Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 24 avril 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Par un jugement n° 2505871 du 18 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Ghanassia, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler le jugement n° 2505871 du 18 juin 2025 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble ;
3°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 24 avril 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé le bénéfice d'un délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
4°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou subsidiairement de réexaminer sa situation dans le même délai, sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour à lui délivrer dans un délai de deux jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B... soutient que :
- le refus de séjour n'est pas motivé ; il a été édicté sans examen de sa situation ; il est entaché d'incompétence ; il méconnait les 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; il ne peut se fonder sur l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens ; il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; elle a été édictée sans examen de sa situation ; elle est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé ; il est illégal en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la désignation du pays de renvoi n'est pas motivée ; elle est illégale en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et n'a pas été prise après examen des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est disproportionnée dans son principe et dans sa durée et ne tient pas compte des circonstances humanitaires.
Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008 ;
- l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stillmunkes, président assesseur ;
- et les observations de Me Bacha, substituant Me Ghanassia, représentant M. B....
Considérant ce qui suit :
1. M. B..., ressortissant algérien né le 19 février 1997, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par les décisions en litige du 24 avril 2025, la préfète de l'Isère lui a opposé un refus, qu'elle a assorti d'une obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, a désigné le pays de renvoi et a fait interdiction à M. B... de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Par le jugement attaqué du 18 juin 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B... tendant à l'annulation de ces décisions.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. En raison de l'urgence, il y a lieu de statuer sur les conclusions du requérant aux fins d'octroi provisoire du bénéfice de l'aide juridictionnelle, conformément à l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et de lui en accorder le bénéfice.
Sur la légalité du refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, la décision a été signée par M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié le jour même et dont l'article 1er détermine de façon suffisamment précise l'étendue de cette délégation. Le moyen tiré de l'incompétence doit en conséquence être écarté.
4. En deuxième lieu, la décision, qui mentionne ses motifs de droit et de fait, est dès lors régulièrement motivée.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs circonstanciés de l'arrêté préfectoral que la préfète de l'Isère n'a pas omis d'examiner la situation de M. B....
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / (...) / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(...). ". Ces stipulations ne privent pas l'autorité administrative du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, telle qu'elle résulte notamment de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser la délivrance d'un titre de séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'existence d'une menace pour l'ordre public.
7. D'une part, il résulte de ce qui vient d'être dit que la préfète de l'Isère n'a commis aucune erreur de droit en faisant application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors même que le droit au séjour de M. B..., de nationalité algérienne, est normalement régi par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B... a fait l'objet, entre 2015 et 2024, de quarante-trois interpellations, et la préfète de l'Isère en cite en particulier trente dans son arrêté, pour des faits graves et répétés de trafic de drogue, d'outrage et de violence, outre des faits de vol et de recel. Il a par ailleurs été interpelé le 1er octobre 2019 pour des faits de violences habituelles suivies d'incapacité temporaire de travail sur sa concubine. Il a enfin été interpelé le 28 octobre 2023 pour des faits d'occupation en réunion d'un espace commun collectif d'habitation et obstacle délibéré à l'accès et à la circulation des personnes. La dernière interpellation évoquée dans l'arrêté préfectoral date du 7 août 2024 et porte sur des violences en réunion contre un autre détenu. Il a, pour l'ensemble de ces faits, été condamné pénalement à quatorze reprises entre 2016 et 2023, dont dix condamnations à des peines d'emprisonnement. Il a en particulier été condamné dès le 5 décembre 2016 à 8 mois de prison pour trafic de stupéfiants, puis, pour le même motif, les 19 décembre 2016, 10 mai 2017, 2 mai 2019, 18 décembre 2020 et 5 juillet 2021 à des peines de prison allant de quatre mois à un an et demi. La dernière condamnation évoquée dans l'arrêté date du 14 décembre 2023 et porte sur une peine de six mois d'emprisonnement pour fréquentation d'un point de trafic interdit, détention de produits stupéfiants et recel du produit de trafic de stupéfiants. L'ensemble de ces éléments caractérise un comportement délictuel de violence et en lien avec le trafic organisé de drogue, ancien et répété, qui est marqué par sa gravité et son caractère systématique. La préfète de l'Isère n'a ainsi commis aucune erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. B... constitue une menace pour l'ordre public.
9. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points qui précèdent que la préfète de l'Isère pouvait, compte tenu de la menace pour l'ordre public que constitue la présence en France de M. B..., lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des 1° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
10. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B... est né le 19 février 1997 à Hussein Dey en Algérie et qu'il est de nationalité algérienne. S'il allègue être présent en France depuis 1999, la préfète de l'Isère l'a contesté et M. B... ne l'établit pas. Les seuls éléments qu'il produit sont relatifs à une scolarisation en France de 2009 à 2013. Si M. B... fait valoir avoir obtenu dans ce cadre un document de circulation pour enfant mineur, il n'invoque aucun titre de séjour et la préfète de l'Isère a relevé l'irrégularité de son séjour. Il a en outre, ainsi que l'indique l'arrêté préfectoral en litige, été condamné pénalement le 14 décembre 2023 pour infraction à une interdiction de séjour. Les éléments cités au point 7 établissent par ailleurs une présence depuis 2019, mais elle est marquée par un comportement délictuel particulièrement grave et systématique et une absence totale d'insertion. La présence en France de la mère et d'un frère de M. B... et les éléments de formation dans un cadre pénitentiaire qui sont invoqués ne caractérisent pas d'insertion sérieuse eu égard à ce comportement délictuel ancien et systématique. Si M. B... invoque enfin un concubinage, aucune vie commune n'est établie, M. B... ayant en outre passé de longues périodes en prison et il a été dit au point 7 qu'il s'est rendu coupable de violences graves et habituelles sur une autre compagne. Eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B..., et spécialement à la gravité de son comportement, la préfète de l'Isère, en lui refusant le séjour, n'a pas en l'espèce porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts d'ordre public que cette décision poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit en conséquence être écarté. Pour les mêmes motifs, la préfète de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B....
11. En sixième lieu, la décision de refus de séjour n'étant pas prise pour la mise en œuvre du droit de l'Union au sens du 1° de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, M. B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de cette charte. En tout état de cause, alors que ce dernier article a la même portée que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et eu égard à ce qui vient d'être dit au point qui précède, le moyen est infondé.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
12. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de séjour.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / (...) / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour ; (...). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (...) / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (...). ". La préfète de l'Isère, qui a visé l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait obligation à M. B... de quitter le territoire français sur le fondement du refus de séjour qu'elle lui a opposé. Elle a régulièrement motivé ce refus de séjour, contenu dans le même arrêté, et a dès lors régulièrement motivé la décision portant obligation de quitter le territoire français.
14. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Isère n'a pas omis d'examiner la situation de M. B....
15. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs qui ont été exposés aux points 8 et 10.
Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire :
16. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
17. En deuxième lieu, la préfète de l'Isère a visé l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, nonobstant une erreur de plume dans le corps de l'arrêté, et elle a indiqué les éléments de fait sur lesquels elle se fondait. Elle a ainsi régulièrement motivé sa décision.
18. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;(...). ". Eu égard à ce qui a été dit au point 7, c'est sans erreur d'appréciation que la préfète de l'Isère a refusé à M. B... le bénéfice d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 612-2.
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi :
19. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
20. En second lieu, la préfète de l'Isère a indiqué les motifs de droit et de fait de sa décision, qui est ainsi régulièrement motivée.
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :
21. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...).".
22. En premier lieu, la préfète de l'Isère a indiqué la base légale de sa décision et les éléments sur lesquels elle s'est fondée, appréciés en particulier au regard des critère définis à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a ainsi pas omis de motiver sa décision et n'a pas méconnu l'article L. 612-10.
23. En second lieu, eu égard à la nature et au caractère systématique du comportement délictuel évoqué au point 8, il caractérise une menace grave pour l'ordre public au sens du second alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à cet élément et à ce qui a été dit au point 9 sur la situation personnelle de M. B..., la préfète de l'Isère, en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée limitée à cinq ans, n'a en l'espèce ni commis d'erreur d'appréciation dans l'application des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'erreur manifeste d'appréciation de circonstances humanitaires au sens du premier alinéa de l'article L. 612-6 du même code.
24. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : M. B... est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Délibéré après l'audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Tallec, président de chambre,
M. Stillmunkes, président assesseur,
Mme Rémy-Néris, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
Le rapporteur,
H. Stillmunkes
Le président,
J.-Y. Tallec
La greffière,
N. Lecouey
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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N° 25LY01811