Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 23/06618 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LS4U
MINUTE N° :
Affaire :
[J] [N]
c/
[A] [B]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [C] [J] [N] épouse [A] [B]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [A] [B]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique KUMMER, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C381852024001278 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 22 mai 2025
Ch1.1 JAF
N° RG 23/06618 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LS4U
À l’audience de mise en état du 19 décembre 2024, Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE la séparation de corps des époux pour altération définitive du lien conjugal
Entre :
- M. [A] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
Et
- Mme [J] [N] [C] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
INVITE les autorités compétentes à faire mention de cette séparation de corps en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 1] (République Démocratique du Congo), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT M. [A] [B] [S] et Mme [J] [N] [C]
RAPPELLE que la séparation de corps entraine la séparation de biens ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du Code Civil, à M. [A] [B] [S] et Mme [J] [N] [C] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
FIXE la date des effets de la séparation de corps entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 5 mai 2023 ;
CONSTATE l’accord des parties pour que Mme [J] [N] [C] ne conserve pas le bénéfice de l’usage de son nom marital en suite du prononcé de la séparation de corps mais sans qu’il soit besoin de lui en faire interdiction ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [X] et [I]
CONSTATE que l’autorité parentale sur [X] et [I] est exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [X] et [I] au domicile de la mère ;
DEBOUTE Mme [J] [N] [C] de sa demande de droit de visite et d’hébergement paternel exclusivement selon des modalités amiables ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père, s'exercera sur l’intégralité des vacances scolaires, outre, en période scolaire, les week-ends et le mercredi selon une répartition à l'amiable entre les parents ;
DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;
DIT que le parent titulaire d’un droit de visite et d'hébergement devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) [X] et [I] au sein de leur résidence habituelle ;
CONSTATE l’absence de demande de contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants ;
SUPPRIME, en conséquence, à compter de la présente décision, la contribution due par M. [A] [B] [S] à Mme [J] [N] [C], pour l'entretien et l'éducation de [X] et [I] ;
DEBOUTE M. [A] [B] [S] de sa demande de suppression de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à sa charge à titre rétroactif ;
DIT que les dispositions de la présente décision s’appliquent sous réserve de décision contraire du juge des enfants saisi ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant le(s) enfant(s) commun(s) (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de(s) enfant(s)) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;
CONDAMNE Mme [J] [N] [C] aux dépens de l’instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit de commissaire de justice.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
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