Texte intégral
MINUTE N° : 26/881
JUGEMENT DU : 24 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03805 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLJ
NAC: 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : Madame SEVELY, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame LERMIGNY, Juge
GREFFIER : Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 21 Mai 2026, le jugement a été mis en délibéré à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré, Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par C. SEVELY
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [X] [D], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Mme [Q] [P], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
Mme [M] [D], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 328
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS [Localité 1] 542 110 291, ès qualité d’assureur de M. [E] [N] (Sinistre n° B1810497386/97CR/LD), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
M. [N] [E], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 400
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, ès qualité de caisse de sécurité sociale de la victime décédée, Mme [O] [D] (N° SS : [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 5 novembre 2018, [O] [D], née le [Date naissance 1] 2002 et alors âgée de 16 ans, ne s’est pas rendue en cours à 9h00 le matin. Averti par la direction du lycée, son père, Monsieur [X] [D] a contacté, en début d'après-midi, les services de police du Commissariat de [Localité 2] pour signaler une disparition inquiétante.
Les recherches entreprises sont restées vaines, jusqu'à 21h00, lorsque le corps de la jeune fille a été retrouvé sur la [Adresse 5] à [Localité 3], celle-ci ayant été percutée par le véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 1], conduit par Monsieur [N] [E] et assuré auprès de la compagnie ALLIANZ.
Au visa de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation, et par LRAR du 15 octobre 2020, réitérée le 15 février 2021, les parents et la sœur de [O] [D] ont sollicité, par l’intermédiaire de leur assureur MATMUT, la prise en charge par la compagnie ALLIANZ de leur indemnisation au titre de leur préjudice d’affection et des frais d’obsèques.
Par courrier en date du 8 juillet 2021, la compagnie ALLIANZ a notifié son refus de prise en charge, au motif que [O] [D] avait commis une faute inexcusable de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants droits.
Par exploits de commissaire de justice séparés délivrés les 1er et 9 août 2024, Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] ont fait délivrer assignation à Monsieur [N] [E], à la société d'assurance ALLIANZ IARD, son assureur et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de l’entendre condamner solidairement le conducteur du véhicule impliqué et son assureur à indemniser leurs préjudices.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 08 septembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience collégiale du 21 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2025, et au visa des articles, Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] demandent au tribunal de :
Vu les dispositions de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et notamment l’article 3,
Vu l’article L 211-9du Code des assurances,
Vu la jurisprudence susvisée,
Vu les pièces versées au débat,
- DÉCLARER les demandes de Madame [Q] [P], Monsieur [X] [D] et Madame [M] [D] recevables et bien fondées ;
- JUGER que la compagnie ALLIANZ ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable cause exclusive de l'accident ;
- CONDAMNER la compagnie ALLIANZ à garantir le sinistre du 5 novembre 2018 en qualité d’assureur du conducteur responsable des préjudices subis par les ayants droits ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et son assureur la compagnie ALLIANZ à payer à Madame [Q] [P] la somme de 30.000€ en réparation de son préjudice d’affection ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et son assureur la compagnie ALLIANZ à payer à Monsieur [X] [D] :
- la somme de 5.904,99€ au titre des frais d’obsèques ;
- la somme de 30.000€ en réparation de son préjudice d’affection ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et son assureur la compagnie ALLIANZ à payer à Madame [M] [D] la somme de 15.000€ en réparation de son préjudice d’affection ;
- JUGER que les sommes allouées produiront intérêt de plein droit au double du taux de d’intérêt légal, à compter du 5 juillet 2019 ;
- DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la CPAM de la Haute-Garonne;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et son assureur la compagnie ALLIANZ à payer à Madame [Q] [P], Monsieur [X] [D] et Madame [M] [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [E] et son assureur la compagnie ALLIANZ aux entiers dépens.
Au visa de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ils soutiennent qu'aucune faute inexcusable au sens de ce texte ne peut être imputée à [O] [D], laquelle a été victime d'un accident. Ils avancent que les circonstances entourant l'accident étant inconnues, il ne peut en être déduit que [O] [D] aurait volontairement franchi le grillage de sécurité pour se jeter sur la voie, alors même que les gendarmes eux-mêmes n'émettent que des hypothèses et que Monsieur [N] [E] lui-même n'a jamais indiqué avoir vu [O] enjamber le terre-plein central depuis l'autre côté de la nationale.
