Texte intégral
N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7J5
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00136 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7J5
Minute n°
copie certifiée conforme le 09
juillet 2026 à :
- SCI CD2 (LRAR)
- CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE (LRAR)
- Me Caroline MAINBERGER (LS)
- Me Serge PAULUS (LS)
Me Serge PAULUS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SERVICE DÉLÉGUÉ
DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU
09 JUILLET 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. CD2
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°839 884 533
[Adresse 2]
représentée par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Souad AJEBBAR, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
LA CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] GUTENBERG
inscrite auprès du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG sous len°VII/0021
[Adresse 3]
représentée par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Marion DE RAVEL D’ESCALPON, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurence WOLBER,
Greffier : Ophélie PETITDEMANGE,
Greffier stagiaire : [S] [M],
DÉBATS :
Audience publique du 16 Juin 2026
Délibéré prorogé le 02 Juillet 2026
JUGEMENT :
Contradictoire et avant dire droit,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge de l’Exécution et par Ophélie PETITDEMANGE,
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée CDD (ci-après la SAS CDD) a souscrit auprès de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE un prêt immobilier retracé en compte N° [XXXXXXXXXX01] par acte sous seing privé du 11 mai 2018, ce prêt, d’un montant de 244 000 €, devant être garanti par une hypothèque, devait servir à l’acquisition d’un terrain sis [Adresse 4]. Ce crédit a été souscrit moyennant le remboursement en 205 échéances de 1 361,10 € au taux de 1,61 %.
Aucun acte notarié n’a été dressé.
Un prêt de 360 000 € a été accordé par la même banque à la société civile immobilière CD2 (ci-après la SCI CD2), ce prêt devant servir à l’acquisition de la maison se situant sur le terrain acquis par la SAS CDD.
Le montant du prêt consenti à la SAS CDD, soit 244 000 €, a été viré par la banque sur le compte du Notaire, mais reversé ensuite à la banque.
Suite à l’ouverture d’une enquête pénale, une administration provisoire de la banque a été mise en place. La SAS CDD n’a pas acquis le terrain, et le montant de 244 000 € a été versé sur le compte de la SCI CD2 qui a acquis le terrain ainsi que la maison, selon acte notarié reçu par l’Étude notariale SCP RIEGER-[R], le 23 août 2018, au sein de laquelle exerce Monsieur [B] [R], Notaire, et ce alors que Monsieur [W] [R], père de Monsieur [B] [R] était Président délégué de la banque.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 26 février 2021, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt souscrit par la SAS CDD.
La banque a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances, le 4 juin 2021, entre les mains de la SCI CD2 de toutes les sommes dues à la SAS CDD. Cette mesure a été contestée devant le Juge d’exécution qui a validé la saisie par décision du 10 mai 2022.
La banque a également assigné la SAS CDD devant le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, et par jugement en date du 4 juillet 2025, la SAS CDD a été condamnée, notamment, à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE la somme de 231 911,59 € au titre du prêt N° [XXXXXXXXXX01].
Appel a été interjeté de cette décision par la SAS CDD, procédure actuellement toujours pendante devant la Cour d’appel de COLMAR.
La banque a fait pratiquer une saisie attribution, le 3 septembre 2025, entre les mains de la SCI CD2 pour toutes les sommes dues par elle à la SAS CDD, et ce sur le fondement de la décision du 4 juillet 2025. Cette saisie était dénoncée à la SAS CDD par acte de Commissaire de justice du 5 septembre 2025.
Par acte de Commissaire de justice signifié le 2 octobre 2025, la SCI CD2 a fait assigner la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE devant le Juge de l’exécution de SCHILTIGHEIM aux fins, à titre principal, de sursis à statuer, et subsidiairement de réserve de ses droits en cas de rejet de la demande de sursis à statuer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 février 2026, et renvoyée à plusieurs reprises.
À l’audience du 16 juin 2026, la SCI CD2, représentée par son Conseil, a repris ses conclusions du 30 avril 2026 et demande :
De juger sa demande recevable et bien fondée ;
À titre principal, et in liminé litis,
D’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel pendante devant la Cour d’appel de COLMAR sous le N° RG 25/03243 ;
À titre subsidiaire, au fond,
En cas de rejet de la demande de sursis à statuer, la réserve des droits de la SCI CD2 à conclure plus amplement sur le fond afin d’obtenir la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 septembre 2025 ;
En tout état de cause,
De débouter la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE de l’intégralité de ses demandes ;De la condamner au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la SCI CD2.
la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE, représentée par son Conseil, reprend ses conclusions du 16 février 2026, et demande :
In liminé litis,
De débouter la SCI CD2 de sa demande sursise à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel de COLMAR sous le N° RG 25/03243 ;De constater que la débitrice, la SAS CDD, n’a pas contesté la saisie attribution pratiquée le 3 septembre 2025 et dénoncée le 5 septembre 2025 ;De déclarer en conséquence que la saisie est valable ;De déclarer irrecevable la SCI CD2, en sa qualité de tiers saisi, à contester la validité de la saisie du 3 septembre 2025 ;
Au fond,
De déclarer en tout état de cause que la SCI CD2 et débitrice de la SAS CDD ;
Sur la demande reconventionnelle,
De juger que la SCI CD2 a refusé de fournir les renseignements à l’Huissier en réponse au procès-verbal de saisie-attribution qui lui a été signifiée le 3 septembre 2025 ;De condamner en conséquence la SCI CD2 à payer à la banque la somme de 265 355,73 € ;
En tout état de cause,
De condamner la SCI CD2 à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE une somme de 8 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des moyens formulés à l’appui de ces prétentions, aux conclusions déposées pour le compte de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 2] CATHÉDRALE.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 9 juillet 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE DE SURSIS À STATUER
Il est constant que le Juge peut décider de surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, telle est la demande formulée par la SCI CD2.
Cette société fait valoir qu’une procédure est actuellement pendante devant la Cour d’appel suite à un appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 4 juillet 2025 (RG N° 21/01227).
Il est certain que l’issue du présent litige dépend de l’issue de la procédure pendante devant la Cour d’appel de COLMAR. Dès lors, la décision de la Cour d’appel est susceptible d’influer sur l’issue du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la Cour d’appel de COLMAR sous le N° RG 25/03243.
Il y a lieu de réserver les droits des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,
SURSOIT à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Cour d’appel de COLMAR statuant sur l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG le 4 juillet 2025 sous le N° RG 21/01227 ;
RÉSERVE les droits des parties ainsi que les dépens ;
DIT que la procédure sera reprise à la demande de la partie la plus diligente.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
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