Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/52356 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFAZ
N° : 3
Assignation du :
13 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 septembre 2026
par Augustin BOUJEKA, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
Madame [F] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
Madame [E] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
Madame [D] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
DEFENDERESSE
Société LVH
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Cyril BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS - #G0050
FAITS ET PROCÉDURE
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 5 décembre 2006, Monsieur [P] [G] a consenti à la SARL KFR un bail commercial portant sur un local situé au [Adresse 6], dans le [Localité 7], pour une durée de 9 ans, prévoyant un loyer annuel indexé de 46.800 euros hors taxes et hors charges.
Par un autre acte sous seing privé du 23 juin 2009, la SARL KFR a cédé son fonds de commerce à la SARL LVH, avec reprise du bail commercial.
[P] [G] est décédé le 10 janvier 2024, laissant pour lui succéder, selon attestation notariée du 22 mars 2024, Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G] et Madame [D] [G].
Les loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, un commandement de payer la somme de 17.163,59 euros en principal, en visant la clause résolutoire.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, les consorts [G], par acte délivré le 13 mars 2026, ont fait assigner la SARL LVH devant le président du tribunal judiciaire de Paris et aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 13 juillet 2026, demandent à la juridiction de céans, au visa des articles R. 145-23, L.143-2, L.145-41 et suivants du code de commerce, 1240 du code civil, de :
« -Déclarer Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G], Madame [D] [G] recevables en leurs demandes et les déclarer bien fondés ;
- Condamner la SARL LVH à payer à la Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G], Madame [D] [G] la somme de 93.870,70€ au titre des loyers et charges arrêtés au 3ème trimestre 2026 avec intérêt de droit à compter de l’assignation, sauf somme à parfaire,
Constater l’acquisition de la clause résolutoire,
Dire que le bail commercial en date du 5 Décembre 2006 est résilié depuis le 15 Novembre 2025 ;
En conséquence,
Ordonner l’expulsion pure et simple de la SARL LVH et de tout occupant de son chef, des locaux sis [Adresse 7] et ce, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
Dire et juger que le Commissaire de Justice requis à cet effet pourra se faire assister du Commissaire de Police et d’un serrurier le cas échéant ;
Ordonner la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans lesdits locaux à l’endroit qu’il plaira à la bailleresse aux frais avancés de la SARL LVH ;
Fixer et condamner au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 25.677,59 euros HT, due par la SARL LVH à Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G], Madame [D] [G] correspondant au montant trimestriel du loyer et des charges dus, à compter de la résiliation du bail commercial ;
Condamner la SARL LVH à payer à Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G], Madame [D] [G] la somme de 2.000 euros au titre des dommages-intérêts tirés du retard de paiement,
Condamner la SARL LVH au paiement d’une somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le coût du commandement de payer (204,65€). »
La SARL LVH a certes constitué avocat mais n’a pas signifié d’écritures en réponse.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juillet 2026 et mise en délibéré au 25 septembre 2026.
Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en référé
Les consorts [G] se prévalent des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce pour soutenir avoir délivré un commandement de payer par exploit du 14 octobre 2025 indiquant que passé un délai d’un mois à compter dudit acte, le bailleur serait en droit d’invoquer la clause résolutoire insérée dans le bail. Ils estiment que le délai mensuel s’est écoulé sans qu’aucun règlement n’intervienne, la résolution étant dès lors acquise et la SARL LVH devant dès lors apparaître comme un occupant sans droit ni titre.
Les consorts [G] prétendent en outre que le montant en principal à régler par la société défenderesse s’élève à la somme de 93.870,70 euros correspondant aux loyers et charges impayés, selon décompte joint. Ils indiquent qu’un règlement complet n’est pas intervenu, de telle sorte que la SARL LVH se trouve débiteur de la somme de 93.870,70 euros correspondant aux loyers impayés, celui du 3ème trimestre 2026 inclus, la SARL LVH devant être condamnée au règlement de cette somme. Les consorts [G] soutiennent encore qu’en se maintenant dans les lieux malgré la résolution du bail, la SARL LVH porte atteinte à son droit de propriété, son expulsion sans délai devant être dès lors ordonnée. Ils soulignent que le maintien irrégulier de la SARL LVH dans les lieux leur cause un préjudice, appelant une condamnation de celle-ci à leur verser une indemnité égale aux loyers, charges et taxes comprises, jusqu’à complète libération des lieux.
Sur ce,
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour déclarer acquise une clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Par ailleurs, l'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».
En l’espèce, l'article 12 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance, notamment d’un seul terme de loyer ou d’arriérés de loyers, charges, taxes et plus généralement toute somme due au titre du bail, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement d’exécuter resté infructueux.
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement délivré le 14 octobre 2025 mentionne le délai d'un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire.
Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.
Un décompte de créances, en date du 5 septembre 2025, y est joint permettant au locataire d'en contester la régularité.
Bien qu’ayant comparu à la présente procédure, la défenderesse ne justifie pas avoir soldé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de telle sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date du 15 novembre 2025 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire.
En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.
Sur la provision
En application des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En outre, en application des dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.
Au cas particulier, en occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l'indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.
Ce préjudice sera réparé jusqu'au départ définitif du preneur par l'octroi d'une indemnité d'occupation provisionnelle équivalente au montant non sérieusement contestable du loyer, des charges et des taxes applicables.
Les consorts [G] actualisent la dette locative à la somme de 93.870,70 euros, suivant décompte en date du 6 juillet 2026, sollicitant par la même le bénéfice de leurs dernières écritures en date du 13 juillet 2026.
Au regard de ce dernier décompte, la créance n'apparaît pas sérieusement contestable et la SARL LVH sera condamnée au paiement de la somme de 93.870,70 euros à titre de provision à valoir sur les loyers échus.
Par ailleurs, les consorts [G] sollicitent le paiement par la SARL LVH de la somme de 2.000 euros au titre de préjudice de paiement tardif des loyers, sans toutefois exposer clairement le fondement contractuel de cette demande qui doit en conséquence être rejetée.
Sur les demandes annexes
Succombant, la SARL LVH sera condamnée aux dépens et à verser aux consorts [G] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;
DÉCLARONS que la SARL LVH devra libérer les locaux situés au [Adresse 8], et, faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la SARL LVH à payer à Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G] et Madame [D] [G], pris ensemble, la somme de 93.870,70 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus au 6 juillet 2026, trimestre 3 inclus ;
CONDAMNONS la SARL LVH aux dépens et à verser à Madame [E] [G], Monsieur [C] [G], Madame [F] [G] et Madame [D] [G], pris ensemble, la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 1] le 25 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Augustin BOUJEKA