Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/56007 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDZFA
N° :1
Assignation du :
26 Août 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 30 octobre 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffière,
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Christine SARAZIN, vestiaire #P0286,
Non comparant
DEFENDEUR
Monsieur [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non constitué
DÉBATS
A l’audience du 30 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Andréa GUFFANTI-GUIU, Greffière,
Nous, Juge des référés, assisté de notre Greffière, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 26 août 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 30 octobre 2026, date à laquelle l'affaire était appelée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance prise par défaut et en premier ressort ;
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
fait à [Localité 1], le 30 octobre 2026
Le Greffière, Le Président,
Andréa GUFFANTI-GUIU Maïté FAURY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment