Texte intégral
2026 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026
Rôle 2026/5125
Prononcé publiquement le Mercredi Deux Septembre Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Vingt Six Août Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Madame Bénédicte GARCON, Monsieur Jérôme DUPREZ Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier
Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
DEMANDEUR :
* Madame [S] [K], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1], non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
ATTENDU
que Madame [S] [K], demeurant [Adresse 2] [Localité 2], a procédé au greffe le 06 Août 2026 au dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du Conseil le « débiteur » et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU
que le Tribunal, s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, entend devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par Jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1, 631-5, R.631-3 et R.631-4 du code de commerce,
Commet Madame Bénédicte GARCON, juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Madame [S] [K] [Adresse 2] [Localité 2]
RCS [Localité 3] : 2022A1929 920 677 143
Dit que le juge commis pourra se faire assister par la SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [I] [Z], [Adresse 3] [Adresse 4] en qualité d'Expert,
Dit que, pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de ce tribunal pour le 25 Septembre 2026,
Dit qu'à la diligence de Monsieur le Greffier.
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