Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE N° :
N° RG 24/04218 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MZQU
1ère Chambre
En date du 17 septembre 2026
Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 juin 2026 devant :
Président : Anne LEZER
Assesseurs : Olivier ISSANCHOU
: Prune HELFTER-NOAH
Greffier : Amélie FAVIER
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026
Magistrat rédacteur : Olivier ISSANCHOU
Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.
DEMANDERESSE :
Madame [B] [Z], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-christophe BIANCHINI, avocat postulant au barreau de TOULON et assistée de Me Noëlle TERTRAIN, avocat plaidant au barreau de VALENCE
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (ISERE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
ET
S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
ET
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal,
représentés par Me Laetitia MAGNE, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistés de Me Roselyne CHANTELOVE, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
Grosses délivrées le :
à :
Me Jean-christophe BIANCHINI - 0095
Me Jean-michel GARRY - 1011
Me Laetitia MAGNE - 1003
Me Olivier SINELLE - 1016
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal,
représentée par Me Olivier SINELLE, avocat postulant au barreau de TOULON, et assistée de Me Anne-Laure CHEVALIER, avocat plaidant au barreau de PARIS,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 19 juin 1992, alors qu’elle circulait à cyclomoteur, Mme [B] [Z] a été renversée par un chien.
A la suite de cet accident, elle a présenté un traumatisme crânio-facial avec perte de connaissance initiale, des dermabrasions de la face et de multiples micro-plaies ainsi qu’un traumatisme dentaire (fracture alvéolaire du maxillaire supérieur avec luxation totale des dents n° 11, 12, 21 et 22, fracture coronaire totale des dents n° 11, 12 et 22).
Après une expertise médicale amiable par le docteur [Y], à l’initiative de la Caisse mutuelle d’assurances et de prévoyance (CMA), devenue la société d’assurance à forme mutuelle Areas Dommages, assureur du propriétaire du chien, Mme [Z] a perçu une indemnisation, d’abord en 1992 puis en 1997, à la suite d’une aggravation de son état liée au descellement de la prothèse dentaire réalisée en 1993.
Une expertise réalisée le 10 octobre 2007 par le docteur [D], ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, a conclu à une nouvelle aggravation de l’état de Mme [Z], par suite de la perte de deux dents supplémentaires, et à sa consolidation au 24 janvier 2006.
Par ordonnance du 11 juin 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme [Z] qui se prévalait de séquelles neurologiques, a ordonné une nouvelle expertise et désigné le docteur [O] pour y procéder.
Le 10 juin 2013, Mme [Z] a subi une greffe osseuse, réalisée par M. [E] [X], docteur en chirurgie dentaire ; cette intervention s’est soldée par un échec, ce qui a justifié la pose d’un bridge provisoire.
Suivant ordonnance du 8 janvier 2020, le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence (Drôme) a ordonné une nouvelle expertise, au contradictoire du docteur [X] et de ses assureurs, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Le docteur [H], désigné par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 5 juin 2020, en remplacement du docteur [Q], a déposé son rapport le 21 novembre 2022.
Par actes des 27 juin 2024, 1er, 3 et 5 juillet 2024, Mme [Z] a assigné la société Areas Dommages, M. [E] [N] ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en indemnisation, outre la CPAM du Var en déclaration de jugement commun.
Suivant ordonnance du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction au 5 février 2026 et renvoyé l’affaire devant le tribunal siégeant à juge unique à l’audience du 5 mars 2026.
A la demande d’une partie, l’affaire a été fixée à plaider devant la formation collégiale de la juridiction à l’audience du 18 juin 2026 et la clôture fixée au 18 mai 2026.
Par ordonnance du 19 mai 2026, le juge de la mise en état a révoqué sa précédente ordonnance pour fixer la clôture de l’instruction au 18 juin 2026, date des plaidoiries.
