Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00082
ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 26/00089 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDNU
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [E] [V]
née le 05 Septembre 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [X] [H]
né le 24 Avril 1984 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Jean-sébastien DELOZIERE, substitué par Me Romain JOURNE, avocats au barreau de SAINT-OMER ;
d'une part,
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [O]
[D] Sous Le nom commercial EIRL [N] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Thierry COURQUIN, avocat au barreau de DUNKERQUE ;
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 18 Août 2026 ;
Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2026, les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
Par acte de Commissaire de justice en date du 18 août 2026, Madame [E] [V] et Monsieur [X] [H] ont assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, Monsieur [N] [O], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial EIRL [O], aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, nommer tel homme de l’art qu’il lui plaira avec mission de :
Se rendre au [Adresse 3] [Localité 5], ou tout autre lieu utile aux opérations d’expertise ; Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et pièces (contractuels, techniques ou autres) qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; S’entourer de tous conseils et documents utiles pouvant éclairer sa mission ; Etendre tous sachants : Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages de toute nature, par référence à l’assignation et au constat de commissaire de justice du 18 décembre 2025 ;Préciser les désordres qui existent et rechercher les causes et origines ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; Apporter tous les éléments pour résoudre le litige ; Indiquer, décrire et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût ; Décrire et évaluer tout préjudice subi par les Consorts [J] notamment quant au trouble de jouissance et d’occupation depuis l’apparition des désordres ainsi que du préjudice à venir jusqu’à ce qu’il y soit remédié ; Donner son avis sur les comptes entre les parties ; Fixer la durée de la mission à trois mois à compter de la date à laquelle l’expert aura été désigné ; Ordonner que l’expert accomplisse sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile ;Ordonner qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ; Ordonner que l’expert doive déposer son pré-rapport dans un délai de deux mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ; Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ; Statuer ce que de droit quant aux dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [H] et Madame [V] exposent être propriétaires d'une maison à usage d'habitation située au [Adresse 4]. Ils indiquent avoir sollicité, en décembre 2020, les services de Monsieur [N] [O], exerçant sous le nom commercial EIRL [O], afin de procéder à la pose d'un macadam ainsi que de pavés de pierres bleues à l'avant et sur les côtés de leur propriété.
Toutefois, ils soutiennent que des désordres et des malfaçons sont apparus peu de temps après la réalisation des travaux, se manifestant notamment par le décollement des joints, la fissuration des pierres bleues et un affaissement au droit de l'allée de cailloux. Si Monsieur [O] a tenté d'intervenir pour résorber ces anomalies à leur demande, les demandeurs affirment que les rectifications n'ont jamais été terminées.
Dès lors, ils font valoir qu'en dépit d'un engagement du prestataire à revenir rapidement pour achever le chantier, ce dernier a cessé de donner des nouvelles. Ils précisent que les malfaçons subsistent depuis deux ans et que leurs nombreuses relances sont restées sans réponse, y compris une mise en demeure de prise en charge des travaux de réparation adressée par courrier recommandé par Madame [V].
En conséquence, un commissaire de justice s'est rendu au domicile des demandeurs le 18 décembre 2025 pour constater l'état des lieux. Le procès-verbal de constat fait état d'une absence de joints ou de finitions entre certains pavés de pierres bleues, de fissures ou d'irrégularités de reliefs, d'un manque de finition du macadam entraînant un vallonnement face à l'habitation, ainsi que de la présence de végétation entre les pavés résultant du défaut de jointoiement.
Au regard de ces éléments, Monsieur [H] et Madame [V] considèrent que le contrat de louage d'ouvrage n'a été exécuté ni conformément à ses stipulations, ni selon les règles de l'art. Ils soutiennent ainsi que la responsabilité civile contractuelle de Monsieur [O] est engagée.
Dans ces conditions, les demandeurs sollicitent la mise en œuvre d'une mesure d'expertise judiciaire.
L’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
A l’audience, Madame [E] [V] et Monsieur [X] [H], représentés, maintiennent leurs demandes telles que développées dans leur assignation.
Monsieur [N] [O], exerçant sous le nom commercial EIRL [O], représentés, dit ne pas s’opposer, par principe à la désignation d’un expert judiciaire, il formule ses protestations et réserves d’usage quant à la consistance des désordres allégués, aux responsabilités invoquées et au principe même de toute condamnation provisionnelle, d’associer expressément les garanties et observations du défendeur à la mission confiée à l’expert et réserver les dépens.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Monsieur [X] [H] et Madame [E] [V] sollicitent une mesure d’expertise judiciaire.
Ils versent aux débats :
La facture de l’EIRL JCD en date du 11 décembre 2020 d’un montant de 8393,44 euros pour des travaux de terrassement ; Des photographies du terrassement avec des pierres bleues fissurées ; Des échanges de sms avec un dénommé « [F] » dans lesquels Madame [V], demande notamment la réparation de joints de pierre, sans réponse de son interlocuteur ; La mise en demeure envoyée par Madame [V] par courrier recommandé avec accusé de réception à l’EIRL JCD demandant de prendre en charge les travaux de réparation ; Le procès-verbal de constat du 18 décembre 2025 dressé par Me [R] [S], Commissaire de justice, qui a constaté notamment : l’absence de joints ou de finitions de certains joints entre les pavés de pierres bleues. A certains endroits, des joints sont manquants, fissurés et/ou de la végétation est présente. Des irrégularités de reliefs sont également visibles. Madame [E] [V] m’indique que ces derniers devaient être de couleur blanche. Certains pavés de pierres bleues présentent des fissures et des irrégularités de reliefs. Certains sont légèrement affaissés et/ou ressortent par rapport aux autres. Absence partielle de joint de finition entre le pignon droit et les pavés de pierres bleues. A certains endroits, présence d’un joint de finition lequel présente d’importantes traces d’usures, type fissures/effritement ».
En l’état des arguments développés par Monsieur [H] et Madame [V], et compte tenu du fait que Monsieur [N] [O], exerçant sous le nom commercial EIRL [N] [O], ne s'oppose pas à la mesure sollicitée, les documents produits démontrent l'existence de désordres subsistants, affectant notamment le terrassement en pierres bleues réalisé par l'entreprise.
En outre, la plausibilité d'un procès au fond permet de mettre en évidence la pertinence, à cet égard, de la mesure d'instruction sollicitée. Le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les dépens
En application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge du demandeur dans l’intérêt duquel cette mesure est ordonnée.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles 145, 491, 514 du Code de procédure civile ;
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent, et par provision,
Vu l'urgence,
Ordonnons une mesure d’expertise ;
Désignons pour y procéder :
Monsieur [U] [G]
sis [Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 6] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 7],
avec mission de :
Se rendre au [Adresse 6], ou tout autre lieu utile aux opérations d’expertise ; Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et pièces (contractuels, techniques ou autres) qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ; S’entourer de tous conseils et documents utiles pouvant éclairer sa mission ; Etendre tous sachants : Examiner les désordres allégués ainsi que les dommages de toute nature, par référence à l’assignation et au constat de commissaire de justice du 18 décembre 2025 ;Préciser les désordres qui existent et rechercher les causes et origines ; Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ; Apporter tous les éléments pour résoudre le litige ; Indiquer, décrire et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût ; Décrire et évaluer tout préjudice subi par les Consorts [J] notamment quant au trouble de jouissance et d’occupation depuis l’apparition des désordres ainsi que du préjudice à venir jusqu’à ce qu’il y soit remédié ; Donner son avis sur les comptes entre les parties ; Rappelons que l'expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tout sapiteur de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe de ce tribunal avant le 13 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle de cette mesure d’instruction ;
Rappelons les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “L’expert doit prendre en considération les observations et réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ;
Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ;
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations et réclamations des parties” ;
A cette fin, disons que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion et qu’au plus deux mois après la première réunion, il l’actualisera en :
- fixant un délai pour procéder aux interventions forcées, s’il y a lieu,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser sa note de synthèse
Disons que l’expert adressera aux parties une note de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations en :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport ;
Ordonnons que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 2 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de procédure civile ;
Disons que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans les trois mois de sa saisine, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des opérations d’expertise, et en adresser une copie aux conseils des parties ;
Fixons à la somme de 2500€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 13 novembre 2026 par la demanderesse ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désignons le juge de ce tribunal chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
Ordonnons qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;
Condamnons Madame [E] [V] et Monsieur [X] [H] aux entiers dépens ;
Rejetons toute autre demande ;
Constatons l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer par mise à disposition du greffe, la minute étant signé par :
LA GREFFIERE LE PRESIDENT