Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/06254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDZH
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/06254 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YDZH dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S.U. [M] [T] [J] - [Adresse 1]
Représentant : Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
APPELANTE
ET
S.A.S. SXD- [Adresse 2]
Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
INTIMEE
Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. [M] [T] [J] de la décision rendue le 19 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SXD,
Par conclusions notifiées par rpva le 8 octobre 2026, la S.A.S.U. [M] [T] [J] s'est désistée de son instance et de son action alors que l'intimée n'avait pas formé d'appel incident ou de demande incidente.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. [M] [T] [J] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S.U. [M] [T] [J] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. [M] [T] [J].
Le 15/10/2026
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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