Mme [B] [Z], dans ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal de :
la déclarer recevable en ses demandes ;condamner Areas Dommages à lui payer au titre des postes suivants :dépenses de santé actuelles : mémoire de la caisse ;frais divers : 900 € ;dépenses de santé futures : 17 070,35 € et mémoire de la caisse ;incidence professionnelle : 254 034,30 € ;préjudice scolaire : 6 000 € ;déficit fonctionnel temporaire : 77 113,75 ;souffrances endurées : 20 000 € ;préjudice esthétique temporaire : 8 968,00 € ;déficit fonctionnel permanent : 56 816,64 € ;préjudice esthétique permanent : 18 938,88 € ;préjudice sexuel : 6 000 € ;montants sur lesquels s’imputeront les provisions pour un total de 21 521,27€
statuer en ce qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du code civil et que les intérêts seront capitalisés à compter de la demande en assignation ;rendre commun et opposable le jugement à venir la CPAM du Var, à M. [E] [X], aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ;statuer ce que, en cas d’exécution force du jugement à venir, il y aura lieu de condamner la compagnie Areas à régler les émoluments du commissaire de justice conformément à l’article A 444-31 du code de commerce et à l’article L. 111-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner Areas Dommages en entiers dépens et à verser à Mme [B] [Z] la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 13 mai 2026 et auxquelles il est également renvoyé pour l’exposé des moyens, la société d’assurances mutuelles Areas Dommages demande au tribunal de :
juger que le Docteur [X] a manqué à son devoir d’information et de délivrer des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science médicale à l’égard de Mme [Z] ;par conséquent,
condamner le docteur [X] et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à relever et garantir Areas Dommages des condamnations relevant des préjudices suivants :DFT 5 % du 10 juin 2013 au 3 février 2014.partie des dépenses de santé actuelles ;DFP de 1,5 % supplémentaire ;souffrances endurées 0,5/7 ;préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 10/06/2013 au 03/02/2014 ;préjudice sexuel : 50 % ;indemniser Mme [Z] en lui allouant les indemnités suivantes, dont à déduire la part imputable au Docteur [X] :dépenses de santé actuelles : néant ;frais divers : 900 € ;préjudice scolaire : rejet ;dépenses de santé futures : rejet ;incidence professionnelle : rejet ;déficit fonctionnel temporaire : 8 790,50 €, dont 298,75 € imputables au docteur [X] ;préjudice esthétique temporaire : 3 595 €, dont 96,75 € imputables au docteur [X] ;souffrances endurées : 10 000 €, dont 1 666,66 € imputables au docteur [X] ;déficit fonctionnel permanent : 22 199 €, dont 2.370 € imputables au docteur [X] ;préjudice esthétique permanent : rejet ;préjudice sexuel : 2 000 €, dont 1 000 € imputables au docteur [X] ;condamner le docteur [X] et ses assureurs, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à la relever et garantir des condamnations relevant des préjudices suivants, en l’état des rejets sollicités par Areas, pour un total sauf à parfaire de 5.432,16 € :déficit fonctionnel temporaire : 298,75 € ;préjudice esthétique temporaire : 96,75 € ;souffrances endurées : 1 666,66 € ;déficit fonctionnel permanent : 2 370 € ;préjudice sexuel : 1 000 € ;déduire des indemnités qui seront mises à sa charge, après déduction du quantum des indemnités prises en charge par le docteur [X] et ses assureurs, les provisions versées à Mme [Z] à hauteur de la somme totale de 27 974,95 € ; réduire à de plus justes proportions la demande de Mme [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; débouter Mme [Z] de sa demande de condamnation au titre des émoluments du Commissaire de Justice ; limiter l’exécution provisoire à intervenir aux indemnités proposées par la compagnie Areas Dommages à hauteur de 47 484,50 € avant déduction des provisions.Dans leurs dernières conclusions, notifiées le 3 octobre 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, M. [E] [X], la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles demandent au tribunal de :
à titre principal,
débouter la Société Areas Dommages de toutes les demandes qu’elle forme à leur encontre ;condamner la Société Areas Dommages à leur verser la somme de 1 500 € au titre de leurs frais de défense,à titre subsidiaire,
fixer le taux de perte de chance de renoncer à l’intervention à 5 % ;limiter la garantie due par le docteur [X] et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à l’égard de la société Areas Dommages à 5 % des postes suivants :déficit fonctionnel temporaire de 5 % du 10 juin 2013 au 3 février 2014 ;déficit fonctionnel permanent supplémentaire de 1,5 % ;souffrances endurées supplémentaires de 0,5 / 7 ;préjudice esthétique temporaire de 1,5 / 7 du 10 juin 2013 au 3 février 2014 ;débouter en tout état de cause la société Areas Dommages des demandes formées au titre des dépenses de santé actuelles et du préjudice sexuel,en tout état de cause,
condamner la partie perdante aux dépens de l’instance.La CPAM du Var, dans ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, demande au tribunal, au visa des articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, de :
condamner Areas Dommages Mutuelle à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la première demande, conformément à la jurisprudence actuelle en la matière, « soit à compter des présentes conclusions », les sommes de :3 801.85 euros au titre de sa réclamation ;1 191 euros en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la Sécurité Sociale ;1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;lui donner acte de ses réserves pour le cas où elle serait amenée à régler encore des prestations à son assuré relativement à l'accident dont s'agit ;condamner Areas Dommages Mutuelle aux entiers dépens ou, à tout le moins, condamner le demandeur qui l’a appelée en déclaration de jugement commun et en prononcer la distraction au profit de la SELARL Garry & Associés, avocat, sur son affirmation de droit.MOTIFS
I. Sur le droit à indemnisation de Mme [Z]
Aux termes de l’article 1385 devenu 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
En l’espèce, la société Areas Dommages, en sa qualité d’assureur du propriétaire du chien ayant provoqué la chute de Mme [Z] de son cyclomoteur le 19 juin 1992, ne discute pas le droit à indemnisation de cette dernière et ne développe aucun moyen tendant à le voir réduire.
