Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00507 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E62X
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE [Localité 2] D’OPALE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [R] [W], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience du 18 mai 2026, en présence de Karine DURETZ, greffier, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule après avoir recueilli, le cas échéant, l’avis de l’assesseur présent, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 3 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
En date du 4 décembre 2024, la société [1] a déclaré auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident le 2 décembre 2024 au préjudice de sa salariée, Mme [V] [T], dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : la victime mettait des bacs de glace dehors (quai de réception)
Nature des lésions : douleurs à l’aine jusqu’au dos ».
A été joint à cette déclaration un certificat médical initial daté du 4 décembre 2024 mentionnant un lumbago.
Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels.
Contestant cette décision, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 28 avril 2025.
Par requête reçue au greffe le 19 juin 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l’accident du travail de Mme [V] [T].
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026.
La société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l’accident de Mme [T] du 2 décembre 2024 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que Mme [T] n’a averti son employeur de son accident que deux jours plus tard et que la première constatation médicale des lésions n’a également été faite que deux jours plus tard. Elle relève également que le 2 décembre 2024, la salarié a terminé normalement sa journée de travail et qu’il n’y a aucun témoin de l’accident. Elle conteste que l’absence de réserves émises par l’employeur à l’occasion de la déclaration d’accident du travail vaille reconnaissance tacite de la matérialité de l’accident.
La CPAM de la Côte d’Opale, dûment représentée, demande au tribunal de débouter la société [1] de ses demandes.
La caisse souligne l’absence de réserves émises par l’employeur et le fait que les lésions décrites sur le certificat médical initial sont cohérentes avec le mécanisme accidentel décrit. Elle considère qu’une déclaration d’accident effectuée au-delà des 48 heures de sa survenance n’emporte pas perte de ses droits pour la victime. Considérant qu’elle disposait d’un faisceau suffisant d’indices de la matérialité d’un évènement soudain survenu aux date et lieu du travail, la caisse a appliqué la présomption de caractère professionnelle de l’accident.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établies la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail. A défaut de pouvoir se prévaloir de cette présomption, il appartient à la caisse d’établir un lien de causalité entre la lésion survenue ou constatée en dehors du travail et un évènement survenu au travail.
Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs sont insuffisantes.
En l’espèce, la salariée a manifestement terminé sa journée de travail du 2 décembre 2024 de façon normale à 11h25 puisque ce n’est que deux jours plus tard qu’elle a déclaré à son employeur la survenance de son accident vers 9h le 2 décembre 2024.
La lésion n’a pas été constatée au temps et lieu du travail et il semble que la caisse n’ait diligenté aucune investigation, le tribunal n’ayant en tout cas pas été destinataire des questionnaires assuré et employeur.
Contrairement à ce qu’affirme la caisse, la matérialité de l’accident ne repose pas sur un faisceau d’indices mais uniquement sur la déclaration de la salariée deux jours après les faits, sans élément ou témoin permettant de corroborer ses dires.
Il est notamment impossible d’écarter l’hypothèse de la survenance d’un évènement traumatique ayant causé un lumbago en dehors du travail entre la fin de la journée de travail de Mme [T] le 2 décembre 2024 à 11h25 et le 4 décembre 2024, date de la première constatation médicale de la pathologie, étant précisé que le 3 décembre 2024, Mme [T] était en repos.
L’absence de réserves émises par l’employeur lors de la déclaration d’accident du travail ne dispense pas la caisse de rapporter la preuve de la matérialité de l’évènement traumatique survenu au travail.
Dans ces circonstances, la prise en charge de cet accident sera déclarée inopposable à l’employeur.
La CPAM de la Côte d’Opale succombante, elle sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant à juge unique, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE inopposable à la société [1] la décision de la CPAM de la Côte d’Opale de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de l’accident du 2 décembre 2024 au préjudice de Mme [V] [T] ;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d’Opale devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la société [1] ;
CONDAMNE la CPAM de la Côte d’Opale aux dépens ;
RAPPELLE que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’[Localité 3] – [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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