] un refus de prise en charge de la maladie déclarée pour le coude droit au motif que le service médical est en désaccord avec votre médecin sur les conditions médicales requises qu’elle a contesté devant la commission de recours amiable qui, en sa séance du 10 juin 2025, a rejeté sa requête.
Par requête du 29 août 2025, Mme [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une demande de prise en charge de la maladie déclarée ( coude droit) au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles ou à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 28 mai 2025.
Mme [M] a comparu en personne à l’audience et a demandé au tribunal de lui accorder la reconnaissance de sa pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne a sollicité le rejet de la demande et la condamnation de Mme [M] aux dépens.
MOTIFS :
Le tribunal est saisi uniquement de la déclaration de maladie professionnelle du 16 octobre 2024.
Sur la demande de prise en charge
En application de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
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Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, à savoir 25 %.
Si les indications figurant sur le certificat médical initial doivent en principe correspondre au libellé de la maladie prévue par le tableau de maladies professionnelles dont il est argué, il n’est pas pour autant exigé une correspondance littérale parfaite entre les mentions de ce certificat médical initial et le libellé de la maladie concernée. Il appartient en effet au juge, sans s’arrêter à la désignation de la maladie par le certificat médical initial, de vérifier si la pathologie déclarée par le salarié est bien au nombre de la pathologie désignée par le tableau de maladies professionnelles dont s’agit (Civ. 2ème, 9 mars 2017, n° 16-10.017).
En l’espèce, Mme [M] a déclaré une maladie ainsi désignée «tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit ». Le tableau n°57 B des maladies professionnelles prévoit pour le coude :
[L] [S]
Tendinite d’insertion des muscles épicondyliens (épicondylite).
14 jours
Travaux comportant de
façon habituelle des
mouvements répétés de
préhension ou d’extension
de la main sur l’avant-
bras, ou des mouvements de
supination et
pronosupination.
Tendinite d’insertion des muscles épitrochléens (épitrochléite).
14 jours
Hygroma (bursite) du coude.
14 jours
Travaux comportant un
appui prolongé sur la face
postérieure du coude.
Mme [M] conteste l’avis du médecin conseil qui est en désaccord avec le diagnostic retenu par le médecin traitant. Pour le contester, elle produit un compte rendu d’échographie du coude droit du 24 août 2022 pour douleurs postérieures concluant à une enthésopathie ossifiante mécanique du triceps à son insertion, deux compte rendus d’infiltration du coude droit du 15 septembre 2022, 20 juillet 2023 et du 29 aout 2024 dont l’indication est enthésopathie ossifiante distale récidivante du triceps. Aucune de ces pièces ne met en évidence une tendinite d’insertion des muscles épicondyliens ou une tendinite de la face externe ducoude mais bien une « intégrité des insertions tendineuses épicondyliennes médiales et latérales ».
La maladie déclarée ne correspond pas à la maladie désignée dans le tableau 57 B et aucun élément médical extrinsèque n’est produit pour établir que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial correspond à celui figurant au tableau 57B des maladies professionnelles.
En conséquence, le tribunal rejette la demande de Mme [M].
Sur les dépens
Mme [M], qui succombe, est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS:
-Déboute Mme [M] de sa demande ;
-Condamne Mme [M] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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