Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 03 Novembre 2026
(n° , 7 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/07043 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND6O
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Ludiveen GORIZIA, Greffière lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 27 mai 2025 par M. [E] [A] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ;
Comparant en personne
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 05 octobre 2026 ;
Entendu Monsieur [E] [A],
Entendu Maître Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat représentant l'Agent judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Mariana CABALLERO, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
M. [E] [A], né le [Date naissance 1] 1980, de nationalité française, a été mis en examen le 28 mai 2024 des chefs de viol incestueux et d'agressions sexuelles incestueuses par un juge d'instruction du tribunal correctionnel de Meaux, puis placé en détention provisoire le même jour par un juge des libertés et de la détention à la maison d'arrêt de Meaux-Chauconin-Neufmontiers.
Par ordonnance du 11 mars 2025 du magistrat instructeur, le requérant a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.
Par nouvelle ordonnance du 17 avril 2025, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu à l'encontre de M. [A] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel en date du 12 février 2026 produit aux débats.
Par requête du 27 mai 2025 , adressée au premier président de la cour d'appel de Paris, M. [A] sollicite la réparation de la détention provisoire effectuée du 28 mai 2024 au 11 mars 2025. Il sollicite du premier président de la cour d'appel de Paris de :
Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée dans sa demande ;
Allouer à M. [A] les sommes suivantes au titre des préjudices subis en raison de son incarcération injustifiée :
Salaires non versés durant son incarcération 21 600 euros
Valeur de sa voiture 2 00 euros
Valeur de sa moto 1 500 euros
Assurance des deux véhicules 1 092 euros
Titre de transport Navigo 88,50 euros
Chambre d'hôtel du 12 au 20 mars 2025 465,51 euros
Billet de train pour [Localité 2] 40,10 euros,
Lors de l'audience de plaidoiries du 05 octobre 2026, M. [A] a maintenu ses demandes indemnitaires et sollicité l'allocation d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA, déposées le 08 septembre 2026 et développées oralement, l'Agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de la cour d'appel de Paris de :
A titre principal
Surseoir à statuer dans l'attente de la mise à disposition du dossier pénal
A titre subsidiaire
Allouer à M. [A] la somme de 7 371,98 euros en réparation de son préjudice matériel ;
Rejeter le surplus des demandes.
Lors de l'audience de plaidoiries du 05 octobre 2026, l'Agent judicaire de l'Etat a indiqué qu'il acceptait de verser la somme de 5 000 euros au requérant en réparation de son préjudice moral.
Dans une note en délibéré en date du 06 octobre suivant, l'Agent judicaire de l'Etat a maintenu ses propositions indemnitaires, à savoir 5 000 euros en réparation du préjudice moral et la somme de 7 371,98 euros en réparation de son préjudice matériel.
Le Ministère Public, dans ses dernières conclusions notifiées le 30 juillet 2026, reprises oralement à l'audience, conclut :
A la recevabilité de la requête pour une durée de détention de 180 jours ;
A la réparation du préjudice moral dans les conditions indiquées ;
A la réparation du seul préjudice matériel tiré de la perte de salaire ;
Au rejet des autres demandes d'indemnisation au titre du préjudice matériel
SUR CE,
Sur la recevabilité,
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité. En l'absence d'information du requérant potentiel sur son droit à recours, le délai ne court pas et le recours reste donc recevable, au-delà du délai de 6 mois précité.
En l'espèce, M. [A] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 27 mai 2025, soit dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Meaux est devenu définitive.
Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel du 12 février 2026 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas d'exclusion visé à l'article 149 du code de procédure pénale.
Pour autant, le requérant était détenu pour autre cause depuis le 14 octobre 2020, tout d'abord en détention provisoire, puis en exécution d'une peine de 6 ans d'emprisonnement prononcée le 02 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux pour des faits de corruption de mineur, agression sexuelle sur une personne vulnérable et détention d'image de mineur présentant un caractère pornographique. Cette peine d'emprisonnement ferme s'est poursuivie à compter du 14 août 2023 sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique jusqu'au 17 juin 2024. Le requérant a été alors réincarcéré et a fini d'exécuter sa peine le 14 septembre 2024. C'est ainsi que M. [A] a été détenu pour autre cause du 28 mai 20224 au 13 septembre 2024 et que la détention provisoire indemnisable s'étend du 14 septembre 2024 au 11 mars 2025.
Par conséquent la requête est recevable pour une détention de 178 jours.
Sur la demande de sursis à statuer
L'Agent judiciaire de l'Etat sollicite le sursis à statuer sur cette demande indemnitaire dans l'attente de la production du dossier pénal de cette affaire.
Le Ministère Public et le requérant concluent au rejet de cette demande dès lors que figure dans le dossier les pièces nécessaires à son traitement.
En l'espèce, il y a lieu de constater que figurent dans ce dossier les pièces venant au soutien de la demande indemnitaire de M. [A], son casier judiciaire et sa fiche de situation pénale.
Le premier président ou son magistrat délégué dispose dans ces conditions des éléments suffisants pour apprécier les mérites de la requête en indemnisation de M. [A].
La demande de sursis à statuer sera donc rejetée.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
Le requérant invoque le fait que la surpopulation carcérale du centre de détention de [Localité 3] a gravement affecté sa santé, dormant sur un matelas à même le sol, ce qui a aggravé ses douleurs à l'épaule, lui a causé des insomnies et un état de stress intense. Les accusations infondées qui ont été portées à son encontre ont également provoqué un choc émotionnel entraînant une maladie cardiaque qui l'a l'obligé à se rendre au service des urgences de l'hôpital de [Localité 3] et à subir une intervention chirurgicale le 25 avril 2025 du fait de cette détention. Il fait état de la séparation familiale d'avec sa mère qui demeurait sur l'Ile de la Réunion et qui a dû se déplacer en métropole pour lui rendre visite et lui apporter des vêtements, ce qui lui a entraîné un surcoût de plus de 1 200 euros. Il y a lieu de prendre en compte la durée de sa détention qui a été de 180 jours, ainsi que son âge, soit 44 ans au jour de son placement en détention.
M. [A] sollicite à ce titre l'allocation d'une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
L'Agent judiciaire de l'Etat indique que le choc carcéral a été amoindri par une précédente incarcération à la suite d'un jugement du 02 décembre 2021 ayant condamné le requérant à la peine de 6 ans d'emprisonnement. Le requérant ne communique aucune pièce faisant état de conditions de détention difficiles. Le choc émotionnel causé par les accusations infondées ne peut pas être pris en compte car il a trait à la procédure pénale et non pas à son placement en détention provisoire. Le fait que le défibrillateur du requérant ait été changé en 2025 ne démontre pas que cette intervention soit liée au placement en détention provisoire de ce dernier. Les documents médicaux produits ne démontre pas une aggravation de l'état de santé du requérant en détention.
L'Agent judicaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Le Ministère Public considère que le choc carcéral du requérant a été atténué par la précédente incarcération. Les conditions de détention difficiles ne sont pas démontrées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le requérant ne démontre pas en quoi il aurait personnellement souffert de la surpopulation carcérale qu'il invoque. Cette situation ne sera pas prise en compte au titre de l'aggravation du préjudice moral. L'intervention chirurgicale du 25 avril 2025 n'apparait pas en lien avec la détention provisoire du requérant.
En l'espèce, au moment de son incarcération, M. [A] avait 44 ans, vivait en couple et était père d'une fille alors âgée de 9 ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire portait trace d'une condamnation en décembre 2021 à une peine de 6 ans d'emprisonnement et d'une incarcération. Son choc carcéral a donc été atténué.
Il convient de rappeler que la réparation concerne que la personne qui a été détenue. La réparation n'a pas vocation à remettre en cause la procédure judiciaire qui a mené au placement en détention. Il est de jurisprudence constante que le choc carcéral ne prend pas en compte le sentiment d'injustice lié au fait d'avoir clamé son innocence et d'avoir le sentiment de n'être pas cru, éléments qui sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non la détention.
Concernant les conditions de la détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 4], le requérant ne produit pas de rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui soit concomitant à sa période de détention. Ce dernier ne démontre pas par ailleurs en quoi il aurait personnellement souffert des conditions de détention difficiles qu'il invoque et notamment de la surpopulation carcérale invoquée. Par conséquent cette situation ne sera pas prise en considération au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
Concernant la séparation familiale, sa mère demeurait sur l'Ile de la Réunion antérieurement à son placement en détention et son incarcération n'a pas aggravé cette séparation géographique. Cet élément ne sera pas retenu. De plus, le requérant ne peut pas présenter une demande indemnitaire au nom d'un tiers.
Concernant l'aggravation de son état de santé du fait de la détention, il ressort des pièces communiquées aux débats que M. [A] a consulté en urgence le service USMP de l'hôpital de [Localité 3] pour des palpitations et que l'examen médical réalisé le 19 février 2025 a mis en évidence une absence de stimulation à droite et une stimulation gauche insuffisante de la part d'un défibrillateur posé en 2018. Et c'est ainsi que lors de l'intervention chirurgicale du 25 mars 2025, il a été procédé au remplacement de ce défibrillateur par un autre neuf. Les comptes-rendus postérieurs n'ont plus fait part de difficultés. C'est ainsi que les palpitations cardiaques évoquées n'apparaissent pas en lien avec les conditions de détention mais avec le fait que le défibrillateur posé en 2018 manifestait des signes d'obsolescence qui ont disparu lors de son changement. L'aggravation de santé du requérant ne sera donc pas retenue au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
C'est ainsi qu'au vu de ces différents éléments, il sera alloué à M. [A] une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur le préjudice matériel
Sur la perte de revenus
M. [A] indique qu'il était postier au sein de la société [1] et que son salaire ne lui a pas été versé durant la période où il était en détention provisoire. Il verse aux débats 10 bulletins de paie pour les mois de juin 2024 à mars 2025 qui attestent d'une retenue sur salaire chaque mois de 2 100 euros. A l'issue de sa remise en liberté, il a dû attendre deux mois avant d'être réintégré au sein de [1]. C'est ainsi que sa perte de salaire a été de 21 600 euros dont il sollicite le paiement.
L'Agent judiciaire de l'Etat estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire du requérant sur la base d'un salaire net mensuel de 1 645,05 euros et ce, pendant 178 jours.
C'est ainsi qu'il se propose d'allouer à M. [A] la somme de 7 371,98 euros, car il convient de déduire les sommes effectivement versées au requérant par son employeur alors qu'il se trouvait en détention provisoire.
Le Ministère Public indique qu'il convient de faire droit à cette demande indemnitaire à hauteur des sommes sollicitées qui sont justifiées par la production des bulletins de paie du requérant.
En l'espèce, M. [A] exerçait la profession de postier pour la société [1] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour une rémunération brute mensuelle de 2 110,32 euros, soit 1 646,05 euros nets. Sur cette base mensuelle, le requérant a été placé en détention provisoire devenue injustifiée pendant 178 jours, ce qui donne une perte de revenus de 1 646,05 euros : 30 = 54,87 euros x 178 jours = 9 766,86 euros. Il convient ensuite de déduire de cette somme-là les sommes que l'employeur du requérant a néanmoins versé à ce dernier au cours de son incarcération pour un total de 2 394,88 euros.
C'est ainsi qu'il sera alloué au requérant une somme de 7 371,98 euros au titre de sa perte de revenus.
Par contre, n'ayant pas fait l'objet d'un licenciement, M. [A] pouvait reprendre son travail dès sa remise en liberté et pour les deux mois de latence sollicités, il n'est pas démontré qu'ils soient le fait de la détention provisoire ou du refus de son employeur. Dans ces conditions, la demande sera rejetée.
Sur les frais divers sollicités
Le requérant sollicite également l'allocation de frais divers liés à son placement en détention provisoire :
Valeur de sa voiture 2 000 euros
Valeur de sa moto 1 500 euros
Assurance des deux véhicules qui lui ont été dérobés 1 092 euros
Titre de transport Navigo pour pouvoir se déplacer lors de sa libération 88,50 euros
Chambre d'hôtel du 12 au 20 mars 2025 car il était à la rue à sa libération 465,51 euros
Billet de train pour [Localité 2] pour pouvoir être hébergé chez sa tante, Mme [V] 40,10 euros.
L'Agent judicaire de l'Etat et le Ministère Public concluent au rejet de ces demandes de remboursement des frais divers dans la mesure où ces frais ne sont absolument pas justifiés et que pour els véhicules leur rétention est due à la procédure pénale elle-même et non pas au placement en détention provisoire du requérant.
En l'espèce, la production du PV de dépôt de plainte pour le vol des deux véhicules démontre que ceux-ci ont été gardés puis cédés par son ex compagne qui l'a quitté et que cette rétention puis cession n'est pas en lien avec le placement en détention du requérant mais avec la procédure pénale elle-même puisque son ex compagne lui reprochait d'avoir violé l'une de ses filles, ce qui est à l'origine de la séparation. C'est ainsi que les demandes indemnitaires au titre des deux véhicules et de leur assurance sera rejetée.
De même, les frais de transport et d'hôtel invoqués ne sont justifiés par la production d'aucun document, d'aucune facture acquittée ou d'aucun billet de train. Faute de tout justificatif de la réalité de la dépense et de son lien avec le placement en détention provisoire du requérant, la demande sera également rejetée.
Aucune somme ne sera donc allouée à M. [A] au titre des frais divers.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de M. [E] [A] recevable pour une durée de 178 jours ;
REJETONS la demande de sursis à statuer présentée par l'Agent judiciaire de l'Etat ;
ALLOUONS à M. [E] [A] les sommes suivantes :
5 000 euros en réparation de son préjudice moral,
7 371,98 euros en réparation de son préjudice matériel lié à la perte de revenus durant son incarcération ;
REJETONS le surplus des demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 03 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
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