Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-12
JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2024000530
AFFAIRE 2024008810
ENTRE :
SAS C2EPRIME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre nº B 824 673 503
Partie demanderesse : assistée du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS -Maître Olivier KUHN et Maître Anne RENARD, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
ET :
1) M. [A]-[G] [Y], demeurant [Adresse 3]
2) SARL ELISA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 509 248 233, représentée par son gérant M. [A] [Y], domicilié en cette qualité audit siège
3) SAS [Y], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 907 553 770, représentée par son président, M. [A] [Y], domicilié en cette qualité audit siège
Parties défenderesses : assistée du Cabinet d'Avocats WELAW AVOCATS - Maître Luc TAMNGA, Avocat (C779) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval -Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493).
4) SARL L'ETINCELLE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Paris nº B 348 706 466
Partie défenderesse : comparant par la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, Maître Mathieu BERGUIG, Avocat (A596).
AFFAIRE 2024022731 ENTRE :
SAS C2EPRIME, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre nº B 824 673 503
Partie demanderesse : assistée du Cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS -Maître Olivier KUHN et Maître Anne RENARD, Avocats au Barreau des Hauts-de-Seine, [Adresse 2] et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).
FT ·
1) M. [A]-[G] [Y], demeurant [Adresse 3]
2) SARL ELISA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 509 248 233, représentée par son gérant M. [A] [Y], domicilié en cette qualité audit siège
3) SAS [Y], dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Paris n° B 907 553 770, représentée par son président, M. [A] [Y], domicilié en cette qualité audit siège
Parties défenderesses : assistée du Cabinet d'Avocats WELAW AVOCATS - Maître Luc TAMNGA, Avocat (C779) et comparant par la SCP Eric Noual Nicolas Duval - Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493).
4) SARL L'ETINCELLE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Paris n° B 348 706 466
Partie défenderesse : comparant par la SELARL MATTHIEU BERGUIG AVOCAT, Maître Mathieu BERGUIG, Avocat (A596).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La société C2EPRIME (ci-après C2EPRIME) est spécialisée dans le conseil, la promotion et la commercialisation d'équipements économes d'énergie et la rénovation énergétique des bâtiments. Elle commercialise auprès de professionnels des équipements économes d'énergie subventionnés par le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE). Elle est présidée par Monsieur [K] [N].
C2EPRIME est détenue par trois associés possédant chacun un tiers de son capital et étant lié par une obligation de non-concurrence, à savoir :
Monsieur [K] [N], via sa holding unipersonnelle MATANE
Madame [J] [U], via sa holding unipersonnelle BENSON
Monsieur [A] [Y], via sa holding unipersonnelle ELISA (ci-après ELISA).
Les associés indirects de C2EPRIME détiennent chacun, par ailleurs, des sociétés qui fournissent des prestations de services à C2EPRIME. La société CAMERON détenue par Monsieur [K] [N] s'occupe de la gestion financière. La société ALTALENA détenue par Madame [J] [U] s'occupe de la stratégie commerciale et de la gestion administrative des CEE. La société [Y] (ci-après SAS [Y]), détenue et dirigée par [A] [Y], s'occupait jusqu'à son départ des relations avec les call-centers tunisiens chargés de démarcher la clientèle de C2EPRIME en France.
La société L'ETINCELLE (ci-après L'ETINCELLE) a pour objet social depuis octobre 2022 une activité d'apporteur d'affaires et d'intermédiaire entre les clients et les fabricants d'énergies renouvelables. Elle est dirigée par M. [Z], ancien dirigeant d'ELISA et associé de Monsieur [A] [Y] dans plusieurs sociétés.
Selon C2EPRIME, Monsieur [A] [Y] et SAS [Y] ont détourné à partir de l'été 2023 une partie de la clientèle de C2EPRIME, issue du démarchage téléphonique, au profit de L'ETINCELLE et ce par diverses manœuvres déloyales.
C2EPRIME a coupé toute relation d'affaire avec Monsieur [A] [Y] et SAS [Y]. Par courriers recommandés des 31 octobre et 16 novembre 2023, Monsieur [A] [Y] a mis en demeure C2EPRIME de lui régler des prestations réalisées pour un montant de 154.706,90 euros HT.
