Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-472-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 18 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02095 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGH - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [S] [Y]
MAGISTRAT : Aurélie DESWARTE
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS)
DEFENDEUR :
M. [S] [Y]
Assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; les diligences ont été effectuées et monsieur a fait obstruction à la mesure d’éloignement.
L’avocat soulève le moyen suivant : - Insuffisance des diligences de l’administration car à partir du 25 septembre 2026, l’administration va attendre le 16 octobre pour faire une relance et faciliter le renvoi de monsieur dans son pays d’origine.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je ne veux pas revenir dans mon pays, j’ai ma famille en France et personne dans mon pays, je vais dormir où ? Ici j’ai mon travail, ma famille, je souhaite être libéré”.
DECISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 3è PROLONGATION o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Aurélie DESWARTE
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02095 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGH
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L-742-4, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurélie DESWARTE, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 742-4
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 août 2026 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire de Lille, le 23 août 2026 ;
Vu l’ordonnance de prolongation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 septembre 2026 et prononçant la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17 octobre 2026 reçue et enregistrée le 17 octobre 2026 à 08h47 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une nouvelle durée de trente jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Maître Diana CAPUANO, avocat (cabinet ACTIS)
PERSONNE RETENUE
M. [S] [Y]
né le 21 Février 2001 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 20 août 2026 notifiée le même jour à 11.35 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Y] [S], né le 21 février 2001 à [Localité 3] (Alégrie) de nationalité algérienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 23 août 2026 à 15.38 heures, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a constaté la régularité du placement en rétention et a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [S] pour une durée de 26 jours . Le recours de ce dernier a été rejeté par la Cour d’Appel de Douai en date du 26 août 2026.
Par décision en date du 18 septembre 2026 à 17.51 heures, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [S] pour une durée de 30 jours. Le recours de ce dernier a été déclaré irrecevable par la Cour d’Appel de Douai en date du 22 septembre 2026 à 16.53 heures.
Par requête en date du 17 octobre 2026, reçue au greffe le même jour à 8.47 heures, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le conseil de la Préfecture sollicite qu’il soit fait trois à sa requête de prolongation de la rétention pour trente jours. Elle expose que cette demande se base sur l’obstruction caractérisée de [Y] [S], qui a a refusé les auditions consulaires à de nombreuses reprises, dont celle des 25 septembre 2026 et qu’une nouvelle demande a été formalisée en date du 16 octobre 2026. Elle considère que cette osbtruction caractérisée est suffisante à justifier une troisième prologation qu’elle sollicite. Elle souligne également que lorsque les obtsructions sont caractérisées et continuelles la préfecture n’a pas besoin de relancer les autorités consulaires.
Le conseil de [Y] [S] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention à raison de diligences effectuées insuffisantes dans la mesure où une seule demande d’audition consulaire a été effectuée en date du 25 septembre 2026 et une relance en date du 16 octobre 2026. Il considère que les diligences faites sont insuffsantes ce qui justifie que la requête soit rejetée.
M. [S] [Y] indique qu’il ne veut pas retourner dans son pays où il ne connaît personne. Il souligne que ses parents sont en France et que c’est pour cela qu’il ne veut pas voir le consul. Il indique vouloir être libéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs.
Par ailleurs, l’article L.741-3 du CESEDA dispose que : “Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.”
Il résulte de la combinaison des articles L. 741-3 et L.742-4, 3° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'au stade de la deuxième ou d’une troisième prolongation, la personne retenue ne peut le rester que le "temps strictement nécessaire”.
L'administration doit, en toute hypothèse, rapporter la preuve qu'elle accomplit les diligences propres à l'exécution de la mesure d'éloignement, afin de limiter la rétention au temps strictement nécessaire à cette fin.
En application de l'article L. 741-3, il convient de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, il n'y a pas lieu d'imposer la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des autorités consulaires, dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur celles-ci (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, publié).
En l’espèce, il est justifié que [Y] [S] a refusé, à de nombreuses reprises, et ce depuis, son assignation à résidence, de se présenter aux autorités consulaires algériennes ainsi que durant sa rétention . Il a ainsi, de nouveau, refusé de se présenter à un rendez-vous consulaire en date du 25 septembre 2026.
Ce nouveau refus fait suite aux sept précédents refus de se présenter aux autorités consulaires algériennes.
Par ailleurs, il est justifié d’une demande d’état d’avancement de la demande de laissez passer sollicitée en date du 16 octobre 2026 à 10.52 heures.
Contrairement à ce qui est invoqué par son conseil, les diligences faites par l’administration sont suffisantes au regard de l’oposition systématique de [Y] [S] qui a réitéré son refus de retourner en Algérie et de se présenter aux autorités consulaires algériennes à l’audience.
Il est ainsi constant que l’administration a effectué l’ensemble des diligences afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de [Y] [S] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, étant souligné que ce dernier est démuni de tout document d’identité ou de voyage, et qu’il n’est pas exigé à ce stade de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.
En outre, il est rappelé qu’il suffit que le retenu réponde à l’une des situations préues par le texte pour autoriser la prolongation, s’agissant de critères alternatifs et non cumulatifs. Or, en l’espèce, il est établi que [Y] [S] s’oppose à son retour en Algérie.
Par conséquent, le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement sera rejeté et il sera fait droit à la requête de l’administration tendant à la prolongation pour trente jours de la rétention de [Y] [S].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [S] [Y] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [S] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 19 octobre 2026 ;
Fait à LILLE, le 18 Octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02095 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IGH
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [S] [Y]
DATE DE L’ORDONNANCE : 18 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [S] [Y] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [S] [Y]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 18 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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