Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00376
N° Portalis DBX4-W-B7J-USBR
JUGEMENT
Minute : 26/00149
Du : 21 Mai 2026
Dossier BDF N° 000225007029
Monsieur [V] [G]
C/
[1]
réf créance : 5069157363
[2]
réf créance : 50663833130, 50566507161
[Localité 2] (EX BOURSORAMA) [Localité 3] (GPE IQERA)
réf créance : 80463.00060096919
[3]
réf créance : 01987000048401
[Localité 4]
réf créance : CFR20231211JVAQBIQ
JUGEMENT
Le jeudi 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [G]
demeurant ASSOCIATION [4], [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
ET :
DÉFENDEURS :
[1]
réf créance : 5069157363
CHEZ INSTRUM JUSTITIAPOLE SURENDETTEMENT, [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 50663833130, 50566507161
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 5]
non comparant, ni représenté
[Localité 2] (EX BOURSORAMA) [Localité 6] [5] (GPE IQERA) MR [R] [T]
réf créance : 80463.00060096919
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[3]
réf créance : 01987000048401
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
[6]
réf créance : CFR20231211JVAQBIQ
SERVICE RECOUVREMENT, [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
La commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne saisie par Monsieur [V] [G] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement a déclaré cette demande recevable par décision du 12 juin 2025 et a ordonné des mesures imposées en date du 25 septembre 2025.
Les mesures imposées ont été notifiées aux parties et notamment au débiteur le 3 octobre 2025. Ce dernier les a contestées par lettre déposé au guichet de la [7] le 14 octobre 2025 au motif que ses ressources avaient diminué.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 29 octobre 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [V] [G] n'a pas comparu, n'était pas représenté et n'a pas excusé son absence.
Les créanciers régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n’ont pas fait d’observations écrites à l’exception de [1] SA et [8] pour [3].
MOTIFS,
Aux termes de l'article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Selon l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
En l’espèce, l’accusé de réception de la convocation adressée par lettre recommandée à Monsieur [G], à l’adresse présente au dossier, a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ce courrier a été doublé d’une lettre simple qui n'a pas été retournée au tribunal.
Monsieur [G] n’était ni présent, ni représenté et n’a fait valoir aucune observation écrite.
Aucune demande de jugement au fond n’a été formulée par les créanciers.
En conséquence, il y a lieu de déclarer sa contestation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu sur le siège,
DECLARE la contestation de Monsieur [V] [G] caduque ;
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [V] [G] ;
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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