Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01115 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSKO
S.A.R.L. [V] [T] [J]
c/
Monsieur [V] [T]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 4 novembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 17 janvier 2026 (R.G. 2025R01242) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 mars 2026
APPELANTE :
S.A.R.L. [V] [T] [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabien DREY DAUBECHIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉ :
Monsieur [V] [T], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (33), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Claire MORIN de la SCP DACHARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
1. La société à responsabilité limitée [V] [T] [J], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, avait pour activité la coiffure mixte et la vente de produits et accessoires liés à la coiffure.
Constituée par acte sous seing privé du 13 mars 2025 entre Monsieur [M] [F], titulaire de cinquante et une parts et désigné gérant, et Monsieur [V] [T], titulaire de quarante-neuf parts, elle a été immatriculée le 21 mars 2025.
Le 25 mars 2025, M. [T] a versé à la société la somme de 20 000 euros.
Le 27 mars 2025, la société a acquis un fonds artisanal de coiffure situé [Adresse 3] à [Localité 2], au prix de 56 000 euros, dont 30 000 euros payés comptant et 26 000 euros par un crédit vendeur de trente-six mois garanti par le cautionnement solidaire des deux associés.
Par lettre du 29 septembre 2025, M. [T] a sollicité le remboursement de son compte courant d'associé. Par lettre du 6 octobre 2025, le gérant de la société lui a répondu que le remboursement demandé n'était ni d'actualité ni prioritaire en raison d'une part de difficultés de trésorerie et d'autre part de l'antériorité d'une même demande d'un autre associé.
2. Par acte du 14 novembre 2025, M. [T] a fait assigner la société [V] [T] [J] devant le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé, aux fins de la somme de 20 000 euros au titre du remboursement de son compte courant d'associé, outre 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
3. Par ordonnance réputée contradictoire du 27 janvier 2026, le président du tribunal de commerce a statué ainsi qu'il suit :
- constatons la non-comparution de la société [V] [T] [J] ;
- condamnons la société [V] [T] [J] à payer à M. [T] la somme de 20 000 euros au titre du remboursement de son compte courant d'associé ;
- condamnons la société [V] [T] [J] à payer à M. [T] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamnons la société [V] [T] [J] aux dépens.
4. Par déclaration au greffe du 2 mars 2026, la société [V] [T] [J] a relevé appel de l'ordonnance en ses chefs expressément critiqués, en intimant M. [T].
5. Par jugement du 20 mai 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé la liquidation judiciaire de la société [V] [T] [J] et désigné la société [S] [W] en qualité de liquidateur.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 avril 2026, la société [V] [T] [J] demande à la cour de :
Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,
À titre principal,
- juger qu'il existe une contestation sérieuse ;
- infirmer l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 4 février 2026 ;
La réformant,
- débouter Monsieur [V] [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
À titre subsidiaire,
- juger que la demande de remboursement immédiat du compte courant de Monsieur [V] [T] est abusive ;
- débouter Monsieur [V] [T] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En tout état de cause,
- condamner Monsieur [V] [T] à payer à la société [V] [T] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
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7. Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 26 mai 2026, M. [T] demande à la cour de :
Vu les articles 872 et suivants du code de procédure civile,
- déclarer la société [V] [T] [J] mal fondée en son appel ;
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 27 janvier 2026 par le président du tribunal de commerce de Bordeaux ;
Y faisant droit,
- condamner la société [V] [T] [J] à payer à Monsieur [V] [T] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [V] [T] [J] aux dépens d'appel.
***
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2026.
8. À l'audience du 30 septembre 2026, la cour a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'instance en référé n'est pas une instance en cours au sens de l'article L. 622-22 du code de commerce, de sorte qu'elle ne pourrait qu'infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, et a invité les parties, en application de l'article 16 du code de procédure civile, à présenter leurs observations par note en délibéré dans un délai de quinze jours. Aucune observation n'a été déposée.
