Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 20 Novembre 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01258
DEMANDEUR
SADIR LOCAWATT [Adresse 1] comparant par Me MIGAUD Guillaume SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 20 Novembre 2025, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 14 octobre 2025, la SA LOCAWATT SETE a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 9 499,21 € à titre de provision et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de la facture.
Condamner la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
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Condamner la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE aux entiers dépens de la présente instance.
Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la confirmation de commande, la facture du 30.04.2024, la mise en demeure du 23.10.2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 700 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Condamnons la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 9 499,21 € à titre de provision et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de la facture.
Condamnons la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires.
Ordonnons l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamnons la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE à payer à la société LOCAWATT SETE la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Condamnons la société SOCIETE DE REPRESENTATION DE MATERIEL ELECTRIQUE aux entiers dépens de la présente instance.
Constatons l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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