Texte intégral
Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 12/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024018831
ENTRE :
SAS ALMA PARIS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS de Paris B 909 378 275
Partie demanderesse : assistée de Me Spire VANDRILLE Avocat et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS [Adresse 2] PREMIER FAUCHON, dont le siège social est [Adresse 2], 2-[Adresse 3] [Localité 2] – RCS de Paris B 814 338 984 Partie défenderesse : assistée de Me ROCCHI Pierre-Olivier Avocat et comparant par Me FONTAINE Anne Lise Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
ALMA PARIS (ci-après dénommée "ALMA") exerce l'activité de couture spécialisée dans la confection d'uniformes pour des professionnels de l'aviation, de l'hôtellerie et de la restauration, en prêt-à-porter et sur mesure.
[Adresse 2] PREMIER (ci-après dénommée "[Adresse 2]") exploite un hôtel situé [Adresse 2] à Paris dénommé « [Etablissement 1] ».
[Adresse 2], après différents échanges, essayages de prototypes et réception d'un devis, a, par courriel du 14 février 2023, validé la commande de 40 tuniques et 40 pantalons auprès d'ALMA.
Cette première commande a fait l'objet d'une facture de 4.790,40 € TTC, conformément au devis initial, qui n'a jamais été réglée par [Adresse 2].
A la suite d'échanges avec ALMA entre mars et juin 2023 portant sur le choix de nouvelles tenues, une seconde commande a été lancée par [Adresse 2], concrétisée par les étapes suivantes :
* une commande de 50 vestes, 30 boléros et 100 ceintures signée par [Adresse 2] ;
* une livraison de la marchandise entre le 17 et le 23 juillet 2023 ;
* le paiement d'un acompte de 30% pour le lancement de la production.
Conformément à cet accord, ALMA a adressé une facture aux fins de règlement de l'acompte de 5.263,20 €, réglé par [Adresse 2] le 23 juin 2023.
Le 27 juillet 2023, ALMA a adressé une facture de 12.621 €TTC, solde de cette seconde commande, à laquelle [Adresse 2] a répondu par courriel du même jour, qu'elle refusait la marchandise livrée par ALMA, au motif qu'elle serait non conforme à ce qui était prévu.
ALMA, réaffirmant que la marchandise livrée était conforme, a sollicité, jusqu'au mois de novembre 2023, le paiement de sa facture, en vain.
Le 13 décembre 2023, elle a mis en demeure [Adresse 2] de lui régler la somme de 17.412 € décomposée comme suit :
* 4.790,40 € au titre de la première commande ;
* 12.621,60 € au titre du solde dû pour la seconde commande.
Cette lettre étant restée sans effet, ALMA a sollicité sur requête une ordonnance d'injonction de payer au Tribunal de commerce de Paris qui, le 24 janvier 2024, a enjoint [Adresse 2] de lui payer :
* 17.412 € en principal avec application des intérêts au taux légal ;
* 850 € au titre de l'article 700 code de procédure civile ;
* les dépens de l'ordonnance d'injonction de payer.
Le 14 février 2024. ALMA a signifié cette ordonnance à [Adresse 2] qui a formé opposition, le 8 mars 2024, en prétendant qu'ALMA aurait commis de «graves manquements contractuels » et que la créance était « intégralement contestée ».
C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues. Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 27 mai 2025, ALMA demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1582 et suivants du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1344-1 du Code civil et 1343-2 du Code civil,
CONDAMNER la société [Adresse 2] PREMIER à verser à la société ALMA PARIS la somme de 17.412 € en exécution forcée de son obligation de paiement de la marchandise livrée,
ORDONNER l'application des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure par [Adresse 2] PREMIER,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue,
CONDAMNER la société [Adresse 2] PREMIER à payer à la société ALMA PARIS la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société [Adresse 2] PREMIER aux entiers dépens de l'instance en ce compris ceux qui résultent de l'ordonnance d'injonction de payer.
En réponse, [Adresse 2], par ses conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 29 avril 2025, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu les articles 1103,1104 et 1217 du code civil,
JUGER que la société Alma Paris a manqué à ses obligations contractuelles en livrant à la société [Adresse 2] Premier des vêtements non conformes, tant en ce qui concerne la broderie que le coloris attendu, et qu'elle s'est en tout état de cause comportée de mauvaise foi en n'attirant pas l'attention de la société [Adresse 2] Premier sur la modification projetée s'agissant de la sérigraphie envisagée et de ses conséquences ;
En conséquence, à titre principal :
* DEBOUTER la société Alma Paris de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre reconventionnel :
* CONDAMNER la société Alma Paris à verser à la société [Adresse 2] Premier la somme de quatre cent soixante-douze euros et quatre-vingts centimes (472,80 €) TTC, en remboursement de l'acompte initialement versé par cette dernière au titre de la facture n°FA104 du 27 juillet 2023, déduction faite du montant de la facture n°FA103 du 11 juillet 2023 ;
En tout état de cause :
* DEBOUTER la société Alma Paris de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société Alma Paris à verser à la société [Adresse 2] Premier la somme de huit mille euros (8.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 7 octobre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du CPC.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal dira que les parties les ont résumés dans leurs par ces motifs et en conséquence pour la clarification du jugement ne les reprendra pas ci-après.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. L'ordonnance d'injonction de payer du 24 janvier 2024 a été signifiée à ALMA, demanderesse à l'incident, le 14 février 2024; cette dernière a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 8 mars 2024, dans le délai prescrit et portée, conformément à l'article 1415 du code de procédure civile, devant le tribunal de céans.
Le tribunal la déclarera recevable.
Sur le mérite de l'opposition :
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article L110-3 du code de commerce dispose que "A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi".
Le tribunal rappelle que les parties ont entamé fin 2022, une relation commerciale avec une première commande de tenues destinées au personnel de l'hôtel, livrée et acceptée par [Adresse 2] sans réserves ni difficultés, conformément au devis du 25 novembre 2022 établi par ALMA (pièce 4), mais dont elle n'a pas réglée la facture (pièce 6) au motif qu'elle devait être compensée avec l'acompte versé pour la deuxième commande.
Le tribunal observe qu'ALMA, pour la production de la deuxième commande initiée en mars 2023, a établi un devis (pièce 5 de [Adresse 2]), pour la confection de 50 robes et 30 vestes boléro comportant, entre autres caractéristiques, une "broderie rose" sur l'épaule des tenues précitées.
Sur le choix de la couleur : Le tribunal remarque qu'à la suite d'échanges de courriels, des changements ont été opérés dans la réalisation des prototypes et des croquis, à la demande de [Adresse 2], notamment dans un courriel du 18 mars 2023 de la gouvernante générale de l'hôtel (pièce 6 de [Adresse 2]) qui déclare entre autres modifications, renoncer au bourdon rose brodé apposé sur les épaules des tenues, changer le graphisme, en joignant la charte graphique de l'établissement (pièce 4 de [Adresse 2]) afin qu'ALMA puisse "adapter" les couleurs des croquis au rose fushia code 186c de la charte, sans que cela constitue une exigence de conformité impérative de la couleur qui ressortira sur les produits finis.
Sur l'utilisation de la sérigraphie : Le tribunal observe que la facture pro forma datée du 15 juin 2023 (pièce10 ALMA), établie au stade final des discussions et permettant le lancement de la production, et la facture récapitulative (pièce 12 ALMA) du 27 juillet 2023, mentionnent, dans
la colonne "produits", la réalisation de "sérigraphies" et non plus de broderies comme prévu initialement, sur les vestes boléro et sur les robes. Il remarque encore que le courriel d'ALMA daté du 7 juillet 2023 confirme l'emploi de la sérigraphie sur les tenues qui seront livrées sans que [Adresse 2] ne le conteste.
Attendu qu'il apparaît ainsi qu'ALMA apporte la preuve qui lui incombe, construite à partir des échanges de courriels précités (pièces 6bis, 6ter, 7, 7bis et 8 ALMA) faisant évoluer la commande, du libellé des factures qu'elle a émises et du règlement de l'acompte de 5.263,20 € sans réserve par [Adresse 2] (pièce 11 ALMA), qu'elle a livré les marchandises commandées, qu'elle a donc droit au règlement du solde de 12.621,60 €TTC que [Adresse 2] a refusé de payer (courriel du 27 juillet 2023 pièce 7 [Adresse 2]) pour non-conformité des produits livrés, et du paiement de la facture de 4.790,40 €TTC relative à la première commande restée impayée.
Attendu que [Adresse 2] échoue à démontrer que la deuxième commande livrée n'est pas conforme et ne justifie plus, dès lors, la compensation qu'elle réclame entre les deux transactions,
Le tribunal dira que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est mal fondée et que la créance de la société ALMA sur [Adresse 2] est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera [Adresse 2] à payer à ALMA les sommes de :
* 12.621,60 €TTC en principal, au titre du solde de la facture impayée de la deuxième commande
* 4.790,40 €TTC relative à la première commande impayée;
Sur les intérêts de retard
Attendu que, en application de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires forment une créance de dommages et intérêts distincte de la créance principale dont l'exécution est poursuivie par le créancier ; qu'ils sont dus même si le créancier ne les a pas expressément réclamés dans la lettre de mise en demeure (ou dans son assignation), le tribunal ordonnera le paiement de ces intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure par [Adresse 2];
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Sur l'article 700 du CPC et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à ALMA la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera [Adresse 2] à payer la somme de 2.000 € à ALMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Le tribunal condamnera [Adresse 2], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
Sur les autres demandes
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 janvier 2024 :
* Dit recevable mais mal fondée l'opposition formée par la société [Adresse 2] PREMIER
* Condamne la société [Adresse 2] PREMIER à verser à la société ALMA PARIS la somme de 17.412 €
* Ordonne l'application des intérêts légaux à compter du 14 décembre 2023, date de la réception de la mise en demeure par [Adresse 2] PREMIER,
* Ordonne la capitalisation des intérêts
* Condamne la société [Adresse 2] PREMIER à payer à la société ALMA PARIS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamne la société [Adresse 2] PREMIER aux entiers dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA en ce compris ceux qui résultent de l'ordonnance d'injonction de payer.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Galibert, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring et M. Nicolas Galibert
Délibéré le 14 octobre 2025 par les mêmes juges
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.