Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06593 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK3L
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/01379
APPELANT :
Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726, substitué par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS,
INTIMÉE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre
Madame Catherine VALANTIN, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle LECOQ-CARON, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [W] [S], né en 1987, a été engagé par l'EURL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 janvier 2022 en qualité de cuisinier préparateur de commande, statut non-cadre.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerce de gros.
Par lettre datée du 19 octobre 2022, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 octobre 2022 .
Par courrier du 24 octobre 2022, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La lettre de prise d'acte indique : « Je fais suite à mon dernier courrier en date du 12 octobre 2022, dans lequel je vous demandais de régulariser la situation me concernant, dans un délai de 7 jours.
Cela fait donc 12 jours, et vous ne m'avez toujours pas payé mes salaires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2022.
Vous m'avez bien transmis mes bulletins de paie de avril et mai, sans me régler les sommes dues et vous ne m'avez même plus transmis de bulletin de paie depuis juin.
Vous ne répondez plus non plus à aucun de mes appels, mes SMS, ou encore mes mails, et vus ne m'avez plus fourni de travail depuis le 08 juillet 2022, date de mes vacances. Vous ne m'avez cependant pas viré'
Je ne peux continuer dans cette situation.
Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs et la rupture de mon contrat de travail intervient dès à présent ».
Par lettre datée du 29 octobre 2022, M. [S] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave pour abandon de poste depuis le 08 juillet 2022.
A la date de sa prise d'acte, M. [S] avait une ancienneté de neuf mois et la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.
Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires au titre de salaires non-versés au titre des mois d'avril à octobre 2022, des dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, pour absence de délivrance des bulletins de paie, pour remise tardive des documents de fin de contrat, une indemnité pour travail dissimulé, M. [S] a saisi le 31 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 18 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :
- dit que la demande de prise d'acte du contrat de travail de M. [S] n'est pas fondée,
- dit que la prise d'acte du contrat de travail de M. [S] doit s'analyser comme une démission, - déboute M. [S] de l'intégralité de ses demandes,
- condamne M. [S] à verser à la société [1] , prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1.603,15 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- rejette le surplus des demandes de la société [1] ,
- met les dépens de l'instance à la charge de M. [S] .
Par déclaration du 13 octobre 2023, M. [S] a interjeté appel de cette décision.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 novembre 2023 M. [S] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en sa totalité et notamment infirmer la condamnation au paiement du préavis de M. [S] ,
- condamner la société [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes :
- au titre des rappels de salaire non perçus : 8 472,89 euros,
- à titre de congés payés afférents : 847,29 euros,
- à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires : 1.617,31 euros,
- à titre de dommages et intérêts pour absence de délivrance des bulletins de paie : 500 euros,
- à titre de dommages et intérêts pour retard dans la remise des documents de rupture : 1.617,31 euros,
- à titre principal, à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé : 9.803,86 euros,
- à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts pour embauche d'un salarié en situation irrégulière : 4.851,93 euros,
- constater que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence,
- condamner la société [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes, outre les dépens:
- à titre d'indemnité légale de licenciement : 303,25 euros,
- à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 1.617,31 euros,
- au titre des congés payés afférents : 161,73 euros,
- à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1.617,31 euros,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure CPH : 1.500 euros,
- au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure CPH : 1.500 euros,
- ordonner la remise :
- des bulletins de paie conformes pour la période de juin à octobre 2022, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- d'un certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- d'une attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- toutes les condamnations assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2024 la société [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement de première instance,
- débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [S] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juin 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 08 septembre 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le rappel de salaires
Pour infirmation du jugement déféré, le salarié soutient en substance qu'il n'a pas reçu la rémunération due pour les mois d'avril à juillet 2022 ; qu'il conteste avoir été en congé sans solde durant toute la période postérieure jusqu'à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; que l'employeur ne lui a plus fourni de planning.
La société rétorque que le salarié a été rempli de ses droits ; qu'il était en congés sans solde à compter du 8 juillet 2022 ; qu'il devait reprendre son poste le 1er septembre 2022 mais n'est jamais revenu.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est constant que les bulletins de salaire ne constituent pas la preuve du paiement des salaires.
En l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée à temps complet versé signé par les parties prévoyait que M. [S] embauché à compter du 24 janvier 2022 percevra un salaire de 1 603,15 euros par mois.
S'agissant de la période litigieuse à compter du mois d'avril jusqu'au 8 juillet 2022, la cour constate que selon les mentions figurant sur les bulletins de salaire, le paiement de celui-ci se fait par virement. Pour autant, l'employeur à qui incombe la charge du versement des salaires, ne produit aucune pièce de nature à en justifier, notamment des relevés bancaires.
S'agissant de la période postérieure jusqu'au 24 octobre 2022, la cour constate que l'employeur ne justifie pas que M. [S] a demandé à pouvoir bénéficier d'un congé sans solde qui lui aurait été accordé. En revanche, la lecture du courrier de M. [S] à la société en date du 24 octobre 2022 révèle à tout le moins que le salarié admet avoir été en 'vacances' depuis le 8 juillet. L'employeur produit un courrier envoyé à M. [S] le 22 septembre 2022 en recommandé avec accusé de réception par lequel la société constate qu'il n'a pas repris son travail sans justification et le met en demeure de 'rejoindre son poste au plus vite' précisant qu'à défaut de retour de sa part ou de document justifiant de ses absences, elle sera contrainte de 'lancer une procédure de licenciement pour faute'. Le récépissé de recommandé avec avis de réception comporte la mention pli avisé le 28 septembre 2022 et non réclamé.
La cour en déduit que M. [S] était en vacances à compter du 8 juillet et qu'il n'a pas repris le travail en septembre 2022, ce qu'il ne conteste pas, et malgré la mise en demeure de son employeur. Dès lors, le salaire étant la contrepartie du travail effectué par le salarié, la société ne lui doit pas les salaires pour la période postérieure au 8 juillet 2022.
Dès lors, par infirmation, la cour condamne la société [1] à verser à M. [S] la somme de 5400,76 euros dans la limite de la demande, à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 8 juillet 2022.
Sur la demande de dommages-intérêts pour non paiement des salaires
La cour constate que le salarié a été privé de son salaire pendant plusieurs mois alors que c'était sa seule source de revenu et que l'employeur produit des sms de son salarié adressés dès les mois d'août et réclamant le paiement de ses salaires. Ce manquement de l'employeur a entraîné un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires qu'il convient de réparer en condamnant la société à lui verser la somme de 800 euros de dommages-intérêts. La décision sera infirmée de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de délivrance de bulletin de salaire
M. [S] prétend qu'il a reçu les bulletins de salaire jusqu'au mois de mai 2022 et que cela lui a causé un préjudice pour la régularisation de sa situation auprès de la préfecture. Cependant la cour constate qu'il ne justifie pas d'une quelconque démarche auprès de la préfecture, la production de la décision portant obligation de quitter le territoire étant sans effet à cet égard. Il doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le travail dissimulé
Pour infirmation de la décision sur ce point, le salarié fait valoir que de nationalité malienne et sans titre de séjour français, il a été néanmoins embauché par la société [1] ; que la déclaration préalable à l'embauche du salarié auprès de l'Urssaf du 24 janvier 2022 est nécessairement fausse dès lors qu'il devait disposer d'un titre de séjour afin d'occuper un emploi en France, et donc pour pouvoir être déclaré, ce qui n'est pas son cas ; que les bulletins de salaire sont des faux comme n'indiquant pas de prélèvement d'impôt à la source ; que l'employeur ne justifie pas le paiement de la taxe OFII (contribution financière obligatoire payée par l'employeur lors de la première embauche d'un salarié étranger hors Union européenne).
L'employeur rétorque qu'il a bien procédé à la déclaration d'embauche de son salarié et a par ailleurs déclaré chaque mois avec la DSN la présence de ce salarié dans les effectifs de l'entreprise depuis le mois de janvier 2022 date de son entrée dans les effectifs jusqu'au mois d'octobre 2022 date de sa sortie.
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article'L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article'L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
L'article'L.8221-5 du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévues à l'article L.1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
En l'espèce, contrairement à ce que soutient le salarié, le seul fait que l'employeur ait effectué la déclaration à l'embauche de M. [S] à l'aide du passeport de celui-ci n'implique pas nécessairement que cette déclaration est fausse. En outre, la contribution OFII n'est pas liée à la déclaration préalable l'embauche et ne doit pas figurer sur les bulletins de paie.
La cour retient donc que l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de M. [S] n'est pas caractérisée de telle sorte que le salarié doit être débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire à ce titre.
Sur la demande d'indemnité au titre de l'embauche d'un salarié en situation irrégulière
A titre subsidiaire, M. [S] sollicite l'indemnité forfaitaire de trois mois de salaire en application de l'article L. 8251-1 du code du travail.
La société réplique que le salarié ne l'avait pas informé du caractère irrégulier de sa situation.
L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.
Il est de droit qu'il appartient à l'employeur ne prétendant pas ignorer la qualité d'étranger du salarié de vérifier, avant de prendre et de conserver ce dernier à son service, s'il est titulaire, et pour quelle durée, d'un titre l'autorisant à travailler en France.
À défaut, et si le salarié est démuni du titre susvisé, l'employeur se rend coupable de l'infraction intentionnelle d'emploi d'un étranger en situation irrégulière.
En l'espèce, il est admis que la société [1] a embauché M. [S] de nationalité malienne, avec pour seul papier son passeport et sa carte individuelle d'admission à l'aide médicale de l'Etat. La société avait connaissance de la qualité d'étranger du salarié et pour autant n'a pas vérifié qu'il était titulaire d'un titre l'autorisant à travailler en France.
Dès lors la cour retient que l'embauche d'un salarié étranger en situation irrégulière est caractérisée.
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.
En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
En l'espèce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier adressé avec accusé de réception le 24 octobre 2022 tandis que la société a licencié le salarié le 29 octobre 2022 après l'avoir convoqué le 19 octobre 2022 à un entretien préalable prévu le 27 octobre 2022. La rupture du contrat à l'initiative du salarié est bien intervenue avant le licenciement.
La cour retient que le non paiement des salaires et le fait d'embaucher un salarié en situation irrégulière constituent des manquements graves de l'employeur empêchant le poursuite du contrat de travail. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les conséquences financières
L'article L.8252-2 du même code précise que le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
M. [S] a donc droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement de son salaire et, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles relatives au préavis et à l'indemnité de licenciement ne conduise à une solution plus favorable. Cette indemnité est due sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice. C'est en vain que la société soutient que l'article L. 8252-2 ne viserait que le licenciement consécutif à la découverte de l'irrégularité et non la prise d'acte, et que l'indemnisation supposerait la preuve d'un préjudice, ce texte s'appliquant en cas de rupture de la relation de travail, sans distinction selon son auteur ou son mode, et l'indemnité est forfaitaire.
Eu égard à l'ancienneté du salarié (9 mois), du montant de sa rémunération selon la formule la plus favorable (1645,62 euros au vu des bulletins de salaire ), l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 est plus favorable au salarié.
En conséquence, par infirmation du jugement, la société [1] sera condamnée à verser à M. [S] une indemnité forfaitaire de 4851,93 euros dans la limite de la demande.
Cette indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle, avec l'indemnité compensatrice de préavis, ni avec l'indemnité sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 1235-3 du code du travail, étant rappelé que le travail dissimulé n'a pas été retenu.
Le salarié, qui a obtenu la condamnation au paiement de l'indemnité forfaitaire plus favorable, doit être débouté de ses demandes à ce titre.
Sur les documents de fin de contrat
La société devra remettre à M. [S] un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.
Sur les frais irrépétibles
La société [1] sera condamnée aux entiers dépens et devra verser à M. [S] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] [S] de ses demandes au titre de l'absence de remise des bulletins de salaire, du travail dissimulé, au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de l'article L. 1235-3 du code du travail ;
Statuant de nouveau sur les chefs de jugement infirmés et y ajoutant :
JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse le 24 octobre 2022 ;
CONDAMNE la SARL [1] à verser à M. [W] [S] les sommes suivantes :
- 5400,76 euros de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 8 juillet 2022.
- 800 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de paiement du salaire ;
- 4 851,93 euros d'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail ;
RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue ;
ORDONNE la remise par la SARL [1] à M. [W] [S] d'un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte ;
CONDAMNE la SARL [1] aux entiers dépens ;
CONDAMNE la SARL [1] à verser à M. [W] [S] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSIDENTE