Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me WINTER (J9), Me KARILA (P264), Me GOMEZ (L291), Me JOLY (C1753)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/10715 - N° Portalis 352J-W-B7J-DALOY
N° MINUTE :
Assignation du :
21 août 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSES
S.C.M. SCM D’AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE
65 rue Montmartre
75002 PARIS
S.A.R.L. YOLEX
26 rue d’Aboukir angle rue Léopold Bellan et rue Montmartre
75002 PARIS
représentées par Maître David WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0009
DEFENDERESSES
Société UFIFRANCE IMMOBILIER
36, rue de Naples
75008 PARIS
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0264
S.A.S. ALAMO
45 AVENUE GEORGES MANDEL
75116 PARIS
représentée par Maître Julie GOMEZ de la SELEURL JGZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0291
S.A.S. NOUVELLE PRADEAU MORIN
101 boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN SUR SEINE
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1753
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
assisté de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 11 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société UFIFRANCE IMMOBILIER, en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à des travaux de réhabilitation de l’ensemble immobilier sur un terrain situé 60-62 rue du Louvre et 67 rue Montmartre à Paris.
Sont intervenues au titre de ces travaux :
la société ALAMO en qualité de maître d’ouvrage délégué ;la société NOUVELLE PRADEAU MORIN en qualité d’entreprise générale.
A la demande de la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et de la société YOLEX, qui se sont plaints de troubles anormaux de voisinage, par ordonnance du 09 novembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [Y] [X] en qualité d’expert.
L’expert judiciaire a clos son rapport le 25 janvier 2025.
Par courriers du 20 mars 2025, la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE a mis en demeure la société UFIFRANCE IMMOBILIER et la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN d’avoir à l’indemniser de la somme de 166 340,60 euros en raison des troubles anormaux de voisinage qu’elle estime subir.
Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 21, 25 et 28 août 2025, la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société UFIFRANCE IMMOBILIER, la société ALAMO et la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN aux fins de les voir condamner solidairement à l'indemniser des préjudices qu'elles estiment subir en raison du trouble anormal du voisinage imputable au chantier du 60-62 rue du Louvre et 67 rue Montmartre à Paris.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 novembre 2025, la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN sollicite du juge de la mise en état de :
« Dire et Juger irrecevables les demandes de la SCM d’Avocats du 65 rue Montmartre et de la Société YONEX
Les condamner in solidum au paiement d’une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
Les condamner aux entiers dépens ».
Dans leurs dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 18 février 2026, la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX sollicitent du juge de la mise en état de :
« Rejeter les moyens d’irrecevabilité invoqués par la société NOUVELLE PRADEAU MORIN ;
Déclarer recevables les demandes reconventionnelles formées par la SCM d’Avocats du 65 rue Montmartre et la société YOLEX et en conséquence :
Condamner solidairement la société NOUVELLE PRADEAU MORIN, la société UFIFRANCE IMMOBILIER et la société ALAMO à verser à chaque demanderesse la somme de 3.000 Euros pour manœuvre dilatoire ; Condamner solidairement la société NOUVELLE PRADEAU MORIN, la société UFIFRANCE IMMOBILIER et la société ALAMO à verser à chaque demanderesse la somme de soit 2.000 Euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserver les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 20 février 2026, la société ALAMO sollicite du juge de la mise en état de :
« 1. DIRE ET JUGER la société ALAMO bien fondée et recevable en son incident,
En conséquence,
2. JUGER irrecevables les demandes de la société YOLEX et de la SCM D’AVOCATS DU 65 RUE MONTMARTRE à l’égard de la société ALAMO en raison du non-respect des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile,
3. CONDAMNER in solidum la société YOLEX et de la SCM D’AVOCATS DU 65 RUE MONTMARTRE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les dépens ».
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 06 mai 2026, la société UFIFRANCE IMMOBILIER sollicite du juge de la mise en état de :
« DECLARER IRRECEVABLES l’action et les demandes formées par société SCM d'Avocats 65 Rue Montmartre et la société YOLEX à l’encontre notamment de la Société UFIFRANCE IMMOBILIER ;
CONDAMNER in solidum la société SCM d'Avocats 65 Rue Montmartre et la société YOLEX à payer à la Société UFIFRANCE IMMOBILIER la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société SCM d'Avocats 65 Rue Montmartre et la société YOLEX aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par la SELAS Karila Société d’avocats, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 750-1 du code de procédure civile, issue de sa rédaction du décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation :
si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;si l'absence de recours est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ;si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Cet article, abrogé par décisions du conseil d’état du 22 septembre 2022 (n° 436939 et 437002), a été réintroduit par décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
Il est acquis que le défaut de conciliation préalable est une fin de non-recevoir non régularisable en cours de procédure.
En l’espèce, la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX ne démontrent pas que préalablement à la saisine de ce tribunal, les parties ont tenté de résoudre amiablement ce litige portant sur des troubles anormaux de voisinage selon l’un des modes de résolution amiable prévus par le texte susvisé.
Le moyen selon lequel l’article 750-1 du code de procédure civil a été abrogé par le conseil d’état est inopérant, cet article ayant été réintroduit suivant décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
Les mises en demeure adressées le 20 mars 2025 par la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE à la société UFIFRANCE IMMOBILIER et la société NOUVELLE PRADEAU MORIN ne peuvent être assimilées à une tentative de résolution amiable au sens de l’article 750-1 précité.
La stratégie procédurale dilatoire des sociétés défenderesses, dont se prévalent les sociétés demanderesses, ne constitue pas une exception légalement admise d’autant plus au regard du fait que les fins de non-recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.
La SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX ne font donc valoir aucun motif leur permettant de se dispenser de cette obligation de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement des litiges.
Cette fin de non-recevoir ne peut par ailleurs être régularisée en cours d’instance.
En conséquence, l’action de la société SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et de la société YOLEX est irrecevable.
Eu égard à ce qui précède et à l’absence d’élément permettant d’établir l’existence de manœuvres dilatoires de la part des sociétés défenderesses, la demande de la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et de la société YOLEX à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
• Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Aux termes de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, la société SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX, qui succombent à l’instance, seront condamnées in solidum aux dépens.
Il conviendra d’autoriser les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision.
• Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il convient en équité de rejeter l’ensemble des demandes au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe :
DECLARE l’action de la société SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et de la société YOLEX irrecevable ;
DEBOUTE la SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX de leur demande de condamnation de la société UFIFRANCE IMMOBILIER, la société ALAMO et la SOCIETE NOUVELLE PRADEAU MORIN en paiement de la somme de 3 000 euros pour manœuvre dilatoire ;
CONDAMNE la société SCM D'AVOCATS 65 RUE MONTMARTRE et la société YOLEX aux dépens et AUTORISE les avocats de la cause qui en ont fait la demande à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
DEBOUTE l’ensemble des parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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Sans engagement • Annulation à tout moment