Ils contestent le caractère probant des témoignage de deux amies de leur fille, qui ne permettraient pas d'établir l'état d'esprit de [O] le jour de l'accident.
Ils relèvent que [O] n'était ni sous l'emprise d'alcool, ni sous l'emprise de stupéfiants, alors que le conducteur roulait de son côté à une vitesse excessive.
En réponse aux dernières écritures, les demandeurs relèvent que l’absence de responsabilité pénale ne traduit d’aucune manière une absence de responsabilité civile et contestent la présentation de [O] comme une adolescente qui recherchait le danger.
Par conclusions notifiées par RPVA le 14 mars 2025, Monsieur [N] [E] et la société ALLIANZ demandent au tribunal de :
Vu l’article 3 de Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
• JUGER que Madame [O] [D] a commis une faute inexcusable et cause exclusive de l’accident, exonératoire de responsabilité pour Monsieur [N] [E].
En conséquence,
• DÉBOUTER Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Mademoiselle [M] [D] de l’ensemble de leurs demandes.
Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir que les agissements de [O] [D] le jour de l'accident sont constitutifs d’une faute inexcusable au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, relevant qu'elle a volontairement franchi, de nuit, le grillage de sécurité avant de traverser les deux premières voies, franchir le terre-plein central et se faire percuter sur la quatrième voie, dans le sens [Localité 4].
Ils reconnaissent que [O] [D] n'a peut-être pas agi activement pour se suicider sur cette route, mais affirment qu'elle a a minima accepté le risque d'être percutée par un véhicule arrivant à grande vitesse, en prenant volontairement des risques inconsidérés.
Ils se prévalent de témoignages des ses amies pour décrire son état d'esprit le jour des faits.
Ils ajoutent qu'aucun conducteur n'aurait pu l'éviter, de sorte que la vitesse du véhicule a été sans incidence sur la survenance du dommage, la faute de [O] ayant été la cause exclusive de l'accident.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne n'a pas constitué avocat.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Il sera également rappelé que les « dire et juger » ou les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert-hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur celles qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.
Sur l’absence de constitution du défendeur
Il convient de faire application de l’article 472 du code de procédure civile, en vertu duquel «Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne n'a pas consitué avocat.
Le juge ne relevant aucune cause d'irrégularité ou d'irrecevabilité, il y aura lieu de statuer au fond sur les demandes.
Sur le droit à indemnisation des demandeurs
L'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.
Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi. »
De jurisprudence constante, seule est inexcusable, au sens de ce texte, la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
En l’espèce, il est constant que l'accident est survenu de nuit, dans des conditions partiellement élucidées. Il ressort en effet de l'enquête pénale, dont quelques pièces seulement sont produites, que [O] [D] a été percutée par une voiture en traversant de nuit une route nationale limitée à 110 km/h.
Force est de constater que les pièces produites aux débats ne mettent en évidence aucun élément permettant de dire que ce comportement objectivement risqué aurait été rendu nécessaire par des circonstances particulières et ne constituait donc pas une mise en danger volontaire, celle-ci étant au contraire démontrée tant objectivement par les seules circonstances connues de l'accident, que par l'état d'esprit de la jeune fille le jour de l'accident.
En ce qui concerne en effet l'état d'esprit de la victime qui seul explique en réalité sa présence sur la route cette nuit-là, il ressort des pièces de l'enquête pénale que [O] [D] était partie le matin même sans son téléphone et qu'elle avait laissé dans sa chambre plusieurs petits paquets destinés à ses amis et à sa sœur, accompagnés chacun d'une lettre, ainsi que quatre CD contenant des messages audio. Sa mère précise également qu'elle avait rangé sa chambre « chose qu'elle ne faisait jamais », qu'elle avait mis ses draps à laver et avait plié sa couette sur son lit. D'autres lettres étaient également trouvées et dans l'un des paquets cadeaux, Madame [P] a indiqué qu'avait été trouvée une montre à laquelle sa fille tenait beaucoup et qu'elle souhaitait donner à l'une de ses amies. Interrogée sur le fait de savoir si des signes auraient pu lui laisser penser que sa fille allait mettre fin à ses jours, Madame [P] a également relaté le fait que leur fille serait venue les voir le dimanche soir précédent les faits, alors qu'ils étaient au lit, pour leur dire qu'elle les aimait et leur faire des câlins, ce qui n'était « pas tellement son habitude » et lui a « mis la puce à l'oreille », si bien que Monsieur [D] était allé discuter avec elle après et « tout semblait aller ».
Il est établi que [O] [D] avait également envoyé un SMS à sa sœur lui disant : « Occupe toi de toi, de la famille, je t'aime. »
Si Monsieur [D] et Madame [P] soutiennent aujourd'hui que leur fille s'était comportée comme à son habitude, force est de constater que ce n'est pas ce qui ressort de leurs propres déclarations recueillies immédiatement après les faits, ni surtout de leur réaction à l'annonce que leur fille ne s'était pas présentée au lycée, puisqu'ils ont alerté les gendarmes pour signaler non pas une fugue mais une disparition inquiétante. Les gendarmes retranscrivent ainsi les premiers renseignements recueillis dans le signalement : « [O] [D] ne s'est pas présentée au lycée [S] ce matin à 9h. A 11h34, elle a adressé des SMS inquiétants à ss camarades, notamment : « Je dois te le dire : Au revoir. ». Dans sa chambre, elle a laissé une dizaine de cadeaux à l'attention de ses amis et des DVD comme dans la série « 13 reasons why » que [O] et ses camarades ont suivie, série dans laquelle une lycéenne adresse des enregistrements et des cadeaux à ses camarades avant de se suicider. A 12h45, elle a adressé un message à sa sœur en lui disant Au revoir. [O] aurait été vue par des employés Telecom, à 13h circuler à vélo, [Adresse 6] à [Localité 2], en direction de [Localité 5]. Son téléphone portable a été retrouvé à son domicile. Elle n'a pas de moyen de paiement. Elle n'a jamais fugué. Elle avait prochainement rendez-vous avec une psychologue suite à une mauvaise passe due à un changement d'orientation scolaire qui l'a éloignée de ses amis d'enfance. »
Les amies de [O] [D] partageaint quant à elles un pressentiment funeste.
Contrairement à ce qui est opposé en demande, il ressort bien en effet du témoignage de son amie [L] [R] que [O] avait déjà parlé de mettre fin à ses jours, que toutefois, elle « trouvait que le suicide était lâche mais que ça ne la dérangerait pas de mourir d'un accident. » Il ressort clairement des propos d'[L] qu'elle n'avait pas de doute sur la volonté de son amie de mettre fin à ses jours, ce qu'elle expliquait par la référence à un personnage qu'elle jouait lors de leurs jeux de rôles ou à une « division de l'esprit » dont souffrait [O], celle-ci ayant donné un nom à chaque facette de sa personnalité : [A], [Y] et [W]. Elle explique alors que si [Y] représentait le bien, [A] représentait la « froideur et le manque d'émotion ». Elle précise ainsi : « Je pense qu'à force, elle s'est persuadée qu'elle était [A]. Ce [A] a pris trop d'ampleur dans sa vie. »
S'il est constant qu'[L] [R] n'a pas parlé à son amie de vive voix le jour des faits, cela ne discrédite pas pour autant son témoignage et il ne peut être nié que [O] [D] lui a envoyé un message en ces termes : « Je n'ai pas pu te le dire en face, je n'ai pas pu tout te dire, je n'en ai jamais eu la force. Mais aujourd'hui, je peux t'affirmer une choses : on ne se reverra. Et j'en suis désolée. Adieu. » [L] explique alors avoir immédiatement appelé son amie, qui ne lui a pas répondu, ce qui rend son pressentiment tout à fait cohérent.
