Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie exécutoire délivrée
à : Me DRAI et Me REZEAU
rectifie le jugement du 2 juin 2026 de l’affaire portant le numéro RG initial 25/08671
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/08530 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD4UA
RG initial : 25/08671
Requête en rectification du : 03 septembre 2026
N°MINUTE : 1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le vendredi 02 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [R] [P]
Madame [O] [P]
demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Rémi-Pierre DRAI de la SELARL DRAI Associés, avocats au barreau de PARIS - #L0175
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [N]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Philippe REZEAU de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS - #L0158
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le vendredi 02 octobre 2026.
Le juge des contentieux de la protection en charge du dossier a rendu le 2 juin 2026 une décision dans l'affaire opposant Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P], demandeurs, à Monsieur [J] [N], défendeur.
Par requête du 3 septembre 2026 enregistrée au greffe le 4 septembre suivant, Monsieur [J] [N] a sollicité la rectification d'une erreur et d'une omission matérielle entachant la décision du 2 juin 2026 tenant à ce qu’il puisse procéder à l’expulsion des locataires à défaut pour eux d’avoir libéré les lieux volontairement, et non Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] contrairement à ce qui a été mentionné par erreur dans le dispositif de la décision.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Aucune observation n'a été sollicitée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.
Il résulte de l’examen que le dispositif de la décision est affecté d’une erreur et d’une omission matérielles dans le sens où il convient de retenir dans le dispositif de la décision, la mention suivante :
“DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [J] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire proccéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échant avec le concours d’un serrurier et de la force publique”.
Il convient par conséquent de rectifier ces erreurs matérielles et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonnons la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 2 juin 2026,
Modifions dans le dispositif de la décision la mention relative aux modalités de l’expulsion comme suit :
“DIT qu’à défaut pour Monsieur [R] [P] et Madame [O] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux, Monsieur [J] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire proccéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échant avec le concours d’un serrurier et de la force publique”,
Disons que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci,
Laissons les frais à la charge du Trésor public.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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