Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 15/10/2026
Numéro de rôle général : 2026F1768 Numéro de Procédure collective : 2025RJ101
Jugement de désistement d'instance
DEMANDEUR:
SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B]
[Adresse 1]
DEMANDEUR - en personne
DEFENDEUR:
ELENA SOLAR REUNION SARL
[Adresse 2], 848362166,
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Kevin MOUTIEN Madame Graziella HAGEN Madame Corinne NASSIBOU
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du sept octobre deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Maître Juliette ASTIER, greffière.
En date du 02/07/2026, la société SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B] a déposé une requête aux fins de voir clôturer la procédure de liquidation judiciaire de la société ELENA SOLAR REUNION SARL.
A l'audience du 07/10/2026, la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B] déclare se désister de son instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Conformément à l'article 395 du code de procédure civile :
« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Lors l'audience, la société ELENA SOLAR REUNION SARL n'était ni présente, ni représentée.
En l'espèce, la société ELENA SOLAR REUNION SARL n'a pas opposé de défense au fond ni formulé de demande reconventionnelle, de sorte que son acceptation n'est pas requise.
Lors des débats à l'audience du 07/10/2026, la décision a été mise en délibéré au 15/10/2026.
SUR CE,
La société ELENA SOLAR REUNION SARL ne comparaît pas bien que régulièrement assignée et dûment appelée, et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'y défendre. Elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire la cause étant susceptible d'appel.
Il convient de constater le désistement d'instance de la SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B] et de lui en donner acte, l'acceptation du défendeur n'étant pas requise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la non-comparution de la société ELENA SOLAR REUNION SARL,
CONSTATE
le désistement d'instance de la société SELAS MJ RUN ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [B], lui en donne acte,
CONSTATE que l'acceptation du défendeur n'est pas requise.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, greffier e.
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