Le témoignage d'une autre amie, [B] [F], confirme l'état d'esprit de [O] le jour de sa disparition. [B] [F] évoque le SMS d'adieu qu'elle a également reçu : « Je suis vraiment désolée de te laisser toute seule. Il est revenu cette fois et c'est moi toute entière qui part, adieu petite sœur ». Elle identifie alors ce « Il » comme étant « [A] », expliquant, à l'instar d'[L], que ce personnage serait le « côté obscur » de [O], « un côté manipulateur qu'elle déteste ». Elle confirme ainsi la « division de l'esprit » de son amie en plusieurs traits de personnalité identifiés par des prénoms, [A] et [Y]. [B] [F] a certes pu reconnaître que [O] lui avait déjà dit qu'elle voulait « disparaître » mais pas qu'elle voulait se suicider pour autant. Elle précise qu'en revanche, elle lui avait confié vouloir mourir en accomplissant un « acte héroïque » et lui aurait alors parlé « comme dans les films, de pousser quelqu'un sur le point de se faire renverser par une voiture et de se mettre à sa place pour le sauver. » Le pressentiment ainsi de [B] [F] est le même que celui d'[L] [R] : « Elle cachait qu'elle allait mal, la seule chose qui aurait pu me mettre sur la voie, c'est qu'au cours de physique, la semaine avant les vacances, elle rédigeait un testament, elle notait ce qu'elle allait donner après sa mort. Ça ne m'a pas alertée, elle paraissait joyeuse. »
Les témoignages des amies ne peuvent être ignorés au seul motif qu'ils ne relateraient que des « échanges d'adolescentes », qu'il ne faudrait pas prendre au sérieux, alors même que la « division de l'esprit » qu'elles évoquent toutes les deux, loin d'être une invention de leur part ou une interprétation, est manifestement corroborée par le cahier que [O] avait laissé et les SMS qu'elle leur a adressés le jour de sa mort, ce qui corrobore un mal-être que la jeune fille voulait cacher à sa famille, pour ne pas les inquiéter.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est suffisamment établi que [O] ne s'est pas comportée comme à son habitude et était envahie d'un profond mal-être, connu de ses amies et pressenti par sa famille. S'il n'est pas établi pour autant qu'elle était animée tout au long de la journée et jusqu'à la dernière minute d'une détermination à mourir, il est en revanche suffisamment démontré qu'elle s'était préparée le matin comme pour sa dernière journée en laissant des cadeaux et des messages d'adieu, sans avoir l'intention de rentrer auprès de ses proches.
Ce mal-être a guidé son errance pendant toute une journée avant qu'elle ne se rende, la nuit tombée, sur une route interdite aux piétons. Or les circonstances objectives de l'accident corroborent, au-delà de la simple conscience du danger, la volonté de se mettre en danger en s'exposant à un risque immédiat de mort ou de blessures graves.
Dans son audition, Monsieur [N] [E], conducteur du véhicule impliqué, explique en effet qu'il roulait à 110 km/h et qu'il a vu soudain « deux jambes arriver du terre-plein central en courant. Elles arrivaient donc de ma gauche. Je n'ai pas eu le temps de réagir, j'ai entendu un boum et le capot de ma voiture s'est soulevé sur le pare-brise. Je n'y voyais plus rien. » Contrairement à ce qui est soutenu en demande, le conducteur a bien indiqué que la jeune fille arrivait sur sa gauche, du terre-plein central, de sorte qu'elle avait déjà traversé les deux voies dans le sens [Localité 6]-[Localité 7], avant de se retrouver sur la quatrième voie dans le sens [Localité 4].
Il est également établi qu'elle avait pris soin d'attacher son vélo et les enquêteurs ont indiqué qu'elle «< avait> laissé des affaires à l'endroit où elles ont été retrouvées et qu'elle <avait> traversé ensuite », ce qui corrobore une volonté de traverser la route sans autre raison apparente ou prévisible que celle de s'exposer au danger. Les demandeurs, qui écrivent que les affaires de [O] « étaient simplement déposées près d'un arbre » contestent pourtant cette version et soutiennent que ses affaires auraient été retrouvées sur la chaussée, ce dont ils déduisent l'absence d'intention suicidaire dès lors qu'elle ne se serait pas « embarrassée » de son sac si elle avait voulu « prendre des risques inconsidérés ». Faute de communiquer la moindre pièce en ce sens, leur version ne permet pas de contredire les déclarations des enquêteurs, telles que reproduites dans les conclusions des défendeurs.
Les demandeurs ne produisent pas l'intégralité de la procédure pénale, alors même qu'ils critiquent également le calcul de la vitesse, dont il n'est pas démontré qu'elle était particulièrement excessive, étant relevé que même si Monsieur [N] [E] roulait à 120 km/h au lieu de 110 km/h, soit au-delà de la limite autorisée, ce qui n'est pas démontré au vu des seules pièces produites, l'accident mortel n'aurait pu être évité. [O] a surgi devant ses phares sur une voie rapide où aucun automobiliste ne peut imaginer y croiser un piéton.
Les gendarmes ont au surplus situé la zone de franchissement au niveau du grillage de sécurité, légèrement abaissé, ce qui apparaît la zone la plus probable de franchissement au regard également de l'endroit où la jeune fille avait laissé ses affaires avant de traverser. Quand bien même le parcours précis de [O] ne pourrait-il être connu avec certitude, il ne peut être contesté que son vélo était à proximité et qu'elle s'est bien retrouvée à pied sur la RN 124, avant de décider de traverser les voies.
Il ne peut être ainsi affirmé que [O] [D] n'a bravé aucune règle de sécurité au motif que « le parcours à pied permet, de nuit, de ne transgresser aucune règle de sécurité » alors que les routes à deux fois deux voies limitées à 110 km/h sont précisément, de nuit comme de jour, interdites à la circulation des piétons et que l'accident n'a pas eu lieu sur un passage piéton signalé aux conducteurs pour qu'ils adaptent leur vitesse.
Il ne peut être contesté qu'elle a franchi des voies interdites à la circulation des piétons, de nuit et en courant, sans son vélo, ni ses affaires, ce qui démontre a minima l'intention de braver un danger, sans qu'aucune nécessité à le faire ne puisse être établie. Elle ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger de mort auquel elle s'exposait et à l'impossibilité d'éviter la collision si un véhicule arrivait.
Il y aura donc lieu de dire que [O] [D] a adopté un comportement manifestant objectivement un refus délibéré des précautions tout à fait élémentaires qu'elle ne pouvait ignorer au regard de son âge et témoigne, sinon d'«une volonté certaine de mourir », du moins d'une témérité délibérée et d'une volonté de provoquer le danger en bravant les règles de sécurité élémentaires et privant de ce fait Monsieur [N] [E] de toute possibilité d'éviter la collision. Il sera au surplus relevé qu'aucune faute de conduite n'a été reproché à Monsieur [E] si bien que les demandeurs ne peuvent soutenir le contraire sans apporter le moindre élément objectif à cette fin.
Dès lors, si les préjudices allégués son incontestables, Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] seront déboutés de leurs demande à l'encontre des défendeurs, la faute inexcusable commise par [O] [D] étant la cause exclusive de l'accident.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L'article 699 du même code ajoute que « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
L’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose par ailleurs que «Lorsque la partie condamnée aux dépens ou la partie perdante ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, elle est tenue de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat, à l'exclusion des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police. Toutefois, pour des considérations tirées de l'équité ou de la situation économique de cette partie, le juge peut la dispenser totalement ou partiellement de ce remboursement.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner dans les conditions prévues à l'article 75, la partie mentionnée à l'alinéa précédent au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés.»
En l’espèce, Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D], qui succombent à l'instance seront condamnés aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, «le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.»
En l’espèce, la solution du litige justifie de rejeter les demandes de Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] au titre des des frais irrépétibles.
Il sera constaté que Monsieur [N] [E] et la société d'assurance ALLIANZ IARD ne forment quant à eux aucune demande sur ce fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
Dit que [O] [D] a commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident au sens de l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
Déboute Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] de l'inégralité de lleurs demandes indemnitaires ;
Condamne Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et Madame [M] [D] aux dépens ;
Rejette les demandes de Monsieur [X] [D], Madame [Q] [P] et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT