Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [D] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03186 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOQ
N° MINUTE :
9
JUGEMENT
rendu le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168
DÉFENDEUR
Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 octobre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 15 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03186 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFOQ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 2 juillet 2019, la S.A. l’Habitat Social Français a donné à bail à M. [D] [G], pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la S.A. l’Habitat Social Français a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 2 736,94 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [D] [G] le 20 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 remis au greffe le 19 mars suivant, la S.A. l’Habitat Social Français a fait assigner M. [D] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l’expulsion immédiate de M. [D] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique et d’un serrurier et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner M. [D] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et charges avec indexation dans les conditions du bail, tout mois commencé étant dû, jusqu’à la libération des lieux,
- condamner M. [D] [G] au paiement d’une somme de 3 199,28 euros au titre de l’arriéré locatif, selon décompte du 23 février 2026 (échéance du mois de janvier 2026 incluse) et ce, avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- condamner M. [D] [G] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de la signification de l’assignation.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 3 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
A l’audience du 23 juin 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la S.A. l’Habitat Social Français, représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande de paiement au titre de l’arriéré locatif à hauteur de 3 665,14 euros, selon décompte arrêté au 17 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse. Elle s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction quant à la demande reconventionnelle de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l’appui de ses prétentions, la S.A. l’Habitat Social Français fait valoir que M. [D] [G] n’a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d’un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié. Subsidiairement, elle considère que les défauts de paiement caractérisent des manquements graves et réitérés justifiant le prononcé de la résiliation du bail. La S.A. l’Habitat Social Français ajoute à l’audience qu’il n’y a pas eu de reprise du versement intégral du loyer courant.
À l’audience, M. [D] [G], comparant en personne, se référant à ses écritures, demande de :
- lui accorder des délais de paiement de douze mois,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais.
À l’appui de ses prétentions, M. [D] [G] fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de régler le loyer, son compte bancaire ayant été clôturé. Il expose qu’il perçoit le revenu de solidarité active d’un montant de 783 euros par mois, qu’il vit seul et n’a personne à charge et qu’il a une dette à l’égard d’E.D.F. d’environ 1 000 euros. Il précise qu’il va percevoir environ 10 000 euros dans le cadre d’une succession. Enfin, il reconnaît la dette et confirme n’avoir pas repris le paiement intégral du loyer courant.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 15 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.
En l’espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 20 octobre 2025 et l’assignation a été signifiée à M. [D] [G] le 2 mars 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.
En l’espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 3 mars 2026 de la présente assignation pour l’audience du 23 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail du 2 juillet 2019 contient une clause résolutoire en cas d’impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 17 octobre 2025. Le fait que cet acte mentionne un délai de règlement supérieur à celui légal ne fait pas grief au locataire et n’est pas susceptible d’entacher la procédure d’une irrégularité.
D’après l’historique des versements, la somme de 2 736,94 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [D] [G] n’apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l’article 1353 du code civil. La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 décembre 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l’espèce, il est constant que M. [D] [G] n’a pas repris le paiement intégral du loyer courant. Cette circonstance ne permet pas d’accéder à sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
La demande en ce sens de M. [D] [G] sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à M. [D] [G] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la S.A. l’Habitat Social Français à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [D] [G] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte, la demanderesse obtenant par ailleurs une indemnité d’occupation.
Sur les demandes de paiement
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes du a) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit des articles 544 et 1240 du code civil que l’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui est constitutive d’une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l’espèce, en sa qualité de locataire, M. [D] [G] doit s’acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu’au 17 décembre 2025. Postérieurement à cette date, M. [D] [G] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] et est donc redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera fixé à hauteur de celui du loyer et provision pour charges.
La S.A. l’Habitat Social Français verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 17 juin 2026, M. [D] [G] est débiteur à son égard de la somme de 3 665,14 euros, en tenant compte de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 18 décembre 2025.
M. [D] [G] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil, il sera condamné à payer cette somme au bailleur.
Il sera également condamné à payer mensuellement l’indemnité fixée à 362,55 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juin 2026, avec indexation dans les conditions du bail résilié, jusqu’à libération effective des lieux.
Cette indemnité, quoi que payable mensuellement, étant due à raison de l’occupation illicite du bien par M. [D] [G], elle ne saurait perdurer au-delà de son départ effectif et est nécessairement proratisé en fonction de la durée de sa présence sans droit dans les lieux litigieux. La demande aux fins de voir dire que tout mois entamé sera dû sera donc rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, M. [D] [G] n’a pas repris le versement intégral du loyer avant l’audience et ne justifie pas être en situation de régler sa dette locative. Il ne remplit donc pas les conditions prévues par la loi pour obtenir des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [D] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare recevable la demande de la S.A. l’Habitat Social Français aux fins de constat de la résiliation du bail du 2 juillet 2019 ;
Constate que le contrat conclu le 2 juillet 2019 entre la S.A. l’Habitat Social Français et M. [D] [G] concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 2] est résilié à compter du 18 décembre 2025 ;
Rejette la demande de M. [D] [G] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
Ordonne en conséquence à M. [D] [G] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
Dit qu’à défaut pour M. [D] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, la S.A. l’Habitat Social Français pourra, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Déboute la S.A. l’Habitat Social Français de sa demande d’astreinte ;
Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne M. [D] [G] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français la somme de 3 665,14 euros au titre des loyers et indemnités d’occupation impayés au 17 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) ;
Rejette la demande de M. [D] [G] de délais de paiement ;
Condamne M. [D] [G] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 362,55 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juin 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
Rejette la demande aux fins de voir dire que l’indemnité d’occupation mensuelle est due pour tout mois d’occupation illicite entamé ;
Rappelle que l’indemnité d’occupation est due au prorata du temps de présence illicite de M. [D] [G] jusqu’à son départ effectif des lieux ;
Condamne M. [D] [G] à payer à la S.A. l’Habitat Social Français une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [D] [G] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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