Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 1] - [Localité 1]
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
N° RG 25/00476 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LN5O
Minute TJ n°
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [S] [U]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représenté par Me Christine GURY, avocat au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [I] [Z]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER LORS DES DEBATS : Amelie KLEIN
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Hélène PLANTON
Débats à l'audience publique du 17 novembre 2025
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me GURY + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. [Z]
EXPOSE DU LITIGE :
Selon contrat du 27 décembre 2023 intitulé “Convention d’occupation précaire”, Monsieur [S] [U] a donné à bail à Monsieur [I] [Z] un local de stockage d’une superficie de 108 m2 situé au [Adresse 4] [Localité 4] (lot n°21), ce pour une durée de un an renouvelable tacitement et moyennant un loyer de 350 euros par mois outre 25 euros de frais pour la télécommande (somme à régler une seule fois à la remise des clés et devant être restituée au locataire à la libération du local) et 50 euros de provision pour charges au titre des frais d’électricité (somme devant être révisée en juillet 2024 en fonction de la consommation réelle).
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [S] [U] a informé Monsieur [I] [Z] de son intention de résilier la convention du 27 décembre 2023 par courrier du 10 janvier 2025, envoyé par LRAR du même jour.
Selon acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, Monsieur [S] [U] a fait assigner Monsieur [I] [Z] devant le tribunal judiciaire de Metz aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- le prononcé de la résiliation de la convention d’occupation précaire du 23 décembre 2023 aux torts exclusifs de Monsieur [I] [Z] ;
- l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [Z] et de tous occupants de son chef, ce sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, le tribunal devant se réserver la faculté de liquider l’astreinte ;
- la condamnation de Monsieur [I] [Z] à lui verser 2 975 euros au titre de l’arriéré locatif au 27 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité de loyer et acompte de charges exigible contractuellement le 1er de chaque mois ;
- la condamnation de Monsieur [I] [Z] à lui verser, en deniers ou quittances, 425 euros (loyer mensuel + acompte sur charges) au titre des termes postérieurs, soit à compter du 1er avril 2025 jusqu’à la date de résiliation du bail ;
- la condamnation de Monsieur [I] [Z] à lui verser, à compter de la résiliation de la convention d’occupation précaire, une indemnité mensuelle d’occupation de 425 euros, en deniers ou quittances, tout mois commencé étant dû, ce jusqu’à complète libération des lieux ;
- la condamnation de Monsieur [I] [Z] aux dépens et à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il indiquait au soutien de ses demandes :
- que la convention conclue avec Monsieur [I] [Z] prévoyait que chaque partie pourrait à tout moment et sans motif la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie en respectant un délai de préavis de un mois et qu’en cas de défaut de paiement du loyer, la convention serait résiliée de plein droit un mois après le non-paiement du loyer ;
- qu’à compter du mois de septembre 2024, Monsieur [I] [Z] avait cessé de régler le loyer et la provision sur charges dus mensuellement ; qu’il restait devoir au titre du loyer et des provisions sur charges 2 975 euros au 27 mars 2025 ;
- que n’étant pas parvenu à faire signifier un congé à l’intéressé par commissaire de justice, il lui avait adressé ledit congé par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 janvier 2025 ; qu’en dépit de ce courrier, revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”, le local n’avait pas été libéré.
A l’audience du 15 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [S] [U] était représenté par Maître CURINA substituant Maître GURY, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [I] [Z], assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Monsieur [S] [U], se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.
L’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe au 17 novembre 2025, délibéré ultérieurement avancé au 20 octobre 2025.
Par mention au dossier du 20 octobre 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour citation de Monsieur [Z] à l’adresse [Adresse 5] [Localité 5] (adresse de réexpédition de son courrier apparaissant sur le courrier adressé par le commissaire de justice en application de l’article 659 du Code de procédure civile) et éventuelle production par le demandeur d’un courrier de mise en demeure de payer. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 novembre 2025.
A l’audience du 17 novembre 2025, Monsieur [S] [U] était représenté par Maître CHOUET substituant Maître GURY, avocat au barreau de Metz ; Monsieur [I] [Z], bien qu’assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude (citation délivrée au [Adresse 6] [Localité 6], le commissaire de justice ayant constaté que le nom et le prénom du destinataire figuraient sur la boîte aux lettres) n’était ni présent, ni représenté.
Monsieur [S] [U], justifiant avoir fait citer Monsieur [I] [Z] au [Adresse 6] [Localité 6], a maintenu ses demandes.
Après débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 janvier 2026.
Par courrier reçu le 18 novembre 2025, l’avocat de Monsieur [S] [U] a indiqué qu’il n’avait pas trouvé d’autre mise en demeure que celle figurant au dossier et a rappelé que l’assignation valait mise en demeure de payer.
En cours de délibéré, le tribunal a interrogé l’avocat de Monsieur[S] [U] sur le fait que la citation signifiée à Monsieur [I] [Z] l’avait été au [Adresse 6] [Localité 6] et non pas au [Adresse 5] [Localité 5].
Par mail reçu le 6 janvier 2026, Maître GURY a indiqué que l’adresse de [Localité 5] était en réalité l’adresse de l’ex-compagne de Monsieur [Z] qui avait appelé Monsieur [U] pour lui indiquer que Monsieur [Z] ne résidait plus chez elle mais au [Adresse 6] [Localité 6], raison pour laquelle Monsieur [Z] avait été cité à cette adresse, à laquelle le commissaire de justice avait d’ailleurs pu constater la présence de son nom sur la boite aux lettres.
Le tribunal a par la suite à nouveau interrogé l’avocat de Monsieur [S] [U] sur la question de la qualification du contrat liant les parties.
Par mail reçu le 8 janvier 2026, Maître GURY a indiqué : “Il est constant que la dénomination « convention d’occupation précaire » ne semble pas adaptée et qu’il s’agit d’un contrat de bail, régi par le droit commun, s’agissant d’un local de stockage”.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la qualification du contrat liant les parties
Les juges ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties à une convention.
Ainsi le simple fait que les parties aient entendu qualifier leur convention de “convention d’occupation précaire” et recourir au vocabulaire propre aux conventions d’occupation précaire ne suffit-il pas à faire échapper ladite convention au régime de droit commun des articles 1713 et suivants, applicable aux baux.
Le recours à une convention d’occupation précaire implique l’existence d’un motif légitime de précarité qui lorsqu’il ne résulte pas de la loi elle-même, doit être nécessairement extérieur aux parties.
En l’espèce, la convention conclue le 27 décembre 2023 entre Monsieur [S] [U] et Monsieur [I] [Z] ne dit rien d’un tel motif et recourt au vocabulaire des baux (il est notamment question de “bail”, de “loyer”). Par ailleurs, dans son assignation, Monsieur [S] [U] lui-même se réfère au régime de droit commun des baux en citant l’article 1728 du Code civil.
Par mail reçu le 8 janvier 2026, le conseil de Monsieur [S] [U] a d’ailleurs confirmé que le contrat liant les parties était un contrat de bail régi par le droit commun.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de requalifier le contrat conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [S] [U] et Monsieur [I] [Z] en contrat de bail.
Sur les demandes de résiliation du contrat liant Monsieur [S] [U] à Monsieur [I] [Z] et d’expulsion de Monsieur [I] [Z], sous astreinte
Aux termes de l’article 1217 du Code civil : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter”.
Aux termes de l’article 1227 du Code civil : “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.
Aux termes de l’article 1229 du Code civil : “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Aux termes de l’article 1728 du Code civil : “Le preneur [à bail] est tenu de deux obligations principales:
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus”.
En l’espèce, Monsieur [S] [U] sollicite la résiliation du contrat le liant à Monsieur [I] [Z] au motif que l’intéressé ne respecterait plus ses obligations contractuelles en ne règlant plus le loyer dû depuis plusieurs mois.
Il produit au soutien de sa demande un historique de compte faisant apparaître une dette locative de 2 975 euros au 27 mars 2025 et précise que Monsieur [I] [Z] n’a procédé à aucun paiement depuis cette date.
Au vu de ces éléments dont il résulte un manquement grave de Monsieur [I] [Z] à ses obligations contractuelles, il y a lieu de prononcer, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de bail conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [S] [U] et Monsieur [I] [Z].
Monsieur [S] [U] sera en conséquence autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [Z] du local correpondant au lot n°21, sis [Adresse 4] [Localité 4], selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier.
L’autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [Z] étant déjà assortie de la possibilité de solliciter le concours de la force publique, Monsieur [S] [U] sera débouté de sa demande tendant à voir l’autorisation d’expulsion assortie d’une astreinte.
Sur les demandes de condamnation au paiement de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’ocupation
Monsieur [S] [U] sollicite la condamnation de Monsieur [I] [Z] à lui verser 2975 euros au titre de l’arriéré locatif au 27 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de chaque mensualité de loyer et acompte de charges exigible contractuellement le 1er de chaque mois outre 425 euros par mois à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la résiliation du bail.
Monsieur [I] [Z] n’ayant pas comparu n’a pu apporter aucune précision sur le montant de la dette.
Il convient toutefois de relever que si le contrat de bail mentionnait un premier loyer de 425 euros, ce montant incluait le coût de la télécommande à hauteur de 25 euros, payable une seule fois et devant être restituée à Monsieur [I] [Z] à la libération des lieux.
Au vu de ces éléments, c’est un loyer d’un montant de 400 euros qui sera pris en compte (charges d’électricité comprises) et Monsieur [I] [Z] sera condamné à verser 6 645,16 euros à Monsieur [S] [U] au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 19 janvier 2026.
Monsieur [I] [Z] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à complète libération des lieux, ce au prorata du temps d’occupation des lieux.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens et à verser 600 euros à Monsieur [S] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
REQUALIFIE le contrat conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [S] [U] et Monsieur [I] [Z] en contrat de bail ;
PRONONCE, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de bail conclu le 27 décembre 2023 entre Monsieur [S] [U] et Monsieur [I] [Z] et portant sur le local constituant le lot n°21 situé [Adresse 4] [Localité 4] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [I] [Z] et à tous occupants de son chef de libérer le local constituant le lot n°21 situé [Adresse 4] [Localité 4] ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [I] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux au plus tard un mois après la signification du présent jugement, Monsieur [S] [U] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DEBOUTE Monsieur [S] [U] de sa demande tendant à voir l’autorisation d’expulsion assortie d’une astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à verser 6 645,16 euros à Monsieur [S] [U] au titre de l’arriéré de loyer et de charges au 19 janvier 2026 ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à verser à Monsieur [S] [U] une indemnité d’occupation de 400 euros par mois à compter du 20 janvier 2026, ce jusqu’à complète libération des lieux, au prorata du temps d’occupation ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [I] [Z] à verser 600 euros à Monsieur [S] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 19 janvier 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.
La greffière, La vice-présidente
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