Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00653 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D62X
Minute : 26/602
JUGEMENT
Du :09 Juillet 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 09 Juillet 2026;
Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEBITEURS :
Monsieur [J] [K], demeurant Résidence Séniors - 4 rue de Saint Nicolas en Forêt - 57290 SERÉMANGE-ERZANGE, comparant en personne
Madame [O] [S] épouse [K], demeurant Résidence Séniors - 4 rue de Saint Nicolas en Forêt - 57290 SERÉMANGE-ERZANGE, non comparante
ET :
CREANCIERS :
ONEY BANK, demeurant CHEZ INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - 97 All A.Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX, non comparant
CARREFOUR BANQUE, demeurant CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9, non comparant
COFIDIS, demeurant Chez SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9, non comparant
CA CONSUMER FINANCE, demeurant ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE - BP 50075 - 77213 AVON CEDEX, non comparant
CSSE CIT MUNICIPAL D'AVIGNON, demeurant 2 RUE VIALA - BP 212 - 84009 AVIGNON CEDEX 1, non comparant
BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - 186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat le 7 août 2025, Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 11 septembre 2025, la commission a déclaré leur demande recevable.
L’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON, à qui cette décision a été notifiée le 18 septembre 2025, a formé une contestation par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 septembre 2025, indiquant que les débiteurs ont déjà bénéficié d’un rétablissement personnel en date du 13 août 2019, alors même qu’ils venaient de contracter auprès de quatre banques différentes d’août à décembre 2018, outre l’existence de dettes de gestion courantes, portant leur endettement à la somme de 15 193,75 €.
Il ajoute qu’à l’issue de leur inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers soit à compter du mois d’août 2024, ils ont contracté de nouveaux emprunts, portant leur endettement à la somme de 16 800 €. L’établissement soulève la mauvaise foi des débiteurs.
Le recours et le dossier ont été reçus au greffe le 3 octobre 2025.
Conformément aux dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 janvier 2026 par lettre recommandée avec avis de réception.
Par courrier reçu le 5 décembre 2025, le groupement d’intérêt économique SYNERGIE indique s’en remettre à la décision du juge des contentieux de la protection.
Par lettre recommandé avec accusé réception reçue le 8 décembre 2025, l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON indique qu’il ne sera ni présent ni représenté à l’audience et transmet ses observations écrites conformément à la possibilité qui lui est offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation. Il maintient ses demandes et rappelle les termes de son recours.
Par lettre recommandée avec accusé réception reçue le 11 décembre 2025, l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON transmet l’accusé réception de l’envoi de ses observations écrites aux débiteurs afin de respecter le principe du contradictoire.
Par courrier reçu le 15 décembre 2025, la SA ONEY BANK rappelle détenir une créance à hauteur de 1.999,28€.
Par courriers reçus les 6 et 22 janvier 2026, Monsieur et Madame [K] ont adressé un courrier, faisant état de leur situation personnelle. Ils réfutent les dires de l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON, faisant valoir que les crédits contractés ont servi à apurer des dettes accumulées pendant plusieurs années. Ils indiquent qu’après avoir contracté un premier crédit avec la volonté de le rembourser, la réalité s’est avérée plus compliquée du fait du taux élevé de ce crédit. Ils précisent avoir alors vainement contacté des sociétés de rachat de crédits, aucune n’ayant donné de suite favorable à leur demande. Ils précisent que que l’emprunt avec la SA ONEY BANK a été contracté le 15 mai 2025. Ils réitèrent leur bonne foi.
A l’audience, Monsieur [J] [K], se réfère à ses écritures adressées par courrier au greffe du tribunal. Il mentionne avoir contracté des emprunts pour payer des dettes. Il fait état de frais de retard pour le loyer et les assurances. Il indique ne pas avoir de justificatif des crédits. Il précise être à la retraire et percevoir 1.280€, ajoutant que son épouse perçoit 180€. Il indique que BATIGERE était son bailleur et qu’il avait 16.000€ de loyers impayés. Il explique avoir remboursé une partie de la dette de BATIGERE à hauteur de 3 500 €, 4 000 €, et avoir remboursé ses parents en espèce.
Madame [O] [S] épouse [K] n’a pas comparu sans faire connaitre les motifs de son absence.
Aucun créancier n’a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 mars 2026 et le juge a autorisé Monsieur [K] à transmettre des pièces justificatives en cours de délibéré.
Par courrier reçu le 19 janvier 2026, la commission de surendettement de la Meuse a transmis un courrier écrit par Monsieur et Madame [K], aux termes duquel les débiteurs rappellent les éléments avancés dans le courrier reçu le 6 janvier 2026. Ils précisent également que leur maison a fait l’objet d’une vente forcée à la fin de l’année 2020, suite à une décision administrative illégale. Ils mentionnent qu’en 2009 Monsieur [K] a subi un infarctus avec une mise à la retraite et que sa femme a subi un accident de voiture ayant conduit à son invalidité. Ils mentionnent des retards de loyer et une procédure d’expulsion à cette période, précisant qu’ils ont dû être hébergés chez leurs parents. Ils indiquent ne jamais avoir pu partir en vacances, avoir un véhicule d’occasion avec un fort kilométrage et régulièrement bénéficier de bons alimentaires aux restos du coeur et au secours populaire.
Par courrier reçu le 7 avril 2026, l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON rappelle les termes de son recours.
La réouverture des débats par simple mention au dossier a été ordonnée pour inviter Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] à produire l’ensemble des contrats de crédits souscrits et des justificatifs de l’emploi des sommes prêtées (attestations éventuelles de BATIGERE et de la famille justifiant un remboursement des sommes versées).
L’affaire a été rappelée à l’audience du 7 mai 2026.
Par courrier reçu au greffe le 13 avril 2026, Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] rappellent contester les éléments évoqués par l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON et transmettent des attestations de l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI).
À l’audience du 7 mai 2026, Monsieur [J] [K] dépose des pièces justificatives.
Madame [O] [S] épouse [K] n’a pas comparu.
Aucun créancier n’a comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
L’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON sera déclaré recevable en son recours formé le 24 septembre 2025 contre la décision de recevabilité de la commission de surendettement qui lui a été notifiée le 18 septembre 2025, soit dans le délai de quinze jours, prévu par l'article R. 722-1 du Code de la consommation.
Sur le bien-fondé du recours
Sur la bonne foi
Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement.
Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption.
Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement.
Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.
La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver.
La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits.
La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers.
En l'espèce, il convient de rappeler que par décision en date du 11 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Moselle a déclaré Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] recevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Toutefois, l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON a contesté cette recevabilité, arguant de la mauvaise foi des débiteurs, relevant qu’ils ont contracté plusieurs emprunts dès la fin de leur inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Il ressort des éléments du dossier que les époux [K] ont bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 13 août 2019, bénéficiant ainsi d’un effacement de leurs dettes à hauteur de 11.231,39€. Cette mesure a par ailleurs entraîné leur inscription au FICP pour une durée de cinq ans.
L’insription au FICP de Monsieur et Madame [K] a donc pris fin au mois d’août 2024.
Par ailleurs, il s’évince des éléments du dossier que les époux [K] ont contracté un crédit auprès de la SA COFIDIS le 23 septembre 2024 pour un montant de 8.000€, remboursable en 72 mensualités d’un montant de 160,88€ jusqu’au 10 septembre 2030. Ils ont par ailleurs contracté un prêt de 1.800€ auprès de la SA ONEY BANK au cours de l’année 2025 et pour lequel des mensualités de 47,90€ étaient prévues pour son remboursement. Ils ont également contracté un crédit auprès de la SA CARREFOUR BANQUE de 4 196,91€ le 28 juin 2024, remboursable en 60 mensualités de 249,44€. Ils ont enfin contracté un crédit auprès de CA CONSUMER FINANCE le 7 février 2025 dont le montant des 35 échéances mensuelles est de de 113€, et une dernière ajustée de 72,73 €.
Il ressort également du dossier que les époux [K] étaient tenus au remboursement de leur dette contracté auprès de l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON, qui n’avait pas été inclue dans leur précédent dossier de surendettement et pour laquelle suivant courrier en date du 4 juin 2025, il leur a été indiqué qu’ils restaient redevables de la somme de 1.874,51€ et qu’un échéancier de 30€ par mois jusqu’à apurement de la dette allait être mis en place.
Dès lors il résulte de ce qu’il précède que Monsieur et Madame [K] étaient redevables de la somme mensuelle de 601,22€ au titre des remboursements d’emprunts (160,88€ + 47,90€ + 249,44€ + 113€ + 30€).
Or, Monsieur et Madame [K] perçoivent des ressources mensuelles à hauteur de 1.678,92€ décomposées comme suit :
- APL : 25€
- retraite Monsieur : 39,48€ + 1323,81€ + 73,86€ = 1.437,15€
- retraite Madame : 188,89€ + 52,88€ = 241,77€
Dès lors au regard de leurs faibles ressources, Monsieur et Madame [K] ne pouvaient ignorer, en souscrivant à ces quatres nouveaux crédits, qu’ils contractaient des emprunts au-delà de leur capacité financière et ainsi qu’ils ne pourraient faire face à leurs engagements, et d’autant qu’ils ont déjà rencontré des difficultés financières par le passé, les amenant à déposer un premier dossier de surendettement, et bénéficiant ainsi d’un effacement de leurs dettes.
Par ailleurs, bien que Monsieur et Madame [K] exposent qu’ils ont contracté ces différents prêts pour rembourser des sommes qu’ils indiquent devoir à leur entourage, ils n’en justifient aucunement, en produisant des attestations mais encore notamment des relevés de compte permettant de démontrer des retraits ou virements bancaires en ce sens, les débiteurs apportant peu d’explication et aucun justificatif s’agissant de l’emploi des sommes empruntées.
Par conséquent, cette volonté de recourir au crédit malgré des difficultés financières déjà existantes et connues des débiteurs, lesquels ne pouvait ignorer leur processus d’endettement au regard du montant important des sommes empruntées dans une courte période, concomitamment à l’issue de leur inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), permet de caractériser la mauvaise foi de Monsieur et Madame [K], leur attitude ne leur permettant ainsi pas de bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.
En conséquence, ils seront déclarés irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, et rendu en dernier ressort :
DÉCLARE l’établissement public administratif CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL d’AVIGNON recevable en son recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité rendue le 11 septembre 2025 par la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Moselle ;
CONSTATE la mauvaise foi de Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] ;
En conséquence, DÉCLARE Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] irrecevables en leur demande tendant à l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est uniquement susceptible d’un pourvoi en cassation ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [J] [K] et Madame [O] [S] épouse [K] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle;
DIT n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment