Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 166/2026
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVEC
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 27 Octobre 2026 par :
Mme [W] [L]
Née le 03 Mai 1967 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Daumézon de [Localité 2]
Ayant pour avocate Me Sophie LAURENT, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de Mme.[W] [L], régulièrement avisée de la date de l'audience, assistée de Me Sophie LAURENT, avocat
En l'absence du tiers demandeur, M.[U] [N], régulièrement avisé,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE Yves, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 28 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 02 novembre 2026 à 14H00 l'appelante et son avocate en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [W] [L] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement selon la procédure prévue à l'article L.3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à son intégrité, dans un contexte de troubles dépressifs récurrents, à compter du 25 janvier 2024.
Un programme de soins en ambulatoire avait été mis en place à compter du 3 juillet 2024 mais une réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 23 janvier 2025.
Par ordonnance du juge des libertés et de la détention de ST NAZAIRE du 3 février 2025, la poursuite de cette hospitalisation complète a été autorisée.
Mme [W] [L] est sortie du CH EPSYLAN le 22 février 2025. Cependant sa réintégration en hospitalisation complète est intervenue le 8 mai 2026, au CH DAUMEZON, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.3211-11 alinéa 2 du Code de la santé publique.
Par ordonnance du 19/05/2026, le juge a constaté la levée de la mesure d'hospitalisation complète au profit d'un programme de soins.
Le 15/10/2026, le directeur de l'établissement ordonnait la réintégration en hospitalisation complète suite au certificat du Dr [O] du même jour.
La décision était notifiée à la patiente le 16/10/2026 par cadre de santé.
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [W] [L].
Mme [W] [L] sollicite lors des débats la levée de la mesure d'hospitalisation précisant la trouver interminable et néfaste à sa santé et ses projets professionnels si elle se prolongeait. Mme [L] évoque son souhait d'entamer une formation et avoir un projet professionnel dans le domaine du commerce. Elle reconnait les évènements ayant conduit à son hospitalisation (rendez- vous non honorés, échecs sentimentaux au cours de l'été dont l'un l'a particulièrement affectée fin août). Elle précise se sentir apaisée d'avoir pu parler de ces difficultés mais vivre très mal l'enfermement et s'ennuyer (même si elle reconnait ne pas avoir participé aux activités proposées au sein du service). Elle évoque avoir des difficultés à être à l'aise avec les personnes qui l'entourent (soignants, psychiatres) et avoir éventuellement pas réussi à créer un lien de confiance, tout en confirmant ne pas avoir demandé à changer de médecin (ni s'agissant du suivi à domicile antérieur ni dans le cadre de l'hospitalisation actuelle). Elle confirme sa demande de mainlevée de la mesure.
Le conseil de Mme [W] [L], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète au titre d'une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette mainlevée au regard de l'évolution positive de sa cliente, de l'identification par celle-ci des motifs de l'hospitalisation et de la nécessité de lui permettre une évolution favorable par le biais de la valeur travail importante pour sa cliente. Il est précisé que Mme [L] accepte les suivis nécessaires ne souhaitant que la fin de l'hospitalisation complète.
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance contestée.
A l'audience du 2 novembre 2026 à 14h00, madame [W] [L] était présente assistée de son avocat. Elle a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Selon l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
Ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
L'article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l'intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d'un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d'un état de santé susceptible de se dégrader ou d'une aggravation de l'état de santé du patient y compris lorsqu'il respecte son programme de soins.
En application de ce texte, il n'était pas nécessaire que soit constatée par le psychiatre la réunion des conditions exigées par l'article L.3212-1 du Code de la Santé Publique, mais uniquement que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permettait plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En outre, il ne s'agit pas d'une nouvelle admission et la production de certificats médicaux établis à 24 et 72 h n'est pas exigée.
L'article R.3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées quant à l'existence de troubles psychiques nécessitant des soins, sans démonstration, à ce stade de leur évolution, qu'ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
Il convient de rappeler qu'il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bienfondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
Sur la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense devant le premier juge.
Sur les conditions de fond :
Les éléments médicaux de mai 2026 sont repris dans l'ordonnance du 19/05/2026 comme suit :
le certificat médical de changement de forme de la prise en charge du Dr [X] en date du 8 mai 2026 fondant la décision de réintégration en hospitalisation complète relève que la patiente (connue pour un trouble schizo affectif) a présenté un état d'agitation sur la voie publique avec hétéro agressivité et propos suicidaires dans un contexte de prise irrégulière du traitement et de refus des soins hospitaliers
l'avis médical motivé du Dr [J] en date du 13 mai 2026 décrit la persistance des troubles résultant de la décompensation d'un trouble délirant avec désorganisation psychique, dissociation, dans un contexte de risque de fugue et de faible adhésion aux soins.
le certificat médical mensuel du 15 mai 2026 relevait une banalisation des troubles du comportement et une grande fragilité clinique persistante et une opposition à l'hospitalisation.
Le Dr [O] le 15/10/2026 recommandait la réintégration en hospitalisation complète de la patiente en soulignant l'arrêt des soins au CMP, la multiplication d'appels téléphoniques aux services de secours avec des propos suicidaires, une opposition aux soins. Il était relevé un risque suicidaire majeur, une instabilité sur le plan idéo-moteur, une nette tension sous-jacente avec hostilité dans le contact, la verbalisation de propos fatalistes et des ruminations autour de son histoire, ainsi qu'une absence de critique de son état ou de ses idées suicidaires.
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit l'état de la patiente comme :
« Mme [L] est connue pour un trouble psychiatrique chronique et présente actuellement une rechute dépressive sévère, marquée par des ruminations envahissantes et des idées suicidaires récurrentes. Depuis une rupture sentimentale récente, vécue douloureusement, elle décrit un effondrement thymique et un fatalisme important avec clinophilie et incurie au domicile. L'hospitalisation en soins sans consentement a initialement été justifiée par un risque suicidaire préoccupant au regard des appels itératifs au 3114 et au SAMU (15), ainsi que de démarches anticipatoires auprès des pompes funèbres. Par ailleurs, le suivi ambulatoire était compromis par des annulations répétées des rendez-vous au CMP et une perte de confiance envers ses référents.
Au cours de cette hospitalisation, Mme [L] a un contact altéré avec une méfiance globale. Le discours est cohérent mais peu élaboré, avec des propos énigmatiques et peu de réponses aux questions posées. Des notes de persécution sont relevées.
S'y associent une restriction alimentaire, une perte pondérale et des signes d'incurie. L'observance thérapeutique est fluctuante. Les idées suicidaires semblent aujourd'hui a distance mais la clinique fluctuante et la faible adhésion aux soins rendent précaires une sortie précoce d'hospitalisation à temps complet. L'évaluation clinique et l'adaptation thérapeutique doivent se poursuivre. L'état clinique de la patiente n'est aujourd'hui pas compatible avec un consentement éclairé aux soins. La mesure doit être maintenue. »
Le certificat de situation du Dr [R] [O] du 30 octobre 2026 mentionne :
'Mme [L] est connue pour un trouble psychiatrique chronique et présente actuellement une rechute dépressive sévère, marquée par des ruminations envahissantes et des idées suicidaires récurrentes. Depuis une rupture sentimentale récente, vécue douloureusement, elle décrit un effondrement thymique et un fatalisme important avec clinophilie et incurie au domicile. L'hospitalisation en soins sans consentement a initalement été justifiée par un risque suicidaire préoccupant au regard des appels itératifs au 3114 et au SAMU (15), ainsi que de démarches anticipatoires auprès des pompes funèbres. Par ailleurs, le suivi ambulatoire était compromis par des annulations répétées des rendez-vous au CMP et une perte de confiance envers ses référents.
Ce jour, Mme [L] présente une légère amélioration clinique mais conserve un contact altéré avec une méfiance globale. Le discours est cohérent mais peu élaboré. Des notes de persécution sont relevées. S'y associent une restriction alimentaire, une perte pondérale et des signes d'incurie. Les idées suicidaires semblent aujourd'hui à distance mais la clinique fluctuante et la faible adhésion aux soins rendent précaires une sortie précoce d'hospitalisation à temps complet. A noter que la patiente reste réticente à la réalisation d'examen complémentaire. Elle a dû être accompagnée à son IRM récemment pour la surveillance d'une tumeur gliale, lésion qui pourrait contribuée à la manifestation de certains symptômes et dont l'exploration neurologique est importante poursuivre. L'évaluation clinique et l'adaptation thérapeutique doivent être poursuivies.
L'état clinique de la patiente n'est pas compatible avec un consentement éclairé aux soins. La mesure doit être maintenue.'
Ainsi, le maintien de l'hospitalisation complète est préconisé.
La sincérité de Mme [L] dans ses propos tenus lors des débats n'est absolument pas remise en question s'agissant de ses souffrances ayant conduit à son hospitalisation que s'agissant de sa volonté d'aller de l'avant (travailler et refaire sa vie).
Toutefois, l'envie ainsi formulée ne permet pas de renverser les constatations circonstanciées des professionnels tant s'agissant du positionnement fluctuant (évoque avoir pu s'ouvrir au cours de l'hospitalisation lui permettant d'aller mieux mais dans le même temps évoque ne pas réussir à créer un lien avec les médecins et livrer sa souffrance) mais également s'agissant de l'adhésion aux soins car la patiente n'évoque qu'une envie réitérée de sortie d'hospitalisation sans projection sur l'organisation à mettre en 'uvre à l'issue de cette sortie devant être manifestement ajustée par rapport à l'organisation antérieure à sa réintégration au regard de la dégradation constatée même au cours du précédent programme de soins.
Ces éléments médicaux, qui apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, permettent de contrôler le bienfondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [W] [L] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le rejet du moyen sera confirmé
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,
RECEVONS Madame [W] [L] en son appel,
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 3] le 4 novembre 2026 à 09h30
LE GREFFIER PAR DELEGATION, LE CONSEILLER
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [W] [L] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment