Texte intégral
06/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5391 Procédure
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du Parquet en date du 09 septembre 2025 à l'encontre de :
La société BATIRENOV BAT [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Monsieur [T] [S] -[Adresse 2]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Ministère public a présenté une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire compte tenu que par courrier du 17 juillet 2025, l'inspection du travail l'alertait sur la situation économique de l'entreprise BATIRENOV BAT. Le service indiquait avoir été destinataire d'un courriel de [A] [W] faisant état de difficultés rencontrées avec son employeur suite à l'incarcération de ce dernier ; qu'il expliquait que depuis janvier 2025 les salaires n'étaient plus versés. Il indique que la société est assujettie à l'IS et à la TVA au régime réel simplifié, et qu'elle n'a pas déposéee sa liasse fiscale au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2024, ainsi que ses déclarations de TVA au titre des mois de février à juillet 2025. Il ajoute qu'elle est redevable auprès de l'URSSAF d'une dette de 31 670 € correspondante aux cotisations salariales et patronales dues au titre des mois de décembre 2024 à mai 2025.
Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il informe le Tribunal avoir été incarcéré pendant huit mois et que le compte en banque a été bloqué. Il précise que les salariés n'ont pas travaillé pendant cette période et qu'ils sont partis. En l'état, il indique ne plus avoir d'activité.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 31/12/2024, en raison de l'existence de dettes impayées à cette date.
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;
Attendu que, en l'absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d'exécution, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; que l'état de cessation des paiements est constitué ;
Attendu que l'examen du dossier démontre que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ;
Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R.644-4 du Code de Commerce ;
Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société BATIRENOV BAT [Adresse 1]
Société par actions simplifiée
Maçonnerie générale, rénovation.
Inscrit au RCS sous le numéro 908 116 379 RCS LYON
FIXE provisoirement au 31 décembre 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MAURIN Delphine et de juge-commissaire suppléant Monsieur GIBERT Jean-Pierre
NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : la SELARL [Y] [R] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [Y] [R] [Adresse 3]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 06/05/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.
DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.
DIT que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment