Texte intégral
Du 23 mars 2026
5AE
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 26/00171 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3JTF
[Z] [J], [A] [X] épouse [J]
C/
[F] [Y], [K] [O] épouse [Y]
- Expéditions délivrées à
Me THOUERY
- FE délivrée à
Me THOUERY
Le 23/03/2026
Avocats : Me Anne THOUERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 23 mars 2026
JUGE : Monsieur [T] SABARD, Magistrat honoraire
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Monsieur [Z] [J]
né le 04 Septembre 1962 à [Localité 1] (ALLEMAGNE)
[Adresse 3]
[Localité 2]
2 - Madame [A] [X] épouse [J]
née le 19 Octobre 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés par Me Anne THOUERY Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [F] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
2 - Madame [K] [O] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparants
DÉBATS :
Audience publique en date du 03 février 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Suivant acte d’assignation devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 4 août 2025 à comparaître à l’audience du 3 février 2026 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de Monsieur [T] [J] et de Madame [A] [X], il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [F] [Y] et de Madame [K] [O] épouse [Y] de les condamner in solidum au paiement de la somme de 11 739, 90 € au titre de leur préjudice matériel ainsi que la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
À l’appui de leurs prétentions, Monsieur [T] [J] et Madame [A] [X] font valoir que le tribunal de ce siège par une décision devenue définitive du 13 juillet 2023 a condamné l le syndicat de copropriété à relever indemmes Monsieur [T] [J] et Madame [A] [X] des condamnations prononcées à leur encontre en leur qualité de bailleurs à la suite du litige opposant les parties en raison d’infiltrations d’eau de pluie ayant pour origine les parties communes de la copropriété en 2018 et 2019 entraînant des dégradations et désordres dans les plafonds de l’appartement occupé par les défendeurs du fait de la vétusté de la toiture dont l’entretien incombait à la copropriété et laquelle toiture a été réparée en 2020.
Le tribunal a par ailleurs validé le congé pour reprise délivré le 14 avril 2022 pour prendre effet à l’expiration du bail soit le 3 novembre 2022 par Monsieur [T] [J] et Madame [A] [X] à Monsieur [F] [Y] et à Madame [K] [O] épouse [Y] de sorte que l’expiration du bail a été constatée et il a été ordonné à Monsieur [F] [Y] et à Madame [K] [O] épouse [Y] de libérer les lieux loués avec restitution des clés de la signification du jugement.
Ils précisent que nonobstant la décision du tribunal du 13 juillet 2023 devenue définitive le 8 octobre 2023, Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] se sont maintenus dans l’appartement jusqu’au 7 mai 2024 bien qu’ils aient été indemnisés comme l’a décidé le tribunal et alors même qu’ils avaient fondé leur action sur le caractère inhabitable du logement du fait des infiltrations de 2018 et 2019.
Ils ajoutent que leur maintien dans les lieux est abusif et de mauvaise foi durant une période de 16 mois à compter du 3 novembre 2022 date d’effet du congé et de 10 mois à compter du jugement du 13 juillet 2023 ce qui a eu pour conséquence de reporter l’exécution des travaux de restauration au mois d’août 2024 alors que ceux-ci avaient été programmés pour le mois de décembre 2022 soit le mois suivant la date d’effet du congé de sorte que le montant du devis des travaux de l’entreprise FJB CONSTRUCTION en date du 7 octobre 2022 qui s’élevait initialement à 38 510,52 € a été réactualisé à un montant de 54 527,55 € dont la part correspondant au devis initial était évaluée à 47 060,20 € si bien que les demandeurs ont dû payer un surcoût de 11 739,90 € correspondant à la différence entre le devis initial indemnisé de 35 320,30 € et son actualisation à la somme de 47 0 60,20 euros.
Ils s’estiment fondés à demander l’indemnisation de ce préjudice matériel à Monsieur [F] [Y] et à Madame [K] [O] épouse [Y] lesquels auraient engagé leur responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil posant le principe « que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer».
A l’audience du 3 février 2025, seuls les requérants sont représentés par leur conseil, les défendeurs bien que régulièrement assignés n’ont pas comparu ni personne pour eux sans motif légitime.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que du fait du maintien dans les lieux sans droit ni titre de Monsieur [F] [Y] et de Madame [K] [O] épouse [Y] jusqu’au 7 mai 2024 nonobstant la décision du tribunal du 13 juillet 2023 devenue définitive le 8 octobre 2023 bien qu’ils aient été indemnisés par chèque CARPA de Monsieur [T] [J] et de Madame [A] [X] du 26 novembre 2023 à hauteur de la somme de 28 069,59 € en application de cette décision , les travaux de remise en état du logement ayant fait l’objet d’un devis initial du 7 octobre 2022 de 38 510,52 € par l’entreprise FJB n’ont pu être réalisés de sorte qu’un nouveau devis de la même entreprise a été actualisé à la somme de 47 060,20 € soit un surcoût de 11 739,90 € par rapport au devis initial indemnisé de 35 320,30 €.
Il s’en évince que le maintien de Monsieur [F] [Y] et de Madame [K] [O] épouse [Y] dans les lieux au mépris du jugement du 13 juillet 2023 devenu définitif le 8 octobre 2023 lequel avait ordonné la libération des lieux loués avec restitution des clés dès la signification du jugement alors que le congé de reprise délivré par Monsieur [T] [J] et Madame [A] [X] à Monsieur [F] [Y] et à Madame [K] [O] épouse [Y] le 14 avril 2022 a été validé à la date d’effet de l’expiration du bail du 3 novembre 2022 de sorte que Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] étaient devenus occupants sans droit ni titre du logement qu’ils occupaient au quatrième étage de l’hôtel du palais Galien [Adresse 5] à Bordeaux 33 000 et alors qu’ils avaient été indemnisés de leur préjudice matériel et de jouissance conformément audit jugement par chèque du 26 novembre 2023 à hauteur de la somme de 28 069,59 € représentant le solde qui leur restait du.
Leur maintien dans les lieux jusqu’au 7 mai 2024 présente un caractère abusif sur le fondement de l’article 1240 du code civil engageant leur responsabilité délictuelle et justifiant la réparation du préjudice subi par Monsieur [T] [J] et Madame [A] [X] en relation de causalité avec la faute commise par Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] lesquels se sont dispensés de comparaître à l’audience sans invoquer de raison particulière autre que l’existence d’un litige entre les parties pour justifier leur maintien dans les lieux.
Il convient en conséquence de les condamner in solidum à payer à Monsieur [T] [J] et à Madame [A] [X] la somme représentant le surcoût des travaux que ces derniers doivent débourser pour la réalisation des travaux de remise en état du logement à hauteur de 11 739,90 € et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
L’équité commande de condamner in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] à payer à Monsieur [T] [J] et à Madame [A] [X] une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour compenser partie des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par les demandeurs au cours de cette instance.
Les dépens de l’instance sont également mis à leur charge en raison de leur succombance.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de laprotection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort.
Déclare les demandes de Monsieur [T] [J] et de Madame [A] [X] régulières, recevables et fondées.
Condamne in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] à payer à Monsieur [T] [J] et à Madame [A] [X] la somme de 11 739,90 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Condamne in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] à payer à Monsieur [T] [J] et à Madame [A] [X] une indemnité de procédure de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Monsieur [F] [Y] et Madame [K] [O] épouse [Y] aux dépens de l’instance.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la
protection
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