Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00178 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MRNS
C8
Appel d'une décision (N° RG 22/00587)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 19 décembre 2024
suivant déclaration d'appel du 02 janvier 2025
APPELANTE :
SAS [1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social :
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉE :
La CPAM DE HAUTE-SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en la personne de Mme [K] [U] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 juin 2026
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, en charge du rapport, a entendu les représentants des parties en leurs observations, assistée de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [C] [B] épouse [R] est employée de ménage pour le compte de l'entreprise de travail temporaire [1] depuis le 22 novembre 2021.
Le 29 mars 2022 à 10h alors qu'elle travaillait pour le compte de l'entreprise utilisatrice [2], elle a déclaré avoir ressenti une douleur au dos en se penchant pour ramasser un papier.
Le certificat médical initial établi le jour des faits mentionne une lombo-sciatique droite sur effort de soulèvement.
La société [1] a établi une déclaration d'accident du travail le 30 mars 2022 accompagnée d'un courrier de réserves.
Après avoir diligenté une instruction, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) a notifié à l'employeur, le 28 juin 2022, sa décision de prendre en charge l'accident déclaré survenu le 29 mars 2022.
Le 30 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy d'un recours à l'encontre de la décision du 28 septembre 2022 de la commission de recours amiable rejetant sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge.
Par jugement du 19 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré la société [1] recevable en son recours,
- débouté la société [1] de ses demandes,
- condamné la société [1] à payer à la CPAM la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société [1] au paiement des entiers dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision.
Le 2 janvier 2025, la société [1] a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 4 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 octobre 2026.
La société [1], par ses conclusions déposées le 1er juin 2026 reprises à l'audience, a demandé à la cour de constater son désistement d'appel, et de débouter la CPAM de sa demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM, à l'audience, demande à la cour de condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'intimé a lui-même formé appel incident ou présenté des demandes avant cette demande de désistement.
En l'espèce, la CPAM n'a formé ni demande ni appel incident avant le désistement de l'appelante. Dès lors, le désistement de la société [1] ne nécessite pas d'acceptation de l'intimée.
En application des articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de dire que le désistement emporte acquiescement au jugement.
La CPAM a simplement demandé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En équité, la cour condamne la société [1] à verser à la CPAM la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, par arrêt contradictoire et public :
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [1],
DIT qu'il entraîne l'extinction de l'instance et emporte acquiescement au jugement rendu le 12 décembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy (RG n° 23/00048),
CONDAMNE la société SAS [1] à verser la somme de 800 euros à la CPAM de Haute-Savoie au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société SAS [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président
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