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Moyens des parties
9. La société [V] [T] [J] fait valoir que le montant réclamé par M. [T] au titre de son compte courant d'associé ne repose sur aucun élément comptable, de sorte que la créance alléguée, incertaine, se heurte à une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés ; qu'il appartient à l'intimé d'établir l'existence d'une créance non sérieusement contestable, preuve qu'il ne rapporte pas.
Subsidiairement, l'appelante soutient que la demande de remboursement immédiat est abusive puisqu'elle intervient un an à peine après la constitution de la société, alors que celle-ci éprouve des difficultés financières, supporte encore le crédit vendeur consenti pour l'acquisition du fonds et se trouve exposée à une cessation des paiements ; que ce remboursement constituerait un paiement préférentiel au détriment des créanciers sociaux ; que M. [T], qui devait assurer l'encadrement du salon de coiffure, s'y est soustrait et ne cherche qu'à se désengager aux meilleures conditions.
10. M. [T] répond que le versement de la somme de 20 000 euros est établi par ses relevés bancaires et que le gérant de la société en a expressément reconnu l'existence par sa lettre du 6 octobre 2025, sans en contester le principe, le montant ni l'exigibilité, de sorte que la contestation élevée en appel est opportuniste et dénuée de sérieux ; qu'en l'absence de toute convention de blocage ou de stipulation statutaire aménageant les conditions de retrait, l'avance en compte courant est remboursable à tout moment ; que la société ne peut lui opposer l'état de sa trésorerie ni ses difficultés financières ; qu'aucun abus n'est caractérisé, les griefs formulés à son encontre, étrangers à l'exigibilité de la créance, n'étant étayés par aucune pièce.
Réponse de la cour
11. En vertu de l'article L. 622-21 I du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
L'article L. 622-22 du code de commerce prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Il est constant en droit que l'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours au sens de ce dernier texte. Une telle instance ne peut en effet conduire qu'à une décision provisoire, dépourvue d'autorité de la chose jugée au principal, qui n'a ni pour objet ni pour effet de constater la créance ou d'en fixer le montant ; elle n'est donc pas susceptible d'être reprise aux fins que ce texte assigne aux instances en cours.
Il en résulte que la demande de provision formée par un créancier dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture devient irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites et que la cour d'appel, saisie de l'appel formé par le débiteur contre l'ordonnance l'ayant condamné au paiement d'une provision, ne peut qu'infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé.
Cette règle, qui participe de la discipline collective de la procédure, est d'ordre public ; la fin de non-recevoir qui en résulte doit être relevée d'office par le juge, après qu'il a invité les parties à présenter leurs observations.
12. La créance dont M. [T] poursuit le recouvrement procède du virement qu'il a effectué le 25 mars 2025 et dont il a réclamé le remboursement le 29 septembre 2025.
Elle est ainsi née antérieurement au jugement du 20 mai 2026 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société [V] [T] [J] et elle n'est pas au nombre des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17 du code de commerce.
La demande de l'intimé, qui tend à la condamnation de la société au paiement d'une somme d'argent, fût-ce à titre de provision, se heurte dès lors à l'interdiction des poursuites et l'instance en référé, qui n'est pas une instance en cours, ne peut être reprise aux fins de fixation de la créance, laquelle ne peut plus être établie que par la voie de la déclaration au passif et de la procédure de vérification des créances.
13. Dans ces conditions, sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens des parties relatifs à l'existence d'une contestation sérieuse et au caractère abusif de la demande, l'ordonnance entreprise sera infirmée en toutes ses dispositions, y compris en ce qu'elle a statué sur les frais irrépétibles et les dépens, et il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. [T].
14. L'irrecevabilité des demandes de M. [T] n'est pas la conséquence de l'examen des moyens de l'appelante mais de l'ouverture, en cours d'instance, de la liquidation judiciaire de celle-ci, événement étranger à la conduite du procès par l'intimé, dont la demande avait été accueillie en première instance.
Il est dès lors équitable de laisser à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel, et de rejeter les demandes formées de part et d'autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme l'ordonnance prononcée le 27 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [V] [T].
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Rejette les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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