Par conséquent, son obligation d’indemniser intégralement M. [Z] au titre des conséquences de cet accident sera retenue.
II. Sur les préjudices
Aux termes de son rapport, l’expert [H] indique qu’à la suite de l’accident dont elle a été victime le 19 juin 1992, Mme [Z] a subi, outre des plaies et contusions faciales, des lésions au niveau des dents n° 11, 12, 21 et 22 dont la réparation a également nécessité la taille des dents n° 13 et 23 pour supporter le bridge. Il indique qu’il existe, par ailleurs, un dommage psychologique avéré, imputable à l’accident du 19 juin 1992, mais qui n’a pas fait l’objet de l’expertise.
S’agissant des travaux du docteur [X], qui ont concerné la crête maxillaire édentée dans le secteur incisif supérieur, il rappelle qu’ils ont consisté en la pose, le 10 juin 2013, de deux implants en position 12 et 22, ainsi qu’en la mise en place d’une greffe osseuse maxillaire avec une membrane de collagène. Il qualifie ce traitement à la fois d’adapté et d’ambitieux au regard des échecs passés et du tabagisme de la patiente. Il rappelle que ce traitement n’a pas eu la réussite attendue puisque le matériau greffé n’a pas été intégré et que les vis et implants ont dû être déposés mais il précise n’avoir pas mis en évidence de raisons techniques particulières à cet échec, notamment des signes infectieux, et évoque, en conséquence, un aléa thérapeutique. Il rappelle, à cet égard, que le risque d’un tel échec est généralement assez élevé avec ce type de procédure et qu’il y avait, en l’occurrence, des facteurs de risques supplémentaires liés au tabagisme. Il ajoute que le résultat de l’intervention n’a pas été un retour à l’état antérieur puisque le niveau osseux a diminué.
Il pointe, en revanche, un manquement du praticien à son devoir d’information tenant aux risques liés au tabagisme sur l’issue de la greffe osseuse et à la possibilité d’adapter la technique chirurgicale aux circonstances, Mme [Z] se plaignant de ne pas avoir été avisée de la pose des implants le même jour que la greffe osseuse. Si la délivrance de cette dernière information n’aurait rien changé, celle relative aux conséquences délétères du tabac sur la greffe l’aurait dissuadée de continuer de fumer ou d’accepter l’intervention.
Il indique que, postérieurement aux travaux du docteur [X], Mme [Z] a subi des soins dentaires sans relation avec l’accident initial (soins et prothèses sur les dents postérieures, intervention pour un kyste sur la dent n° 27, mise en place d’un appareil amovible remplaçant les premières molaires supérieures (16 et 26), seuls les travaux réalisés le 10 mars 2022 par le docteur [S] sur les canines supérieures n° 13 et 23 (pose de couronnes provisoires puis de couronnes céramiques) pouvant être rattachées aux conséquences de l’accident du 19 juin 1992.
Il propose de fixer la date de consolidation des lésions au 10 mars 2022 et d’apprécier le préjudice corporel de Mme [Z] comme suit :
déficit temporaire total du 19/06/1992 au 01/07/1992 ;déficit temporaire partiel :5 % : du 10/06/2013 au 03/02/2014 ;2,5 % : du 02/10/2004 au 09/06/2013 ;2 % : du 02/07/1992 au 02/02/1993 et du 30/09/1997 au 01/10/2004 ;2,33 % : du 04/02/2014 au 09/03/2022 ;1,83 % du 3 février 1993 au 29 septembre 1997 ;souffrances endurées : 3/7 ;préjudice esthétique temporaire :1,5/7 du 19/06/1992 au 13/10/1993 et du 10/06/2013 au 03/02/2014 ;0,5/7 du 14/10/1993 au 31/12/2000 ;1/7 du 01/01/2001 au 09/06/2013 ;0,5/7 du 04/02/2014 au 26/09/2017 ;déficit fonctionnel permanent : 4,5 % ;absence de préjudice d’agrémentabsence de préjudice esthétique permanent ;absence d’incidence professionnelle ;absence de nécessité d’une assistance par tierce personne.Bien qu’elles débattent du principe d’une aggravation de l’état de Mme [Z] après la fixation au 15 septembre 1992 de la consolidation de son état par le docteur [Y] et ce, alors que l’expert [O] concluait, en 2012, que l’état sur le plan maxillo-facial n’était pas consolidé, aucune des parties ne conteste les conclusions de l’expert [H] ayant fixé la consolidation au 10 mars 2022.
Le préjudice subi par Mme [Z], âgée de 44 ans au moment de la consolidation, sera évalué au vu des pièces produites et en tenant compte du recours subrogatoire des tiers payeurs, qui s’exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu’ils ont pris en charge.
- Préjudices patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporairesDépenses de santé actuellesLes dépenses de santé recouvrent non seulement les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge effective de la victime mais aussi ceux payés par des tiers, ainsi que les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux.
En l’espèce, ces dépenses sont constituées par les seules dépenses prises en charge par la CPAM qui s’élèvent à la somme de 1 272,53 euros, dont 41,40 euros au titre des frais hospitaliers, 1131,87 euros au titre des frais médicaux, 65,66 euros au titre des frais pharmaceutiques et 33,60 euros au titre des frais d’appareillage.
Ce poste de préjudice n'étant constitué que des débours de la CPAM, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.
Frais diversIls sont représentés par les honoraires de consultation du professeur [C], soit la somme de 900 euros, selon facture du 2 juin 2008, et le principe de leur prise en charge est accepté par la société Areas Dommages.
Préjudices patrimoniaux permanentsDépenses de santé futuresCe poste vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation et incluent les frais liés soit à l’installation de prothèses soit à la pose d’appareillage spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.
L’expert mentionne la nécessité de procéder au remplacement de deux couronnes (dents 13 et 23) tous les quinze ans, pour un coût d’environ 1 900 euros, ainsi qu’au remplacement de la prothèse amovible (dents 12, 11, 21 et 22) tous les sept ans, pour un coût d’environ 1 500 euros.
Sur la base d’un devis du docteur [R] du 23 octobre 2025, réactualisé au 9 juin 2026 (Pièces n° 105-2 et 109), Mme [Z] sollicite, aux termes du dispositif de ses dernières écritures, une somme de 17 070,35 euros (au lieu de 22 960,07 euros, comme indiqué dans la partie « discussion » desdites conclusions) et soutient que, de l’avis de ce praticien, le choix d’une simple prothèse amovible, au vu de son âge, n’est pas pertinent et que son devis doit nécessairement intégrer d’autres dents que celles concernées par l’accident.
La société Areas Dommages sollicite le rejet de cette demande, considérant que le devis présenté par Mme [Z] concerne des soins non imputables à l’accident et non retenus par l’expert et que celle-ci ne fournit aucune information quant à l’éventuelle prise en charge, par sa mutuelle, des soins strictement imputables audit accident.
Le tribunal observe que le préjudice né de dépenses de santé futures liées au remplacement des deux couronnes (dents n° 13 et 23) ainsi que de la prothèse amovible est certain, de même que le fait que ce préjudice se trouve en lien direct avec l’accident.
Cependant, l’appréciation du docteur [R] sur la pertinence du traitement prothétique choisi par l’expert et la nécessité d’intégrer d’autres dents que celles ayant subi des lésions n’a pas été soumise à l’appréciation de l’expert [H].
Dès lors, et dans la mesure où le chiffrage est en l’état impossible, il convient de réserver l’indemnisation de ce poste et il appartiendra à la victime de formuler une demande d’indemnisation dont le principe est d’ores et déjà reconnu, lorsqu’elle sera en mesure de chiffrer le préjudice.
La demande de la CPAM sera, par voie de conséquence, également réservées.
Préjudice scolaireLe poste de préjudice scolaire, universitaire ou de formation a pour objet de réparer la perte d’années d’étude, que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre, consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe ; il intègre, en outre, non seulement le retard scolaire ou de formation subi, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.
L’expert [H] évoque rapidement ce poste de préjudice dans son rapport, indiquant seulement qu’il existe, tout comme le préjudice professionnel, mais qu’il reste à préciser, « en particulier au titre des troubles neuropsychologiques liés à l’accident » (page 49 du rapport d’expertise).
Mme [Z] soutient que l’accident a entraîné beaucoup d’absences, des troubles importants de l'attention, des fatigues chroniques et profondes qui provoquaient des endormissements à tout moment, y compris en classe, ces difficultés ayant entraîné son orientation en classe de 4ème technologique. Elle estime qu’elle aurait pu prétendre à une formation professionnelle de type brevet professionnel après une classe de 3ème ainsi qu’à une formation qualifiante.
Elle sollicite ainsi, sur la base de 1 500 euros par année de formation perdue, incluant la classe de 5ème, qu’elle a triplée, outre trois années de formation pour aboutir à un BEP, une indemnité de 6 000 euros.
La société Areas Dommages sollicite le rejet de cette prétention, considérant que le préjudice invoqué est sans lien de causalité avec l’accident. Elle se prévaut de l’avis du docteur [G], neurologue, qui a examiné Mme [Z] en décembre 2012, en qualité de sapiteur de l’expert judiciaire [O], aux termes duquel il existait des problématiques scolaires dès avant l’accident. Elle s’étonne de la production, par Mme [Z], de ses seuls bulletins scolaires de la classe de 6ème alors que ceux de la classe de 5ème, qu’elle a triplée, antérieurs à l’accident, et celui de la 4ème sont plus importants.
Cependant, aux termes de son rapport d’examen, le docteur [G], indique : « on peut retenir que l’intéressée a pu être gênée par des difficultés attentionnelles et de concentration et des difficultés mnésiques, au prorata également de ce qu’est le déficit fonctionnel à l’époque de sa scolarité, mais que ces séquelles cognitives n’expliquent pas, à elles seules, les difficultés de parcours scolaire et éducatif de Mme [Z], qui relèvent également d’une problématique psychosociale qui n’est pas imputable à l’accident. »
Il en résulte que, comme l’expert [H], ce praticien n’écarte pas catégoriquement l’hypothèse selon laquelle l’accident dont Mme [Z] a été victime a pu occasionner, chez elle, des troubles mnésiques et de l’attention.
Mme [Z] justifie, par la production d’une analyse faite par le professeur [C], neuroradiologue, d’une IRM cérébrale réalisée le 22 mai 2008, qu’elle présente « diverses lésions anatomo-encéphaliques post-traumatiques ». (Pièce Mme [Z] n° 13)
Il ressort également de l’avis de Mme [A], neuropsychologue, ayant examiné Mme [Z] le 29 octobre 2009, et du rapport du docteur [P], neurologue, du 1er décembre 2009, que ses troubles de l’attention et de la mémoire peuvent, pour partie, être imputés aux lésions retrouvées à l’IRM, et que les séquelles neurologiques et neuropsychologiques en relation avec l’accident du 19 juin 1992 correspondant à une IPP de 10%. (Pièces [Z] n° 17-3 et 17-1)
Mme [Z] produit également une lettre du professeur [K] à l’intention de son conseil (pièce n° 93) dont il ressort qu’à la suite de l’accident, elle a présenté un traumatisme crânio-facial ayant eu un retentissement psychique et neuropsychologique ignoré jusqu’en 2009 et qui justifie, selon lui, des difficultés cognitives et comportementales que l’on retrouve avec une grande fréquence chez les traumatisés cérébraux. Le professeur [K] rappelle que l’IRM pratiquée en 2008 a mis en évidence des lésions cérébrales sans autre cause identifiée que le traumatisme en particulier du système limbique et que deux nouvelles IRM, réalisées en 2020 et 2021, n’ont pas montré d’anomalie morphologique du parenchyme cérébral. Il conclut qu’en l’absence d’autres causes explicatives, il est médicalement justifié, comme l’avait fait le docteur [P], de rattacher ces troubles à l’accident.
Ces analyses rejoignent ainsi les avis de l’expert [H] et du docteur [G].
Il convient donc de retenir que l’accident a, au moins pour partie, provoqué la réorientation scolaire de Mme [Z], ce qui justifie l’allocation d’une indemnité de 3 000 euros.
Incidence professionnelleCe poste a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore la nécessité de devoir abandonner la profession exercée au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
Bien qu’il indique, en page 56 de son rapport, qu’« il n’y a pas de retentissement des séquelles sur la vie professionnelle et personnelle de la demanderesse », l’expert [H] mentionne, dans le tableau récapitulatif des préjudices annexé audit rapport, que ce poste reste « à préciser ».
Mme [Z] fait valoir qu’elle a subi une perte de chance certaine d'accéder à une formation professionnelle qualifiante puis à un poste, même rémunéré au SMIC, et que cette perte doit être évaluée en prenant en compte à la fois de sa scolarité antérieure à l’accident, son environnement socio-culturel, les déficits fonctionnels retenus et les revenus auxquels elle aurait pu prétendre si elle avait obtenu une qualification professionnelle. Elle propose une méthode de calcul basée sur le salaire moyen d'un employé pondéré par son taux de déficit fonctionnel permanent.
La société Areas Dommages s’oppose à cette demande et dénonce une méthode de calcul artificielle basée sur un salaire fictif de 2022 rétroagissant sur trente ans, estimant que Mme [Z] sollicite en réalité des pertes de gains professionnels futurs sans rapporter la preuve d'une perte de chance certaine, imputable à l’accident. Elle relève par ailleurs que cette dernière a pu exercer divers emplois et que son dernier licenciement était lié à un harcèlement et non à ses séquelles.
Le principe même de ce chef de dommage doit être retenu : Mme [A] évoque un état d’anxiété important pouvant avoir pour corollaire des troubles d’irritabilité et d’agressivité qui peuvent s’apparenter à des séquelles comportementales post-traumatiques et elle retient une vie professionnelle assez instable avec plusieurs licenciements pour incompatibilité. Le professeur [K] considère que les difficultés cognitives et comportementales que connaît Mme [Z] (difficultés de mémorisation, d’attention et de concentration, fatigabilité psychique, angoisse, irritabilité, tendance à l’agressivité incontrôlée) ont eu une incidence professionnelle (emplois peu qualifiés, échec d’une tentative de reconversion dans le secrétariat, travail durant un an en qualité de secrétaire commerciale). Le docteur [G] retient quant à lui « des gênes attentionnelles, au prorata de ce que représente le taux de DFP d’origine neurologique et neurocognitive » ; il ajoute que « les difficultés professionnelles ne relèvent [pas] que des séquelles de l’accident et relèvent d’autres causes d’ordre psychosocial et familial qui n’ont pas de lien avec l’accident ».
Pour autant, la méthode de calcul proposée par Mme [Z] ne peut être admise dès lors que l’incidence professionnelle du dommage ne peut être mesurée à l’aune de la rémunération, fût-elle celle d’un employé ayant obtenu une formation de type BEP ou baccalauréat professionnel.
Il convient de retenir que les troubles cognitifs ci-dessus rappelés génèrent une limitation dans les choix professionnels de Mme [Z], qu’ils sont source de fatigabilité et de pénibilité accrue pour toute activité quelle qu’elle soit. Ils créent une dévalorisation manifeste sur le marché du travail et grèvent sérieusement les perspectives d’évolution de carrière.
Au vu des données de la cause et de l’âge de la victime, ce poste de préjudice doit être fixé à 45 000 euros.
- Préjudices extra-patrimoniaux
Préjudices temporairesDéficit fonctionnel temporaireCe poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l’existence durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d'agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le principe de ce poste de dommage est admis par les parties, seuls étant en débat le montant de l’indemnité journalière et le taux du déficit, Mme [Z] demandant que les taux retenus ne soient pas inférieurs à 15 % afin de tenir compte des autres composantes de son déficit fonctionnel.
A défaut d’élément objectif permettant de remettre en cause l’évaluation par l’expert de son étendue et de sa durée, ce préjudice justifie, sur la base d’une indemnité journalière de 32 euros, une indemnisation de 8 200,52 euros [(13 jours x 32€) + (239 jours x 32€ x 5%) + (3173 jours x 32€ x 2,5%) + (2806 jours x 32€ x 2,33%) + (2776 jours x 32€ x 2%) + (1699 jours x 32€ x 1,83%)].
Souffrances enduréesCe poste prend en considération les souffrances physiques liées à l’accident, les douleurs physiques consécutives au traumatisme, à son évolution et au caractère astreignant des soins ainsi que les souffrances psychiques et morales habituellement liées à ce type de traumatisme.
Evalué à 3/7 par l’expert, il justifie l’octroi d’une indemnité d’un montant de 10 000 euros, comme proposé par l’assureur.
Préjudice esthétique temporaireCe poste, qui vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures (tuméfaction initiale et cicatrices faciales multiples, traces cicatricielles cutanées intéressant la lèvre supérieure gauche, dégradation esthétique de la structure prothétique et parodontal visible à distance sociale), sera indemnisé, sur la base de l’évaluation de l’expert [H], par une somme de 5 500 euros.
Préjudices extra-patrimoniaux permanentsDéficit fonctionnel permanentCe poste tend à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales et sociales).
Sans compter le préjudice psychologique, l’expert [H] évalue ce poste à 4,5 % au regard de la perte de quatre incisives remplacées par une prothèse amovible et la dépulpation de deux canines, par la perte de volume osseux suite à l’intervention du docteur [X]. L’assureur propose de majorer ce taux de 10 % afin de prendre en compte le DFP neurologique, ce qui porte le taux de ce poste à 14,05 % par application de la règle de Balthazar sur la capacité restante.
Cette évaluation apparait adaptée et sera retenue.
Son indemnisation pour un sujet âgé de 44 ans au moment de la consolidation sera ainsi fixée à la somme de 29 362 euros.
Préjudice esthétique permanentEn l’absence de préjudice esthétique objectivé par l’expert, la demande de Mme [Z] de ce chef sera rejetée.
Préjudice sexuelBien que non mentionné dans la conclusion de son rapport, l’expert retient l’existence d’un préjudice sexuel « indéniable » en lien avec la dépose de la prothèse durant la nuit.
Il convient d’indemniser ce chef de préjudice par l’allocation d’une somme de 5 000 euros.
***
Le préjudice corporel global de Mme [Z], non compris le poste réservé des dépenses de santé futures, s’établit donc à la somme de 108 235,05 euros (1 272,53 € + 900 € + 45 000 € + 3 000 € +8200,52 € + 10 000 € + 5 500 € + 29 362 € +5 000 €), dont 106 962,52 euros lui revenant après imputation de la créance de la CPAM de 1 272,53 euros.
La société Areas Dommages sera ainsi condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 106962,52 euros, dont à déduire les provisions versées.
Elle sera également condamnée à verser à la CPAM la somme de 1 272,53 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025, date de notification des dernières conclusions du tiers payeur.
III. Sur l’action récursoire de la société Areas Dommages
La société Areas Dommages recherche la responsabilité du docteur [X], intervenu le 10 juin 2013 dans la réalisation d’une greffe osseuse, sur le fondement des articles L. 1111-2 et L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Elle lui reproche la non-conformité de ses soins aux règles de l’art ainsi qu’un manquement à son devoir d’information
Cependant, aucun manquement aux règles de l’art de nature à engager la responsabilité professionnelle du docteur [X] sur le fondement de l’article L. 1142-1, I susvisé n’est caractérisé : l’expert indique que, malgré le risque élevé d’échec, le traitement effectué constitue une excellente solution au type d’édentement que présentait Mme [Z] et la société Areas Dommages ne prouve ni même n’allègue de faute du praticien dans l’accomplissement de l’acte médical de nature à engager sa responsabilité.
En revanche, la responsabilité du docteur [X] est engagée pour manquement à son devoir de conseil, celui ne rapportant pas la preuve, à sa charge en vertu de l’article L. 1111-2 précité, d’avoir avisé sa patiente des risques liées à la consommation du tabac sur l’issue de la greffe osseuse.
Ce défaut d'information a fait perdre à Mme [Z] une chance d'éviter le dommage résultant du risque qui s’est réalisé, soit en renonçant à la greffe pour lui préférer une alternative thérapeutique, soit en arrêtant de fumer.
La perte de chance, qui doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle était réalisée, doit être évaluée à 5 % du dommage corporel et la condamnation du docteur [X] limitée à cette proportion qui représente la partie du préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué.
La société Areas Dommages sollicite la condamnation du docteur [X] et des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à contribuer à l’indemnisation de Mme [Z] pour les postes de préjudice et dans les proportions suivantes :
une partie des dépenses de santé actuelles ;déficit fonctionnel temporaire : 5% du 10/06/2013 (intervention du docteur [X]) au 03/02/2014 (dépose du second implant et pose du brigde par le docteur [X]) ;déficit fonctionnel permanent : 1,5 % supplémentaire, souffrances endurées : 3/7 dont 0,5 imputable au docteur [X] ;préjudice esthétique temporaire : 1,5/7 du 10 juin 2013 au 3 février 2014 ;préjudice sexuel : 50 %Le docteur [X] et les assureurs ne contestent pas cette répartition à titre subsidiaire sauf à exclure le poste de dépenses de santé actuelles, dont la part à la charge de la société Areas Dommages n’est pas chiffrée, et le poste du préjudice sexuel, sans lien avec son intervention.
Il sera fait droit aux demandes de la société Areas à l’exclusion de celles relatives aux postes justement contestés par le docteur [X] et ses assureurs.
Celui-ci sera ainsi condamné, in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à relever et garantir la société Areas Dommages des condamnations prononcées à son encontre à hauteur des sommes suivantes :
298,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;96,75 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;1 666,66 euros au titre des souffrances endurées ;2 370 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.IV. Sur les demandes annexes
Il sera fait droit à la demande de Mme [Z] tendant à la capitalisation des intérêts, dont le point de départ est fixé au jour du jugement.
Elle sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Areas Dommages à lui payer les émoluments d’un commissaire de justice en cas d’exécution forcée, en l’état du caractère purement hypothétique, à ce stade, d’une telle situation.
La société Areas Dommages, qui succombe, sera condamnée aux dépens avec droit de recouvrement, au profit de la SELARL Gary & Associés, de ceux dont elle aura fait l’avance.
Elle sera condamnée à payer à Mme [Z] la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à la CPAM celle de 1 000 euros de ce chef, outre la somme de 1 191 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Le docteur [X] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Enfin, l’exécution provisoire attachée de plein droit au présent jugement n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il n’est pas justifié de la limiter. La demande présentée en ce sens par la société Areas Dommages sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DIT que la société d’assurances mutuelles Areas Dommages est tenue de réparer intégralement les conséquences dommageables de l’accident du 19 juin 1992 dont a été victime Mme [B] [Z] ;
FIXE le préjudice corporel global de Mme [B] [Z], dépenses de santé futures non comprises, à la somme de 108 235,05 euros ;
DIT que l’indemnité lui revenant, après imputation de la créance du tiers payeur, s’établit à 106 962,52 euros ;
CONDAMNE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages à payer à Mme [B] [Z] la somme de 106 962,52 euros sauf à déduire les provisions versées, assortie des intérêts à compter du jugement et de leur capitalisation ;
CONDAMNE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages à payer à la CPAM du Var la somme de 1 272,53 euros au titre de ses débours définitifs, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2025 ;
RÉSERVE l’indemnisation du poste des dépenses de santé futures ;
CONDAMNE M. [E] [X] in solidum avec la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles à relever et garantir la société d’assurances mutuelles Areas Dommages des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme totale de 4 432,16 euros ;
DÉBOUTE Mme [B] [Z] de sa demande relative aux émoluments d’un commissaire de justice ;
CONDAMNE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages aux dépens avec droit de recouvrement, au profit de la SELARL Gary & Associés, de ceux dont elle aura fait l’avance.
CONDAMNE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages à payer à Mme [B] [Z] une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages à payer à la CPAM les sommes suivantes :
1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;1 191 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.DÉBOUTE M. [E] [X], la SA MMA IARD et la société d’assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles de leur demande au titre des frais irrépétibles.
DÉBOUTE la société d’assurances mutuelles Areas Dommages de sa demande de limitation de l’exécution provisoire attachée au présent jugement ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE