Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2026
CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00203
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société ILI SASU
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1]
* [Localité 1]
comparaissant par Maître [U], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [I], avocat à la Cour, à la décharge de Maître [S], avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
société ILI SASU, [Adresse 3],
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 septembre 2026, tenue par :
Pierre BALLON, Président de Chambre,
Bertrand LACAMPAGNE, Ludovic PARTYKA, Christophe GUILBAULT, Thierry LAHAYE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l'encontre de la société ILI SASU pour l'audience du 10 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026F00203.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 septembre 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société ILI SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance ainsi que son dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ILI SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ILI SASU,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l'assignation délivrée à la société ILI SASU enrôlée sous le numéro 2026F00203,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment