Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
N° RG 25/14877 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5C5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Août 2025
Date de saisine : 11 Septembre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de SAINT OUEN le 28 Juillet 2025
Appelants :
Monsieur [T] [R] [M], représenté par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250
Monsieur [K] [B], représenté par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250
Intimé :
Monsieur [G] [N], représenté par Me Nawal BELLATRECHE TITOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748 - N° du dossier 24/016
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n°144 , 5 pages)
Nous, Jean-Yves PINOY, le conseiller de la mise en état,
Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Exposé du litige
Par jugement contradictoire rendu le 28 juillet 2025, sous le RG n° 25/02608, le tribunal de proximité de SAINT-OUEN a statué dans le litige opposant Monsieur [G] [N] à Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B].
Cette décision est assortie de l'exécution provisoire.
Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] ont interjeté appel de ce jugement suivant déclaration d'appel en date du 27 août 2025.
L'affaire a été enregistrée au rôle de la cour d'appel de Paris sous le numéro RG 25/14877.
Soutenant que les appelants n'ont pas exécuté la décision entreprise malgré son caractère exécutoire, Monsieur [G] [N] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Dans ses conclusions d'incident, Monsieur [N] fait valoir que le jugement du 28 juillet 2025, assorti de l'exécution provisoire, n'a fait l'objet d'aucune exécution de la part des appelants.
Il expose que cette décision a été signifiée :
- à Monsieur [K] [B] le 27 octobre 2025 ;
- à Monsieur [T] [R] [M] le 19 février 2026.
Il soutient qu'en dépit de ces significations, aucun règlement n'est intervenu au titre des condamnations prononcées par le premier juge.
Il fait également valoir que les appelants ne justifient ni d'une impossibilité d'exécuter la décision, ni de conséquences manifestement excessives que son exécution serait susceptible d'entraîner.
Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] s'opposent à la demande de radiation.
Ils soutiennent notamment que Monsieur [N] ne rapporterait pas la preuve d'une signification régulière du jugement du 28 juillet 2025 et qu'en conséquence le caractère exécutoire de cette décision ne serait pas établi à leur égard.
Ils invoquent également le risque de non-restitution des sommes qui seraient versées à Monsieur [N] dans
l'hypothèse où la décision de première instance serait ultérieurement réformée par la cour.
Ils soutiennent enfin qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter la décision compte tenu de leur situation financière.
Monsieur [N] conclut au rejet de ces moyens.
Il fait valoir que les actes de signification du jugement ont été régulièrement établis et versés aux débats et que les appelants ne démontrent pas concrètement leur prétendue impossibilité d'exécuter.
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026.
MOTIFS
Sur l'office du conseiller de la mise en état,
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521.
Le même texte prévoit que la radiation n'est pas prononcée lorsqu'il apparaît que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou lorsque l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il appartient ainsi au conseiller de la mise en état, saisi d'une demande de radiation, de vérifier si l'appelant justifie de l'exécution de la décision entreprise ou d'une consignation autorisée et, à défaut, si les circonstances invoquées sont de nature à faire obstacle à la radiation.
L'examen de ces conditions ne préjuge pas du bien-fondé de l'appel au fond.
Sur la recevabilité de la demande de radiation,
L'article 524 du code de procédure civile prévoit que la demande de radiation présentée par l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du même code.
En l'espèce, la demande de radiation a été présentée dans le cadre de l'instance d'appel.
Sous cette réserve, aucune fin de non-recevoir n'est soulevée à l'encontre de la demande de radiation.
La demande est en conséquence recevable.
Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris,
Le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN est assorti de l'exécution provisoire.
L'appel formé contre cette décision n'a donc pas pour effet, par lui-même, de suspendre l'exécution des condamnations prononcées.
Les appelants soutiennent cependant que Monsieur [N] ne rapporterait pas la preuve de la signification régulière du jugement.
Il ressort toutefois des pièces produites aux débats que le jugement du 28 juillet 2025 a été signifié :
- à Monsieur [K] [B] le 27 octobre 2025 ;
- à Monsieur [T] [R] [M] le 19 février 2026.
Ces actes établissent que chacun des appelants a été destinataire de la décision entreprise.
Les appelants ne produisent aucun élément permettant de retenir que les actes de signification seraient inexistants ou affectés d'une irrégularité de nature à faire obstacle à leur prise en considération.
Le moyen tiré de l'absence de signification régulière du jugement doit dès lors être écarté.
Il s'ensuit que les appelants ont été mis en mesure de connaître la décision entreprise et d'en satisfaire les dispositions.
Sur l'absence d'exécution de la décision,
Monsieur [N] soutient qu'aucune somme ne lui a été versée par les appelants au titre des condamnations prononcées par le jugement du 28 juillet 2025.
Cette absence de règlement n'est pas utilement contestée par la production d'un quelconque justificatif de paiement.
Les appelants ne justifient d'aucun règlement, même partiel, des sommes mises à leur charge.
Ils ne justifient pas davantage avoir procédé à une consignation autorisée dans les conditions prévues par l'article 521 du code de procédure civile.
Il convient donc de constater qu'à la date à laquelle le conseiller de la mise en état statue, la décision entreprise demeure inexécutée.
La condition prévue par l'article 524 du code de procédure civile tenant au défaut d'exécution de la décision frappée d'appel est ainsi remplie.
Sur le risque allégué de non-restitution,
Les appelants soutiennent que l'exécution du jugement les exposerait à un risque de ne pas obtenir la restitution des sommes versées dans l'hypothèse où la cour viendrait à réformer la décision entreprise.
Toutefois, l'existence d'un risque éventuel de restitution inhérent à l'exécution provisoire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser les conséquences manifestement excessives visées par l'article 524 du code de procédure civile.
L'appelant qui invoque cette exception doit établir, par des éléments concrets et circonstanciés, que l'exécution de la décision serait susceptible d'entraîner pour lui des conséquences manifestement excessives.
En l'espèce, les appelants ne produisent pas d'éléments suffisamment précis permettant de caractériser un risque concret et actuel de non-restitution des sommes susceptibles d'être versées.
Ils se prévalent essentiellement de l'éventualité d'une réformation du jugement et du risque corrélatif de devoir obtenir la restitution des sommes payées.
Une telle circonstance ne saurait, à elle seule, faire obstacle à l'application de l'article 524 du code de procédure civile.
Le moyen doit donc être écarté.
Sur les conséquences manifestement excessives,
Les appelants invoquent également leur situation financière pour soutenir que l'exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il leur appartient, à ce titre, de fournir au conseiller de la mise en état les éléments suffisamment précis et actuels permettant d'apprécier concrètement les conséquences de l'exécution de la décision au regard de leur situation personnelle et patrimoniale.
Or, les éléments produits ne permettent pas d'établir que le règlement des sommes mises à leur charge serait de nature à entraîner des conséquences d'une particulière gravité.
Il n'est notamment pas établi que l'exécution de la décision aurait pour effet de compromettre irrémédiablement leur situation financière ou de les placer dans l'impossibilité de satisfaire à leurs besoins essentiels.
La seule invocation d'une difficulté financière ne suffit pas à caractériser les conséquences manifestement excessives exigées par l'article 524.
Il convient en conséquence d'écarter ce moyen.
Sur l'impossibilité d'exécuter la décision,
Les appelants invoquent enfin une impossibilité d'exécuter le jugement.
L'impossibilité d'exécuter au sens de l'article 524 du code de procédure civile doit être établie de manière concrète.
Il appartient à celui qui s'en prévaut de produire les éléments permettant au juge d'apprécier sa situation financière réelle et actuelle.
En l'espèce, les appelants ne justifient pas de manière suffisamment complète de l'ensemble de leurs ressources, charges et éléments patrimoniaux permettant de conclure à une impossibilité objective d'exécuter les condamnations prononcées.
Les éléments invoqués ne permettent donc pas d'établir que l'exécution du jugement serait matériellement impossible.
Il convient dès lors d'écarter également ce moyen.
Sur les moyens relevant du fond du litige,
Les appelants contestent par ailleurs le bien-fondé du jugement dont ils poursuivent la réformation.
Ces contestations relèvent toutefois de l'examen de l'appel au fond.
Le présent incident n'a pas pour objet d'apprécier le bien-fondé des moyens de réformation développés contre le jugement entrepris.
Le fait qu'un appel ait été régulièrement formé ne dispense pas l'appelant de l'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire, sous réserve des exceptions prévues par l'article 524 du code de procédure civile.
Les moyens développés au fond sont donc sans incidence sur l'examen de la demande de radiation.
Sur la demande de radiation,
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que :
- le jugement du 28 juillet 2025 est assorti de l'exécution provisoire ;
- il a été signifié à chacun des appelants ;
- les appelants ne justifient pas avoirexécuté les condamnations prononcées ;
- ils ne justifient pas avoir procédé à une consignation autorisée dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile ;
- ils ne démontrent pas que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner desconséquences manifestement excessives ;
- ils ne démontrent pas davantage êtredans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Les conditions d'application de l'article 524 ducode de procédure civile sont donc réunies.
Il convient en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle.
Cette mesure ne fait pas obstacle, par elle-même, à la poursuite ultérieure de l'instance dans les conditions prévues par l'article 524 du code de procédure civile.
Sur les dépens,;
Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B], qui succombent dans le présent incident, seront condamnés in solidum aux dépens de celui-ci.
La distraction des dépens sera ordonnéeau profit de Maître Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE, avocat, qui en a fait la demande et qui peut y prétendre, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Statuant publiquement, contradictoirement, après débats contradictoires,
Vu les articles 521, 524 et 699 du codede procédure civile,
DÉCLARONS recevable la demande de radiation présentée par Monsieur [G] [N];
CONSTATONS que le jugement rendu le 28 juillet 2025 par le tribunal de proximité de SAINT-OUEN, sous le RG n° 25/02608, est assorti de l'exécution provisoire ;
CONSTATONS que ledit jugement a été signifié à Monsieur [K] [B] le 27 octobre 2025 et à Monsieur [T] [R] [M] le 19 février 2026 ;
CONSTATONS que Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] ne justifient pas avoir exécuté les condamnations prononcées par le jugement entrepris ;
CONSTATONS qu'ils ne justifient pas davantage avoir procédé à une consignation autorisée dans les conditions prévues par l'article 521 du code de procédure civile ;
DISONS que Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] ne démontrent ni que l'exécution de la décision entrepriseserait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, ni qu'ils seraient dans l'impossibilité d'exécuter ladite décision ;
En conséquence,
ORDONNONS LA RADIATION DU RÔLE de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/14877, opposant Monsieur [L] à Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] ;
DISONS que la radiation interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués jusqu'à la réinscription de l'affaire au rôle dans les conditions prévues parl'article 524 du code de procédure civile ;
DISONS que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile ;
DISONS que ces délais recommenceront à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle ou de la décision rejetant la demande de radiation ;
DISONS que la radiation ne suspend pas les délais impartis aux appelants par les articles 906-2, 908 et 911 du code de procédure civile ;
DISONS que le délai de péremption courtdans les conditions prévues par l'article524 du code de procédure civile ;
DISONS que la réinscription de l'affaire aurôle pourra être sollicitée sur justificationde l'exécution de la décision attaquée, sous réserve de l'absence de péremption ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [T] [R] [M] et Monsieur [K] [B] aux dépens du présent incident ;
ORDONNONS, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, la distraction des dépens au profit de Maître Nawal BELLATRECHE-TITOUCHE, avocat, qui en a fait la demande et qui peut y prétendre ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe conformément aux dispositions du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision de radiation constitue une mesure d'administration judiciaire.
Paris, le 22 Septembre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière, Le conseiller de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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