Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 12/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025113451
ENTRE :
ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 350300117 Partie demanderesse : comparant par Me GREVELLEC Morgane Avocat (E2122)
ET :
SC TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 794055459
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 30 juillet 2025 par le Président du tribunal de Meaux, enjoignant à la SC TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB de régler 3000 euros en principal, les intérêts au taux légal, 5,43 euros au titre des frais accessoires, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire outres les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée par acte extra-judiciaire du 21 octobre 2025 à personne.
La SC TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB y a fait opposition par courrier du 30 octobre 2025.
Toutes les parties sont convoquées à l'audience de mise en état du Tribunal des activités économiques de Paris du 12 mars 2026.
A cette audience, la ARC SOCIETE DE RECOUVREMENT DE CREANCES déclare se désister de son instance et de son action.
La SC TOYOTA MATERIAL HANDLING COMMERCIAL FINANCE AB ne s'y oppose pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 12 mars 2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire président, présidant l'audience, Mme Claire Audin, et Mme Frédérique Ville, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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