Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00604 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGB2
O R D O N N A N C E
du 20 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [I] [L]
né le 06 Août 1991
de nationalité Géorgienne
retenu au centre de rétention de [Localité 1] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis d'office
Appelant,
et en présence de [W] [P], interprète assermenté en langue russe,
D'AUTRE PART :
1°) [F] DU VAR
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
atant pour représentant Monsieur [C] [J], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Emilie DEBASC, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Christophe GUICHON, Greffier,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 12 octobre 2026 notifié à 13h00, de Monsieur [F] DU VAR portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortir d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois pris à l'encontre de Monsieur [I] [L].
Vu la décision de placement en rétention administrative du 12 octobre 2026 de Monsieur [I] [L], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire;
Vu l'ordonnance du 16 Octobre 2026 à 11h40 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.
Vu la déclaration d'appel faite le 19 Octobre 2026, par Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [I] [L], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 10h12.
Vu les courriels adressés le 19 Octobre 2026 à Monsieur le [Localité 3], à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 20 Octobre 2026 à 09 H 30.
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence entre la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu les observations transmises par courriel le 19 octobre 2026 à 16h54 de monsieur le représentant de la préfecture;
Vu la note d'audience du 20 Octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 19 Octobre 2026, à 10h12, Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [I] [L] a formalisé appel motivé de l'ordonnance dumagistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 16 Octobre 2026 notifiée à 11h40, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur les exceptions de procédure :
L'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose:' En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.'
En vertu de l'article 63 I du code de procédure pénale, le procureur de la République doit être avisé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci. Toutefois, l'heure du début de la garde à vue, pour l'application de ce texte, s'entend de l'heure de la présentation à l'OPJ, qui ne correspond pas nécessairement à l'heure de l'interpellation (Crim, 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
Dans le cas d'espèce, il ressort des procès verbaux que M. [L] a été interpellé le 10 octobre 2026 à 16h20, et il a été présenté à l'OPJ à 16h50 . L'avis au procureur de la république, fait à 17h19, soit 29 minutes après, n'apparait dès lors pas tardif, et il n'y a aucun irrégularité de la procédure sur ce point.
L'article 63-1 du code de procédure pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de ses droits, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen de formulaires écrits. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne.
Dans le cas d'espèce, il ressort des procès verbaux que lors de la présentation de M. [L] à l'OPJ, soit à 16h50, ce dernier a constaté que ce dernier ne parlait pas français et que le recours à un interpète était nécessaire pour la notification des droits. Il ressort de la page 2 de ce procès verbal que l'OPJ a pris contact avec Mme [O], interprète en langue russe, soit dès que le gardé à vue lui a été présenté. La notification a pu intervenir par son truchement à 17h40, Mme [O] étant mobilisée juste avant ( à partir de 17h19) pour la notification des droits de M. [H], gardé à vue interpellé en même temps que M. [L]. La chronologie telle que rappelée permet en conséquence de constater qu'il n'y a eu aucun retard dans la notification des droits, nécessairement retardée par l'intervention de l'interprète pour deux gardes à vue simultanée.
Il convient en conséquence de confirmer la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées.
Sur le fond:
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dans le cas d'espèce, M. [L] ne dispose d'aucune garantie de représentation en France puisqu'il est sans attache et sans domicile; est en possession d'un passeport en origibnla qui a permis à la préfecture de faire les diligencs utiles, à savoir solliciter un routing dès le 14 octobre 2026.
Les conditions énoncées aux articles ci-dessus visés pour prolonger la rétention de
Monsieur [I] [L] sont donc remplies.
Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a prolongé la rétention.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons la décision déférée en toutes ses dispositions,
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 20 Octobre 2026 à 11h36.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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