Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
N° RG 25/03008 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E5FH
N° : 26/00420
DEMANDERESSE :
Madame [O] [A] [P]
née le 15 Novembre 1933 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame [M] [P] (fille munie d’un pouvoir écrit)
DEFENDERESSE :
S.A.S. MILLET ET FILS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DEBATS : à l'audience publique du 24 Juin 2026,
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjointe faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier
GROSSE et EXPEDITION : Mme [P]
EXP : SAS MILLET ET FILS
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis n°D0004073 en date du 10 octobre 2023 et accepté le même jour, Madame [O] [P] a conclu avec la SAS MILLET ET FILS un accord de travaux portant sur la réfection des allées de son jardin situé à [Localité 4] (Loir-et-Cher) et l'allongement d'une autre allée ; un acompte d'un montant de 30% des travaux soit la somme de 2.698,98 euros a été versé par Madame [P], par virement du 10 octobre 2023.
Les travaux n'ont jamais été réalisés et la société n'a pas procédé à la restitution de l'acompte.
Madame [P] justifie avoir écrit et téléphoné à de nombreuses reprises à la société ; elle justifie également avoir tenté de régler ce litige à l'amiable, sans succès.
Par requête reçue au greffe le 9 octobre 2025, Madame [O] [P] a demandé au tribunal d'imposer à la société MILLET ET FILS d'effectuer les travaux prévus dans son jardin selon devis susmentionné avant l'hiver.
Par ordonnance d'injonction de faire rendue le 3 novembre 2025, il a été ordonné à la société MILLET ET FILS d'effectuer les travaux prévus dans un délai de quatre mois ; il a également été prévu que l'affaire serait examinée à l'audience du 25 mars 2026 à 9h00.
L'affaire a fait l'objet de deux reports pour mise en état du dossier ; il a été rappelé et retenu à l'audience du 24 juin 2026, à laquelle seule la demanderesse a comparu, représentée avec pouvoir par sa fille.
Compte tenu de l'inaction de la société MILLET et de la perte totale de confiance de Madame [P], cette dernière a modifié ses demandes ; elle demande désormais la résolution du contrat, la restitution de l'acompte versé soit la somme de 2.698,98 euros, le versement de la somme de 2.698,98 euros a minima de dommages et intérêts et la somme de 1.500 euros en remboursement de ses frais.
Madame [O] [P] justifie avoir informé la société MILLET ET FILS de la modification de ses demandes par lettre recommandée avec accusé de réception signée le 15 avril 2026 par la société, qu'elle verse aux débats.
En application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, puis prorogée à la date de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nature de la décision
En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée ; le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d'appel ou si la citation a été délivrée à personne.
Le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
Sur la demande principale
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. De plus, en application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées que le 10 octobre 2023, les parties ont conclu un contrat par la signature et l'acceptation d'un devis de travaux par Madame [O] [P] et le versement par elle d'un acompte de 30% du montant des travaux, soit la somme de 2.698,98 euros.
LA SAS MILLET ET FILS n'a jamais été en mesure de réaliser les travaux. Madame [P] justifie avoir régulièrement pris contact avec la société, lui avoir adressé le 26 septembre 2025 une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure. Aucuns travaux ni aucun règlement n'ont été effectués par la société.
LA SAS MILLET ET FILS, non comparante, ni représentée, n'apporte à l'audience aucun élément de nature à justifier ou expliquer le défaut de restitution de l'acompte indûment perçu.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le contrat sera résolu et que la SAS MILLET ET FILS sera condamnée à rembourser à Madame [O] [P] la somme de 2.698,98 euros au titre de l'acompte versé, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur la demande de paiement de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
En application de ce texte, compte tenu des nombreuses démarches et relances justifiées par Madame [P] en l'espèce, des nombreux tracas que ce différend lui a occasionné depuis de nombreux mois alors qu'elle âgée de plus de 90 ans, la SAS MILLET ET FILS sera condamnée à verser à Madame [O] [P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles engagés par elle pour la défense de ses intérêts ; il lui sera alloué la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Elle est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS MILLET ET FILS qui succombe supportera les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la résolution du contrat liant la SAS MILLET ET FILS à Madame [O] [P] ;
CONDAMNE la SAS MILLET ET FILS à rembourser à Madame [O] [P] la somme de 2.698,98 euros au titre de l'acompte versé le 10 octobre 2023, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date de la mise en demeure;
CONDAMNE la SAS MILLET ET FILS à verser à Madame [O] [P] la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE la SAS MILLET ET FILS à verser à Madame [O] [P] la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SAS MILLET ET FILS aux entiers dépens de l'instance.
Jugement prononcé le 15 Octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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