Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OUH5
ORDONNANCE
Le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX à 10 H 00
Nous, Laure QUINET, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de Monsieur [C] [K], représentant du Préfet du Lot-et-Garonne,
En présence de Monsieur [J] [P], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l'inverse du Français, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux,
En présence de Monsieur [U] [W] [H], né le 19 Avril 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître Okah Atenga CRESCENCE MARIE FRANCE,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [U] [W] [H], né le 19 Avril 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 11 mars 2026 visant l'intéressé,
Vu l'ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 11h51 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [U] [W] [H], pour une durée de 30 jours supplémentaires,
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [U] [W] [H], né le 19 Avril 1984 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne, le 29 avril 2026 à 11h17,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Maître Okah Atenga CRESCENCE [Localité 2] FRANCE, conseil de Monsieur [U] [W] [H], ainsi que les observations de Monsieur Gilles LAVERGNE, représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne et les explications de Monsieur [U] [W] [H] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 04 mai 2026 à 10h00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
M. [U] [W] [H], né le 19 avril 1984 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du territoire français pris par le préfet du Lot et Garonne le 11 mars 2026, qui lui a été notifié le 25 mars 2026.
Le 30 mars 2026, à sa levée d'écrou du centre de détention d'[Localité 4], il lui a été notifié son placement en rétention administrative pris par arrêté de M. le préfet du Lot-et-Garonne en date du 29 mars 2026.
Par ordonnance du 3 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d appel de Bordeaux le 9 avril 2026.
Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 avril 2026 à 14heures 20, M. le Préfet du Lot-et-Garonne a , au visa de l'article L.742-4 du code du CESEDA, sollicité la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [H] pour une durée supplémentaire de 30 jours.
Par ordonnance rendue le 28 avril 2026 à 11heures 51, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- accordé l'aide juridictionnelle provisoire à M. [W] [H]
- déclaré recevable la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative,
- autorisé le maintien en rétention administrative de M. [W] [H] pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires.
Par courriel reçu au greffe de la cour d'appel le 29 avril 2026 à 11 heures 17, M. [W] [H], par l'intermédiaire de son avocat, a formé appel contre cette décision, demandant à la cour de :
- recevoir la déclaration d appel
- infirmer l' ordonnance du 28 avril 2026
En conséquence,
-rejeter la demande de prolongation du préfet,
-le remettre en liberté,
-lui accorder le bénéfice de l aide juridictionnelle provisoire.
Au soutien son appel, M. [W] [H] invoque :
- la violation de l'article L.742-4 du CESEDA en ce qu'il présente des garanties de représentation suffisantes dans la mesure où son identité et sa nationalité sont connues de
l' administration, qu' une copie de son passeport a été remise et qu' il était en possession
d 'une carte résident, et qu il fournit un justificatif d'hébergement chez son frère. Il soutient également qu'il ne présente plus une menace actuelle pour l' ordre public, ses condamnations pénales étant anciennes.
- la violation de l article L.741-3 du CESEDA en ce que les perspectives d éloignement sont inexistantes et que les diligences de la part de l administration sont insuffisantes. Il fait valoir que si une demande de laissez-passer a été adressée au Consulat d' Algérie le 27 février 2026, avant sa levée d'écrou, et des relances effectuées par la préfecture les 2 et 27 avril 2026, cette dernière est restée inactive pendant 25 jours, ne justifie pas d un accusé de réception de la part des autorités consulaires, ni d un document attestant que sa demande de laissez-passer a été prise en compte et soit en cours d instruction. Il invoque par ailleurs la crise diplomatique entre la France et l Algérie qui rendrait impossible son éloignement vers l'Algérie.
Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il considère que M. [W] [H] ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et que son comportement représente une menace grave pour l'ordre public notamment en raison de ses condamnations pour violences sur son épouse, soulignant qu'il a été déchu de son autorité parentale sur ses enfants. Il indique que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 27 février 2026, soit avant la levée d'écrou de l'intéressé, puis ont été relancées les 2 et 27 avril 2026, l'administration étant à ce jour dans l'attente d'une réponse de leur part, ces diligences étant suffisantes.
M. [W] [H] a eu la parole en dernier et a déclaré qu' il travaille en France depuis 2010 et a 6 enfants, que ses condamnations sont anciennes.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de l'appel
Effectué dans les délais et motivé, l appel est recevable.
- Sur la demande de prolongation de la rétention
Aux termes de l article L.742-4, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu' à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d éloignement n' a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
Selon l'article L.741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L' administration doit exercer toute diligence à cet effet .
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. [W] [H] représentait toujours une menace pour l'ordre public en relevant ses nombreuses condamnations pénales depuis 2008, en particulier ses condamnations en date du 10 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Toulouse pour violences conjugales et du 11 septembre 2024 par le même tribunal à 30 mois d'emprisonnement et retrait de l'autorité parentale pour menace de mort réitérée sur conjoint, violences conjugales et violences sur ses enfants, harcèlement conjugal, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, que l'intéressé a ainsi démontré son ancrage constant dans la délinquance, et qu'il ne saurait être déduit de l'absence de condamnation depuis 2024, qui s'explique par sa longue période d'incarcération pour purger ses peines, qu'il ne représenterait plus une menace pour l'ordre public, au regard de la nature des faits commis à l'encontre de sa conjointe et ses enfants.
De plus, la décision d'éloignement n'a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance par les autorités consulaires algériennes du laissez-passer sollicité par la préfecture le 27 février 2026, demande qui leur a été réitérée les 2 et 27 avril 2026.
Les conditions prévues par l'article L.742-4 du CESEDA sont en conséquence remplies.
Par ailleurs, M. [W] [H] ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et ne peut dans ces conditions être placé sous assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA.
Il ne justifie pas d'une résidence stable en [Etablissement 2], puisqu'il a l'interdiction d'entrer en contact avec son ex conjointe et donc de résider à son ancien domicile, l'attestation de son frère qu'il produit, qui indique l'héberger depuis le 2 avril 2026, étant insuffisante à démontrer qu'il présente des garanties de représentation propres à éviter qu'il ne se soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement, étant relevé que M. [W] [H] manifeste sa volonté de rester en France, souhaitant revoir ses enfants.
Il ne peut être reproché à l'administration une insuffisance de diligences, dès lors qu'elle justifie avoir demandé aux autorités consulaires algériennes le 27 février 2026 la délivrance d'un document de voyage et qu'elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard pour obtenir le document, et qu'il n'est pas exigé de l'administration qu'elle relance régulèrement les autorités consulaires ou qu'elle fournisse un accusé de réception de sa demande.
Enfin, en l'absence de rupture officielle des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie, le contexte général tendu entre les deux pays ne saurait préjuger d'une issue défavorable à la demande de laissez-passer pour M. [W] [H] pendant le temps de la rétention administrative, les autorités consulaires algériennes examinant les demandes au cas par cas.
C'est en conséquence à bon droit que le premier juge a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [W] [H], l'ordonnance déférée devant être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclare l'appel recevable,
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 28 avril 2026 en toutes ses dispositions,
Accorde à M. [W] [H] le bénéfice de l' aide juridictionnelle provisoire,
Dis que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R.743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, La Conseillère déléguée,
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