Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02716
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
N° RG : 2026P02133
Le 8 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
DEMANDEUR
LE MINISTERE PUBLIC
[Adresse 6]
DEFENDEUR
EURL SERVICEO PLUS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 981046238 / N° de Gestion : 2023 B 11887 Représentant Légal : M. [P] [L] [Adresse 4] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Sarhan CHAARI
Juges : M. Yves PRIGENT Mme Sylvie CHARLES
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint
Débats en Chambre du Conseil le 30 septembre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE D'OFFICE
N° de PC : 2026J01983
Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 septembre 2026 signifié par procès-verbal de recherches infructueuses et convoqué en lettre simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la EURL SERVICEO PLUS ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à Mme La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l'audience. Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Aux motifs que :
En application du droit de communication visé à l'article 611-2 II du code de commerce, l'URSSAF Ile de France fait état d'une dette s'élevant au 12/05/2026 ce qui démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes sociales échues ;
La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire. L'absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l'ignorance de l'importance de ses difficultés financières ;
Attendu que le Greffier du Tribunal de Commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que l'entreprise n'était plus domiciliée à l'adresse déclarée au registre du commerce. Cette situation démontre que la société n'est plus en mesure de répondre utilement à ses créanciers ou aux administrations fiscales et aux organismes sociaux, qu'elle se dérobe à ses obligations de transparence et de publicité légale relative à son siège et à ses dirigeants et que la poursuite de son exploitation est de nature à aggraver la situation de ses créanciers ;
Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 981046238 / N° de Gestion : 2023 B 11887 a pour activité : Commerces de détail en magasin non spécialisé. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
À l'audience de Chambre du Conseil du 30 septembre 2026 :
M. [P] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
M. Eric VIRBEL, Procureur de la République adjoint requiert
: la liquidation judiciaire de la société.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 octobre 2026 à 14h00.
Il en résulte :
Que le débiteur, touché, n'a pas comparu à l'audience, que le Tribunal, en conséquence n'a pas été
Que la société n'exerçant plus son activité à son adresse légale, aucune perspective de redressement ou de cession ne peut être envisagée, en conséquence, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Que la société exerce de manière irrégulière et non localisé à son adresse légale ;
Compte tenu de la carence du dirigeant ;
En ne se présentant pas, l'entreprise n'apporte aucun élément au Tribunal pour démontrer sa capacité à faire face à son passif exigible sans possibilité de redressement ;
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2026J01983
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
EURL SERVICEO PLUS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 981046238 / N° de Gestion : 2023 B 11887 Activité : Commerces de détail en magasin non spécialisé
Fixe au 9 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.
Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Sarhan CHAARI.
Mandataire Liquidateur : Me [W] [V] [Adresse 5].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 8 avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes invoquées.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Sarhan CHAARI, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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