Texte intégral
N° RG 26/00110 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE4R
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 4 NOVEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/00505
président du tribunal judiciaire de Rouen du 16 décembre 2025
APPELANTE :
MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE - MATMUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Renaud DE BÉZENAC de la SELARL DE BÉZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jean-Eric CALLON, avocat au barreau de Paris
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Maher NEMER, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 septembre 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, en présence de Mme HAROU, conseillère
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre
Mme Magali DEGUETTE, conseillère
Mme Marie HAROU, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 2 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 4 novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [A] [K] est née le [Date naissance 1] 2005 à la clinique Sainte-Marie à [Localité 3] (16) dans des conditions médicales qui ont conduit à une infirmité motrice cérébrale lourdement handicapante.
Par jugement du 13 mars 2018, le tribunal de grande instance de Bobigny, saisi d'une demande d'indemnisation de M. [M] [K] et Mme [P] [U] en leur nom personnel et ès qualités d'administrateurs légaux de leur fille [A], a notamment :
- déclaré la Sa [Adresse 3] venant aux droits de la clinique Sainte-Marie et le Dr [Z] [L], gynécologue-obstétricien ayant pratiqué l'accouchement, entièrement responsables des conséquences dommageables dont [A] était atteinte, à hauteur de 80 % à la charge de la Sa Centre clinical et de 20 % à la charge du Dr [L], et les a condamnés in solidum avec leurs assureurs respectifs à payer des sommes provisionnelles aux demandeurs,
- condamné in solidum les mêmes à payer à la Cpam de la Charente la somme provisionnelle de 402 998,82 euros, au titre de son action subrogatoire.
Par arrêt du 5 novembre 2020, la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel interjeté par la Sa [Adresse 3] contre ce jugement, l'a infirmé sur les dispositions précitées et a notamment :
- déclaré la Sa Centre clinical et le Dr [L] responsables in solidum de la perte de chance de 95 % pour Mme [A] [K] d'éviter les conséquences dommageables dont elle est atteinte,
- condamné in solidum la Sa [Adresse 3] et son assureur la Sa Inter mutuelles entreprises (nouvelle dénomination de la société Matmut entreprises) et le Dr [L] et son assureur la Medical insurance company à payer à M. [M] [K] et Mme [P] [U] en qualité de représentants légaux de [A] [K] la somme de
418 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur les préjudices patrimoniaux de l'enfant,
- débouté la Cpam de la Charente de sa demande de provision en l'absence de liquidation des préjudices et eu égard à l'existence du droit de préférence de la victime.
Des pourvois ont été formés contre cet arrêt par la Matmut et la Sa Inter mutuelles entreprises devant la Cour de cassation qui les a rejetés par arrêt du 15 juin 2022.
Une expertise amiable contradictoire de Mme [A] [K] a été réalisée. Le rapport de cette expertise, fixant notamment la date de consolidation au 4 mai 2023, a été établi le 13 juillet 2023.
Par actes de commissaire de justice des 3, 6, et 10 juin 2025, M. [M] [K] et Mme [P] [U], ès qualités de co-tuteurs de leur fille [A] ont fait assigner la Cpam de la Charente, la Sa Inter mutuelles entreprises et la Matmut, assureurs de la Sa [Adresse 3], et la Medical insurance company designated activity, assureur du Dr [L], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen en paiement d'une provision de 2 000 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Mme [A] [K].
Selon quittance signée le 18 août 2025, une somme provisionnelle complémentaire de 800 000 euros a été versée par la Matmut, venant aux droits de la Sa Inter mutuelles entreprises, à M. [M] [K] et Mme [P] [U] ès qualités.
La Medical insurance company designated activity, devenue la société Bothnia international insurance company limited, leur a versé une provision complémentaire de 200 000 euros en vertu d'un protocole d'accord transactionnel régularisé le 15 septembre 2025. Elle a également réglé à la Cpam une provision amiable complémentaire de 104 500 euros.
Par ordonnance contradictoire du 16 décembre 2025, le président du tribunal a :
- constaté le désistement d'instance de M. [M] [K], Mme [P] [U] et Mme [A] [K],
- constaté le désistement d'instance de la Cpam de la Charente à l'égard de la Medical insurance company designated activity,
- mis la Sa Inter mutuelles entreprises hors de cause,
- mis la Medical insurance company designated activity hors de cause,
- donné acte à la société Bothnia international insurance company limited de son intervention volontaire,
- donné acte à la Sa [Adresse 3] de son intervention volontaire,
- condamné la Matmut à payer à la Cpam de la Charente la somme de 448 406,18 euros, à titre de provisions à valoir sur ses débours,
- rejeté la demande pour résistance abusive,
- condamné in solidum la Matmut et la société Bothnia international insurance company limited à payer à M. [M] [K], Mme [P] [U] et Mme [A] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Matmut à payer à la Cpam de la Charente la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum la Matmut et la société Bothnia international insurance company limited aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 8 janvier 2026, la Matmut a interjeté appel de cette ordonnance uniquement à l'encontre de la Cpam de la Charente.
Par décision du président de chambre du 19 janvier 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 906 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 18 août 2026, la Matmut demande de voir en application des articles L.376-1 du code de la sécurité sociale, 1346-3 et 1353 alinéa 1er du code civil, et 9 du code de procédure civile :
- infirmer l'ordonnance entreprise sur :
. sa condamnation à payer à la Cpam de la Charente la somme de 448 406,18 euros, à titre de provisions à valoir sur ses débours, et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
. sa condamnation in solidum avec la société Bothnia international insurance company limited aux entiers dépens de la Cpam de la Charente,
statuant à nouveau,
- débouter la Cpam de ses demandes et de sa demande en cause d'appel d'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Cpam à lui verser la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
à titre subsidiaire,
- faire application du taux d'indemnisation du préjudice subi par Mme [A] [K] à hauteur de 95 % et de la répartition : 80 % à charge de la Matmut et 20 % à charge de la société Bothnia international insurance company limited,
- déduire des sommes allouées à la Cpam les provisions qui ont été versées à celle-ci pour un montant de 507 498,82 euros,
- réserver les dépens,
- confirmer l'ordonnance en toutes ses autres dispositions.
Elle fait valoir que la réclamation de la Cpam se heurte à la contestation sérieuse constituée par le droit de préférence de la victime ; que, conformément aux articles L.376-1 du code de la sécurité sociale et 1346-3 du code civil, la Cpam ne peut exercer son recours que dans les limites de l'assiette de chaque poste de préjudice
(95 %) pour lequel elle est intervenue et du reliquat restant dû après application du droit de préférence de la victime qui ne nécessite pas la présence de celle-ci à la procédure ; qu'à ce jour, les postes dépenses de santé actuelles et futures et assistance tierce personne, sur lesquels viendront s'imputer les débours de la Cpam, ne sont pas chiffrés dans l'attente notamment de la réalisation d'une expertise contradictoire en ergothérapie ; qu'il n'y a pas lieu que la Cpam soit désintéressée avant la victime, d'autant que le contrat d'assurance souscrit prévoit un plafond opposable de garantie de 10 millions d'euros.
Elle souligne que pour ces motifs, la cour d'appel de Paris a, dans son arrêt du 5 novembre 2020, rejeté la demande de provision de la Cpam.
Elle s'oppose au règlement de frais futurs que la Cpam n'a pas encore engagés, lequel constitue une autre contestation sérieuse.
Elle indique que seuls les frais engagés avant consolidation pourraient faire l'objet d'un règlement provisionnel pour un montant total de 854 169,26 euros limité à
811 460,79 euros en application de la quote-part de 95 %, sous réserve de l'application du droit préférentiel de la victime ; que la Cpam a déjà perçu la provision de 402 998,82 euros de sa part, en exécution du jugement du 13 mars 2018 dont il n'a pas été demandé restitution à la suite de l'arrêt du 5 novembre 2020, et la provision amiable de 104 500 euros de l'assureur du Dr [L], soit 507 498,82 euros, de sorte que les prétentions de cette dernière ne peuvent excéder 303 961,97 euros ; qu'en la condamnant à verser une provision de 448 406,18 euros à la Cpam, le juge des référés fait fi de la répartition entre la Matmut et l'assureur du Dr [L], fixée par le tribunal de grande instance de Bobigny et confirmée en appel et la condamne au versement d'une provision supérieure à sa quote-part de 80 %, ce qui constitue une nouvelle contestation sérieuse.
Elle expose ensuite que la Cpam ne justifie pas de sa créance de frais de placements et de transports de 857 149,06 euros ; que l'attestation d'imputabilité établie par le médecin-conseil de celle-ci est insuffisante à en faire la preuve ; que, conformément à l'article 1363 du code civil, nul ne peut se préconstituer de preuve à soi-même ; que, dès lors, il existe une contestation sérieuse sur ces postes sur laquelle le juge des référés doit prendre position ; qu'en l'état, seuls les postes hospitalisation, frais médicaux et pharmaceutiques, et appareillages pour un montant total de
136 197,41 euros, soit 129 387,53 euros après application du droit à indemnisation de 95 %, pourraient faire l'objet d'une liquidation ; que ce montant est inférieur aux provisions déjà versées à la Cpam à hauteur de 507 498,82 euros.
Elle répond à la Cpam qu'il n'a jamais été demandé au juge des référés de statuer sur la responsabilité de la Sa [Adresse 3] et du Dr [L], ni sur la répartition de celle-ci entre eux, puisque ces points, déjà jugés par la cour d'appel de Paris, ont désormais autorité de la chose jugée ; que, dès lors, elle est recevable à soutenir que le recours de la Cpam à son encontre a pour limite 80 % de 95 % du préjudice subi par Mme [A] [K] ; que l'utilisation de l'adage 'nul ne plaide par procureur' ne se justifie pas en l'espèce ; que la victime n'est pas un tiers et que l'application de son droit préférentiel et le recours subrogatoire de la Cpam ne nécessitent pas sa présence à la procédure.
Par conclusions notifiées le 27 avril 2026, la Cpam de la Charente sollicite de voir en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale :
- confirmer l'ordonnance rendue le 16 décembre 2025 entrant en voie de condamnation à l'encontre de la Matmut,
- rejeter et à tout le moins débouter la Matmut en ses demandes,
- condamner la Matmut à lui payer la somme de 448 406,18 euros à titre de provisions à valoir sur ses débours,
sur les demandes subsidiaires de la Matmut,
- déclarer celles-ci irrecevables, les rejeter, et à tout le moins débouter la Cpam de ses demandes,
- confirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions,
en tout état de cause,
- condamner la Matmut à lui verser la somme de 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en plus des dépens d'appel dont distraction au profit de la Selarl Bossu & associés, avocats, en application de l'article 699 du code précité.
Elle fait valoir que les demandes subsidiaires de la Matmut dépassent largement le cadre des dispositions relatives aux droits de la Cpam pour englober indirectement les droits de la victime et des autres parties ; qu'elles sont irrecevables car, d'une part, la Matmut n'a pas appelé les autres parties à cette instance et, d'autre part, elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée tirée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020 et de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2022, aux termes desquels a été définitivement tranchée la question de la responsabilité ; que la Matmut ne peut donc soulever la moindre contestation sérieuse.
Elle ajoute que les demandes subsidiaires de la Matmut relèvent de la compétence exclusive du juge du fond s'il est invité par la victime à statuer définitivement sur la liquidation de son préjudice corporel et qu'il appartenait à la Matmut d'interjeter appel contre les autres parties pour leur permettre de faire valoir leur argumentation uniquement devant le juge du fond.
Elle indique enfin que la Matmut ne peut pas, pour échapper à son obligation non sérieusement contestable de rembourser les prestations servies par la Cpam, invoquer un soi-disant plafond de garantie et le droit préférentiel de la victime, alors que nul ne plaide par procureur ; que la Matmut n'a pas appelé la victime dans la présente instance ; que la Matmut doit cesser sa résistance abusive.
Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier.
S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est à son adversaire de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Aux termes de l'article L.376-1 alinéas 2 à 4 du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.
Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.
En l'espèce, le principe de la responsabilité in solidum de la Sa [Adresse 3] et du Dr [L] et le droit à indemnisation de Mme [A] [K] à hauteur de 95 % sont acquis aux termes de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 2020.
La liquidation définitive des différents postes de préjudices de celle-ci n'a pas encore été effectuée.
Toutefois, des provisions lui ont été allouées dans les proportions suivantes établies au vu des éléments acquis aux débats :
- 418 000 euros à valoir sur ses préjudices patrimoniaux, mis à la charge in solidum du Dr [L] et son assureur la société Bothnia international insurance company limited, ainsi que de la Sa [Adresse 3] et son assureur la Matmut, aux termes de l'arrêt précité,
- 800 000 euros versés à titre complémentaire par la Matmut à valoir sur ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon la quittance provisionnelle acceptée par les co-tuteurs de Mme [A] [K] le 18 août 2025,
- 200 000 euros réglés à titre complémentaire par la société Bothnia international insurance company limited à valoir sur ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, selon la quittance provisionnelle acceptée par les co-tuteurs de Mme [A] [K] le 15 septembre 2025.
Le tiers-payeur ne peut pas percevoir davantage que ce qu'a pour l'instant reçu la victime. Le calcul du montant maximum possible du recours de la Cpam effectué uniquement sur la base des seules sommes versées par la Matmut à la victime de
334 400 euros, représentant la quote-part de 80 % de la Matmut sur la provision de 418 000 euros, et de 800 000 euros allouée amiablement, aboutit à la somme totale de 1 134 400 euros. Ce calcul rend inopérant les moyens de la Matmut tirés de la nécessité de tenir compte de la répartition entre co-assureurs et du plafond de sa garantie.
En outre, aucun droit de préférence de la victime n'a lieu d'être examiné à ce stade de la procédure qui n'a pas pour objet la liquidation définitive de son préjudice corporel. Ce moyen de la Matmut sera écarté.
Enfin, les éléments versés aux débats identifient, avec une précision suffisante, la nature des frais mentionnés, ainsi que leur stricte imputabilité à l'accident médical litigieux attestée le 7 juillet 2025 par le Dr [T], médecin-conseil chargée du recours contre tiers au sein de la Cpam de Charente-Maritime. Eu égard à l'indépendance des médecins-conseils des caisses de sécurité sociale, le caractère probant de cette attestation ne peut être écarté.
La Cpam a déjà perçu la somme de 402 998,82 euros, dont 80 % correspondent à la quote-part de la Matmut égale à 322 399,06 euros. Elle peut donc prétendre au titre de ses débours au maximum à ce jour de 1 134 400 euros ' 322 399,06 euros
= 812 000,94 euros.
Elle est donc fondée à demander la confirmation de la somme arrêtée en deçà par le premier juge à concurrence de 448 406,18 euros.
Les demandes subsidiaires de la Matmut tendant à faire application du taux d'indemnisation de préjudice à hauteur de 95 % et de la répartition de 80 % mise à sa charge ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, s'agissant de l'affectation de quotités déterminées par des décisions devenues irrévocables dans le cadre du même litige. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur leur irrecevabilité comme demandé par la Cpam.
Concernant ses autres demandes subsidiaires présentées, leur recevabilité ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée avancée par la Cpam. Elles seront déclarées recevables, mais rejetées pour les motifs exposés ci-dessus par confirmation de l'ordonnance critiquée.
En définitive, l'existence de l'obligation de paiement de la Matmut à l'égard de la Cpam n'est pas sérieusement contestable. La décision du premier juge l'ayant condamnée à verser à la Cpam une provision de 448 406,18 euros à valoir sur ses débours sera confirmée.
Sur les demandes accessoires
La décision du premier juge sur les dépens et les frais irrépétibles sera confirmée.
Partie perdante, la Matmut sera condamnée aux dépens d'appel, avec bénéfice du recouvrement direct au profit de l'avocat de l'intimée conformément à la demande de cette dernière.
Il est équitable de la condamner également à payer à la Cpam la somme de
3 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens que celle-ci a exposés pour cette instance d'appel.
La Matmut sera déboutée de sa demande présentée à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel formé,
Confirme l'ordonnance entreprise,
y ajoutant,
Déclare la Matmut recevable en ses demandes subsidaires,
Condamne la Matmut à payer à la Cpam de la Charente la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel,
Déboute les parties du surplus des demandes,
Condamne la Matmut aux dépens d'appel, avec bénéfice du recouvrement direct au profit de la Selarl Bossu & Associés, avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,