Par courrier du 24 novembre 2023, C2EPRIME réfute la présentation des faits exposée par [A] [Y], rappelle les agissements fautifs qui lui étaient selon elle imputables ainsi qu'à
sa société [Y], et met Monsieur [A] [Y] et SAS [Y] en demeure de cesser toute concurrence déloyale à son encontre.
Le 3 janvier 2024, SAS [Y] a assigné C2EPRIME en référé devant le Tribunal de commerce de Nanterre, afin de réclamer le paiement de factures sur les trois premiers trimestres de l'année 2023. Par ordonnance du 8 février 2024, le juge des référés de [Localité 2] a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties au fond. C2EPRIME ayant soulevé une exception de connexité, le tribunal de commerce de Nanterre a constaté la connexité avec la présente affaire et ordonné son dessaisissement au profit de tribunal de commerce de Paris par jugement du 12 décembre 2024.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
Procédure
Par acte en date du 19/01/2024 (RG 2024008810), la société SAS C2EPRIME assigne Monsieur [A]-[G] [Y], la SARL ELISA, la SAS [Y] et la SARL L'ETINCELLE.
Par cet acte la SAS C2EPRIME demande au tribunal de :
Sur la responsabilité de Monsieur [A] [Y] et des sociétés [Y] et L'ETINCELLE Vu l'article 1240 du Code civil.
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et les sociétés [Y] et L'ETINCELLE à verser la somme de 1.729.751,7 d'euros, sauf à parfaire, à la société C2EPRIME en réparation du préjudice qu'elle subit du fait de la concurrence déloyale commise à son encontre ;
Sur la responsabilité de la société ELISA,
Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 21 des statuts de la société C2EPRIME,
* CONDAMNER la société ELISA, in solidum avec Monsieur [A] [Y] et les sociétés [Y] et L'ETINCELLE, à réparer le préjudice ainsi subi par C2EPRIME ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE à verser à la société C2EPRIME la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE aux entiers dépens.
Par assignation en référé en date du 19/01/2024 (RG 2024022731), la SAS C2EPRIME assigne Monsieur [A]-[G] [Y], la SARL ELISA, la SAS [Y] et la SARL L'ETINCELLE et demande au tribunal de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'article 491 du code de procédure civile,
Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
ENJOINDRE à Monsieur [A] [Y] et aux sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE de cesser, sans délai, tout acte de concurrence déloyale à l'encontre de la société C2EPRIME, notamment tout détournement de clientèle de la société C2EPRIME par l'utilisation illicite de son CRM, l'imitation de sa dénomination sociale, ou un parasitisme consistant à se placer dans son sillage ;
ASSORTIR cette injonction d'une astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
SE RÉSERVER le pouvoir de liquider cet astreinte ;
CONDAMNER
in solidum
Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE à verser à la société C2EPRIME la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER
in solidum
Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE aux entiers dépens.
Par ordonnance de référé du 29 mars 2024, le tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé l'affaire, pour connexité avec l'affaire 2024008810 pour qu'il soit statué au fond.
A l'audience du 26 avril 2024, les deux affaires ont été rendues connexes.
Par jugement du 14 octobre 2024, le tribunal de céans a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de Nanterre sur l'incident de connexité, et a prononcé la jonction des affaires RG : 2024008810 et RG : 202402273 sous le numéro J2024000530.
Après qu'une tentative de conciliation conduite en 2025 a échoué, C2EPRIME a sollicité la reprise de la présente instance en janvier 2026.
Par leurs conclusions du 24 avril 2026, Monsieur [A] [Y], SAS [Y] et la SARL ELISA (ci-après ensemble [Y]) demandent au tribunal sur incident de :
Vu l'article 10 du Code civil,
Vu les articles 10, 11, 13, 15, 16, 132 à 140 et 142 du Code de Procédure Civile, Vu la sommation signifiée le 26 mars 2026,
Vu les pièces,
Vu la jurisprudence,
* RECEVOIR Monsieur [A] [Y], la SARL ELISA et la SAS [Y] dans leurs demandes et les déclarer bien fondés
En conséquence,
DEBOUTER la SAS C2EPRIME de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
DONNER INJONCTION à la SAS C2EPRIME de répondre à la sommation délivrée le 26 mars 2026
ORDONNER communication sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir des éléments suivants :
le prétendu document de Monsieur [Y] informant en juin 2023 la SAS C2EPRIME de sa volonté de ne plus s'occuper des call-centers,
la liste des clients et des call-centers prétendument détournés,
les contrats passés entre les call-centers prétendument détournés et la société C2EPRIME,
la liste des personnes ayant accès au CRM de la SAS C2EPRIME et logs de connexion de Monsieur [A] [Y] et/ou la SASU [Y] sur l'année 2023,
les documents justifiant du refus de paiement du Mandataire CEE au titre d'un devis présenté par la SAS C2EPRIME éligible au dispositif CEE,
les documents et informations sur les conventions règlementées de la SAS C2EPRIME,
les éléments de justification comptable des écarts de trésorerie et des sommes remise en espèce,
les documents sociaux et postes comptables,
* aux fins de démontrer la réalité des fautes et du préjudice que la SAS C2EPRIME prétend subir au titre d'actes de concurrence déloyale commis à son encontre.
ORDONNER le retrait des débats des pièces 25 et 25bis communiquées par la SAS C2EPRIME ;
JUGER que Monsieur [A] [Y], la SARL ELISA et la SAS [Y] entendent contester au fond les demandes formulées par la SAS C2EPRIME ;
CONDAMNER la SAS C2EPRIME à payer à Monsieur [A] [Y], la SARL ELISA et la SAS [Y] une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en ce y compris les entiers dépens.
Par ses conclusions du 6 mai 2026, SARL L'ETINCELLE demande au tribunal sur incident de :
Vu les articles 9, 138 à 142 du Code de procédure civile,
ORDONNER à la société C2EPRIME, sous astreinte de 500 (cinq cents) euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, les éléments suivants :
* la liste des clients et des call-centers prétendument détournés ;
les contrats passés entre les call-centers prétendument détournés et C2EPRIME ;
les documents justifiant du refus de paiement du Mandataire CEE au titre d'un devis présenté par la SAS C2EPRIME éligible au dispositif CEE ;
les documents et informations sur les conventions règlementées de la SAS C2EPRIME
les éléments de justification comptable des écarts de trésorerie et des sommes remise en espèce
les documents sociaux et postes comptables
RÉSERVER les dépens.
Par ses conclusions du 12 juin 2026, SAS C2EPRIME demande au tribunal sur incident de :
Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTER Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE à verser à la société C2EPRIME la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [A] [Y] et les sociétés ELISA, [Y] et L'ETINCELLE aux entiers dépens de l'incident.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions : celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.
A l'audience en date du 09/07/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sur incident sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Demandeurs à l'incident, Monsieur [A] [Y], SAS [Y] et ELISA soutiennent que:
Depuis plus de deux années, la SAS C2EPRIME qui a pourtant la charge de la preuve reste dans l'incapacité de citer le nom d'un seul client qui aurait été détourné, de démontrer la responsabilité de Monsieur [Y] ou de ses sociétés, de justifier la réalité des callcenters qui auraient été détournés et de justifier la réalité de son préjudice.
Sommation lui a été faite le 26 mars 2026 de communiquer plusieurs documents : brochure L'ETINCELLE, courrier de Monsieur [Y] indiquant sa volonté de ne plus s'occuper des call-centers, liste des clients et call-centers prétendument détournés, contrats signés entre C2EPRIME et les call-centers, montant des rémunérations versées par C2EPRIME aux sociétés prestataires de service en 2023 et 2024, diverses données comptables.
C2EPRIME a refusé toute communication. Il est donc demandé au tribunal d'ordonner la communication des éléments relatifs au prétendu détournement de clientèle et des callcenters et au préjudice allégué.
Les demanderesses à l'incident demandent par ailleurs le retrait d'extraits vidéos obtenus déloyalement et dont l'authenticité est contestée.
En soutien de la demande à l'incident, la SARL L'ETINCELLE soutient que :
L'ETINCELLE est prise au milieu d'un conflit entre associés qui ne la concerne pas. Le détournement de clientèle allégué par C2EPRIME n'est pas établi et le préjudice n'est pas démontré. Le seul élément produit par C2PRIME pour impliquer L'ETINCELLE est une vidéo réalisée à l'insu des personnes présentes et au cours de laquelle Monsieur [Y] aurait fait la promotion de L'ETINCELLE. Pourtant L'ETINCELLE n'a rien à se reprocher, n'a jamais été liée à C2EPRIME et n'a aucun lien capitalistique ou juridique avec les demanderesses à l'incident.
La seule circonstance que Monsieur [Y] et Monsieur [Z] puissent se connaître ne saurait suffire à caractériser une faute imputable à la société L'ÉTINCELLE, ni davantage un concert frauduleux, une participation active ou une complicité dans les faits allégués.
En l'absence d'identification d'un seul client prétendument détourné au bénéfice de la société L'ÉTINCELLE, d'un dossier CEE qui aurait été effectivement repris par la société L'ÉTINCELLE, d'un mandataire qui aurait refusé le paiement à la société C2EPRIME en raison d'un dépôt concurrent par la société L'ÉTINCELLE, ou encore d'un quelconque flux
financier démontrant que L'ÉTINCELLE aurait tiré profit des faits dénoncés, la mise en cause de cette dernière repose sur de simples affirmations non étayées.
L'ETINCELLE s'associe donc à la demande de production forcée de pièces des demanderesses à l'incident.
En réponse à l'incident, C2EPRIME soutient que :
Les articles 132 à 137 du Code de procédure civile donnent la faculté au juge d'enjoindre à une partie de communiquer une pièce dont elle fait état au soutien de ses prétentions. Au cas présent, Monsieur [Y] et ses sociétés ne sollicitent pas la communication de pièces dont C2EPRIME ferait état.
Ils se contentent de soutenir des arguments qui relèvent en réalité de leur défense au fond et qu'il leur appartient de développer comme tel, ce qu'ils s'abstiennent de faire depuis plus de deux ans dans un objectif dilatoire.
On en voudra pour preuve le fait que le dispositif des conclusions adverses indique que la demande de pièces serait faite « aux fins de démontrer la réalité des fautes et du préjudice que la SAS C2EPRIME prétend subir au titre d'actes de concurrence déloyale commis à son encontre ». Il n'appartient pas aux défendeurs d'établir une telle démonstration. Cette démonstration repose sur C2EPRIME qui est libre de produire tout élément probatoire de son choix, toute contestation du caractère suffisant ou non de tels éléments relevant d'une défense au fond.
A ce titre, la demande de communication des éléments suivants devra être rejetée.
Les éléments demandés aux fins d'évaluer le préjudice ne sont pas plus fondés. Il en va ainsi des éléments comptables, conventions réglementées, qui ne sont pas susceptibles d'influer sur l'évaluation du préjudice, sont sans rapport avec le litige, relèvent du secret des affaires.
Enfin les pièces 25 et 25 bis sont recevables s'agissant de vidéos prises par l'un des participants et pas de manière cachée. Elles sont indispensables pour démontrer la réalité de la faute.
Les demandeurs à l'incident devront donc être déboutés.
Sur ce, le tribunal
Sur la demande de production de pièces
Le code de procédure civile dispose que :
« Article 6 CPC : A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Article 9 CPC : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Article 132 CPC : La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.
Article 133 CPC : Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. »
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à C2EPRIME d'apporter la preuve des fautes alléguées de la part de [Y] et L'ETINCELLE, et de produire les pièces dont elle fait
état. Il appartient également à C2EPRIME de démontrer le préjudice qu'elle a subi du fait des fautes alléguées de concurrence déloyale, en application de l'article 1240 du code civil.
En l'espèce, [Y] et L'ETINCELLE sollicitent la production de preuves susceptibles de démontrer les prétendus détournements de clientèle et de call-centers et le préjudice subi. Les pièces demandées sont les suivantes :
« le prétendu document de Monsieur [Y] informant en juin 2023 la SAS C2EPRIME de sa volonté de ne plus s'occuper des call-centers,
la liste des clients et des call-centers prétendument détournés,
les contrats passés entre les call-centers prétendument détournés et la société C2EPRIME,
la liste des personnes ayant accès au CRM de la SAS C2EPRIME et logs de connexion de Monsieur [A] [Y] et/ou la SASU [Y] sur l'année 2023,
les documents justifiant du refus de paiement du Mandataire CEE au titre d'un devis présenté par la SAS C2EPRIME éligible au dispositif CEE,
les documents et informations sur les conventions règlementées de la SAS C2EPRIME,
les éléments de justification comptable des écarts de trésorerie et des sommes remise en espèce,
les documents sociaux et postes comptables ».
Le tribunal relève que l'ensemble des éléments demandés sont en réalité des informations, dont les demanderesses à l'incident n'établissent pas qu'elles figurent sur des documents existants, et dont la défenderesse à l'incident ferait état dans ses conclusions. Les spécifications des informations demandées, ne permettent d'ailleurs pas d'identifier avec précision les pièces attendues. Les conditions d'application des articles 132 et 133 du CPC ne sont donc pas réunies.
Le tribunal rappelle que la charge de la preuve de la faute alléguée et du préjudice subi par la demanderesse à l'instance repose sur celle-ci. Les défenderesses à l'instance pourront développer dans leurs conclusions au fond l'insuffisance de la preuve de la faute et du préjudice qui leur sont opposés par la demanderesse.
En conséquence, le tribunal déboutera les demanderesses à l'incident de leur demande de communication de pièces, et les enjoindra de conclure au fond.
Sur la demande de retrait des débats des pièces 25 et 25bis communiquées par la SAS C2EPRIME
Le tribunal rappelle qu'en matière commerciale, la règle est celle de la liberté de la preuve. Il est constant qu'une preuve, même obtenue de manière illicite ou déloyale peut être admise lorsqu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte portée aux droits concurrents est strictement proportionnée au but poursuivi.
En l'espèce, les demanderesses à l'incident demandent de voir écartées les pièces 25 (procès-verbal de constat) et 25 bis (vidéo), alléguant qu'elles ont été obtenues par un stratagème malhonnête.
Le tribunal relève que les demanderesses à l'incident ne démontrent pas la déloyauté dans l'obtention de la preuve, la vidéo apparaissant tournée depuis un téléphone portable visible par l'intervenant. Il déboutera les demanderesses à l'incident de leur demande.
Sur les dépens
Les dépens de l'incident seront mis à la charge de Monsieur [Y], SAS [Y], ELISA et L'ETINCELLE qui succombent.
Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Pour défendre ses droits sur l'incident, C2EPRIME a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera in solidum Monsieur [Y], SAS [Y], ELISA et L'ETINCELLE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Par ces motifs
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Déboute Monsieur [A]-[G] [Y], SARL ELISA, SAS [Y] et SARL L'ETINCELLE de leur demande de communication de pièces ;
Déboute Monsieur [A]-[G] [Y], SARL ELISA, SAS [Y] et SARL L'ETINCELLE de leur demande de voir écartées des débats les pièces 25 et 25 bis produites par SAS C2EPRIME ;
Enjoint Monsieur [A]-[G] [Y], SARL ELISA, SAS [Y] et SARL L'ETINCELLE de conclure au fond ;
Renvoie les parties à l'audience de la chambre 1-12 du 6 novembre 2026 à 14h00, pour mise en état pour plaider au fond ;
Condamne in solidum Monsieur [Y], SAS [Y], ELISA et L'ETINCELLE à payer à la société C2EPRIME la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Condamne Monsieur [A]-[G] [Y], SARL ELISA, SAS [Y] et SARL L'ETINCELLE au paiement des dépens de cette partie de l'instance.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09/07/2026, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. André Goix, M. Michel Guilbaud et Mme Pascale Gilodi de Bosson.
Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.