Texte intégral
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 26/961
24 Septembre 2026
N° RG 22/00793 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZ5W
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
C/
[B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE, ASSISTÉ DE ANA IORDACHE,GREFFIERE, A PRONONCÉ LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT ET DONT ONT DÉLIBÉRÉ :
Madame FLAYOU, Vice-Présidente
Madame TER JUNG, Assesseur
Monsieur LELONG, Assesseur
Date des débats : 23 Juin 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.
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DEMANDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep/assistant : Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Maître Stéphanie PAILLER
DÉFENDERESSE
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante
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EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] a, par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 24 octobre 2022, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre, le 4 octobre 2022, et signifiée le 14 octobre 2022 par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (ci-après, URSSAF Ile de France), venant aux droits de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ( ci-après, CIPAV) pour le règlement d’une somme totale de 1 010 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard appelées au titre de l'année 2021 relativement l’assurance vieillesse de base, au régime complémentaire et au régime invalidité-décès.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026, où elle a été examinée.
A l’audience, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de ses dernières écritures visées à l’audience et régulièrement adressées à la partie adverse.
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] a comparu et fait valoir ses observations, et demandes, renvoyant pour le surplus de ses explications aux termes de son acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il y a lieu de renvoyer aux dernières écritures des parties, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, avec note en délibéré autorisée pour vérification par la requérante du bon encaissement d’un paiement de 200 euros effectué le 4 octobre 2022 et ce sous quinzaine avec réplique de la partie adverse dans un délai supplémentaire d’une semaine, et ce conformément aux dispositions de l’article 445 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte :
Aux termes de l’article R 133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale :
“Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition”.
Par ailleurs, il ressort des dispositions de l’article 125, alinéa 1, du code de procédure civile que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Il ressort des dispositions précitées que l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
En l'espèce, la contrainte, émise le 4 octobre 2022, par l' URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, a été signifiée à Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] le 14 octobre 2022.
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I], ayant exercé un recours à son encontre, le 24 octobre 2022, date de réception par le greffe du courrier recommandé, à défaut de date d’envoi lisible, mais en tout état de cause dans le délai de 15 jours requis par l'article R. 133-3 alinéa 3 susvisé.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable l’opposition à contrainte ainsi formée.
Sur la régularité de la contrainte :
Aux termes des dispositions de l’article 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, en matière de recouvrement des cotisations :
“L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.
Si le professionnel ou l'établissement n'a ni payé le montant réclamé, ni produit d'observations et sous réserve qu'il n'en conteste pas le caractère indu, l'organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article”.
Par ailleurs, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et la nullité de la mise en demeure fait obstacle à ce que, dans la même instance, l'organisme de recouvrement poursuive le paiement des sommes qui en font l'objet.
En l'espèce, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV produit :
- une mise en demeure, datée du 31 mai 2022, pour un montant total de 2438,10 euros, concernant les cotisations et majorations de la tranche 1 et 2 du régime de base, des cotisations et majorations du régime complémentaire et des cotisations et majorations au titre du régime invalidité-décès, avec le détail des sommes dues.
La mise en demeure indique dès lors bien la nature des sommes réclamées.
En outre, l’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV justifie de l'envoi de la mise en demeure à Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I], en produisant l'accusé réception, revenu signé.
La contrainte ainsi que la signification présentent, en outre, le détail, le motif et la nature des sommes dues pour chaque mois ainsi que la période des cotisations et majorations donnant lieu à recouvrement.
En conséquence, il y a lieu de constater la régularité de la contrainte objet du présent litige.
Sur le bien-fondé de la contrainte :
Aux termes des dispositions de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale:
“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par des cotisations calculées dans les conditions prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7.
Les cotisations dues par les professionnels libéraux autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont calculées, dans la limite d'un plafond fixé par décret, sur la base de tranches de revenu d'activité déterminées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. Ces cotisations ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3".
En application aussi des dispositions de l’article R.641-1, 11° du code de la sécurité sociale:
“ La caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend onze sections professionnelles :
(...)
11° La section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section”.
Suivant les termes, en outre, des dispositions de l’article R.643-1 du code de la sécurité sociale :
« Toute personne qui commence ou cesse d’exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai d’un mois à la section professionnelle dont elle relève, en vue de son immatriculation ou de radiation. La date d’effet de l’immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l’activité professionnelle. »
L’article R.613-26 du même code précise aussi que :
« Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence et toute modification intervenue dans ses activités professionnelles ou sa situation à l’égard des régimes légaux ou réglementaires d’assurance vieillesse ou d’assurance invalidité, qui peuvent soit entraîner son rattachement à une autre caisse de base ou son affiliation à un autre organisme conventionné, soit lui ouvrir droit aux prestations du régime institué par le présent titre, soit entraîner sa radiation de ce régime ».
Par ailleurs, selon l’article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale :
« Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L.613-7 sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret. Elles sont calculées à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.
Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu. »
Il sera également précisé qu’il résulte des dispositions de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, qu’il est appliqué une majoration de 5% du montant des cotisations qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité, à laquelle s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2% du montant des cotisations, par mois ou fraction du mois écoulé.
Il est, par ailleurs constant, que les cotisations de sécurité sociale sont portables et non quérables. Qu'ainsi, le seul fait de l'exercice d'une activité non salarié entraine le paiement d'une cotisation (Cass. Soc 3 février 1994 n° 91-14073) et que l'obligation de cotiser débute par le seul effet de la loi dès que s'exerce l'activité concernée (Cass. Soc 5 mai 1995 n° 92-15632).
Il en ressort donc qu’il appartient à l'adhérent, redevable de cotisations retraite au titre de toute activité professionnelle qu'il exerce, libérale ou non, de s’enquérir du montant des cotisations dues.
Enfin, il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
En l’espèce, L’URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV sollicite la condamnation de Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] au paiement du solde restant dû, soit une somme de 129,65 €, représentant le montant des cotisations (129, 65€) et les majorations de retard (0€). Elle précise que la défenderesse a bénéficié d’un échancier en contrepartie de versements de 167,50 euros par mois, parfaitement honoré, d’où une diminution de la dette, plan d’apurement n’interdisant pas à la caisse d’émettre une contrainte.
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] ne conteste pas le principe de la dette ni son montant mais fait valoir avoir, à ce jour, intégralement réglé la somme due, évoquant deux paiements intervenus les 4 et 21 octobre 2022 à hauteur de 200 euros chacun dont un paiement n’apparaissant pas dans le décompte de la caisse.
Il ressort des pièces du dossier et des débats que Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] exerce en tant que profession libérale, au sens des dispostions précitées, activité active durant la période en cause.
La dette initiale était de 1010 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard appelées au titre de l'année 2021.
Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] démontre, par le biais de ses relevés de compte bancaire versés aux débats, avoir effecté deux virements à destination de la CIPAV les 4 octobre et 21 octobre 2022 d’une somme de 200 euros chacun, alors que le décompte produit par l’URSSAF d’Ile-de-France ne laisse apparaître qu’un seul des virements , soit celui du 21 octobre 2022 mais non celui antérieur du 4 octobre 2022.
Dans le cadre d’une note en délibéré autorisée aux fins de vérification par la requérante du bon encaissement de l’ensemble des sommes versées par Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I], le nouveau décompte produit par l’URSAFF d’Ile-de-France mentionne bien la bonne réception du montant litigieux de 200 euros réglé le 4 octobre 2022, contrairement au premier récapitulatif versé aux débats qui ne faisait en effet figurer qu’un seul des deux paiements.
L’URSSAF d’Ile-de-France conclut que le solde restant due demeure bien à ce jour de 129,65 euros, alors que l’analyse du décompte et de la ventilation opérée des versements intervenus entre le 3 juin 2022 et le 21 octobre 2022 permet de conclure à un apurement totalde la dette au titre de l’ensemble des cotisations et majorations de retard appelées au titre de l'année 2021 relativement l’assurance vieillesse de base tranche 1 et 2, au régime complémentaire et au régime invalidité-décès (3059, 10 euros imputés contre 2438,10 euros exigibles à la date de la délivrance de la mise en demeure).
Il convient en conséquence de débouter l' URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV de l’intégralité de ses demandes à l’égard de Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I].
Sur les dépens :
Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
Aux termes, par ailleurs, de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En l’espèce, l’URSSAF d’Ile-de-France, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire de PONTOISE, après avoir délibéré, par décision contradictoire, et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026 :
DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] à la contrainte émise le 4 octobre 2022 par l'URSSAF Ile de France venant aux droits de la CIPAV, et signifiée le 14 octobre 2022, pour un montant total de 1010 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard appelées au titre de l'année 2021 relativement l’assurance vieillesse de base, au régime complémentaire et au régime invalidité-décès;
CONSTATE un apurement total de la dette par Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] ;
DEBOUTE ainsi l’URSSAF Ile-de-France venant aux droits de la CIPAV de sa demande de condamnation de Madame [B] [U] [Y] [H] EPOUSE [I] au paiement du solde restant dû évalué à 129,65 euros;
CONDAMNE l’URSSAF d’Ile-de-France aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Ana IORDACHE Assemaa FLAYOU