Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Surendettement des particuliers
Juge des contentieux
de la protection
N° minute :
Références : N° RG 25/00059 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBZG
JUGEMENT DU :
28 MAI 2026
Débiteur : Monsieur [W] [P] [C]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Marine BOUCHOUAREB, Greffière placée ;
Après débats à l'audience du 18 mars 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 28 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie JULLY, Greffière placée.
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [P] [C]
né le 20 décembre 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
Comparant en personne
ET :
DEFENDEUR
Société [1],
Réf : 5049168734
Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Société [2],
Réf : 41472624381100, 41472624389002
Agence surendettement
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Société [3],
Réf : 0004121350030004244898741
Service surendettement
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
* * * *
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 mars 2026
JUGEMENT :
En premier ressort, réputé contradictoire,
par mise à disposition au greffe de la juridiction le 28 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 avril 2025, Monsieur [W] [C] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de l’Yonne, d’une demande visant à voir examiner sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 15 avril 2025, la Commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Monsieur [W] [C].
Lors de sa séance du 8 juillet 2025, la Commission a préconisé les mesures suivantes : le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximale de 81 mois au taux de 0%.
Ces mesures ont été notifiées à Monsieur [W] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 juillet 2025. Monsieur [W] [C] a contesté ces mesures par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 juillet 2025 au motif que sa situation personnelle et financière avait évolué et ne lui permettait pas de faire face aux mensualités prévues dans le plan d’apurement.
Le débiteur et les créanciers ont été régulièrement convoqués par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 18 mars 2026.
À cette audience, Monsieur [W] [C] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu’il n’est désormais plus hébergé par un membre de sa famille et qu’il doit désormais payer un loyer et des charges. Il précise que ces frais viennent amoindrir considérablement son budget et ne lui permettent plus d’honorer les mensualités prévues dans le cadre du plan élaboré par la commission. Monsieur [W] [C] ajoute qu’il accueille désormais son fils dans le cadre d’une garde alternée, ce qui génère des frais supplémentaires. Il demande que les mesures imposées par la Commission de surendettement soient revues, il souhaite que la mensualité de remboursement soit diminuée ou qu’un moratoire soit mis en place.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
Par courrier parvenu au greffe avant l'audience, [4] a rappelé le montant de sa créance pour un montant de 1021,67€.
Par courrier parvenu au greffe avant l'audience, la [5] a rappelé le montant de sa créance pour un montant de 35804,95€.
La décision a été mise en délibéré au 28 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la recevabilité
En vertu des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7, dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
Les mesures imposées ont été formulées le 8 juillet 2025. Monsieur [W] [C] Monsieur [W] [C] a exercé son recours le 22 juillet 2025, alors que la notification est en date du 9 juillet 2025.
Son recours est donc recevable en la forme.
II - Sur le fond
L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L. 733-13».
Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, «le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire».
- Sur la capacité de remboursement :
Monsieur [W] [C] est âgé de 34 ans.
Les revenus actualisés du débiteur s'élèvent à 1854,21€ et se décomposent comme suit : 1600€ de salaire et 254,21€ par mois d’APL.
Monsieur [W] [C] a un enfant à charge qu’il accueille dans le cadre d’une garde alternée.
La quotité saisissable s'établit à 311,68€.
Les charges mensuelles de Monsieur [W] [C] ont été évaluées par la Commission à la somme de 698,30€.
Pour autant, Monsieur [W] [C] n’avait, au moment de l’examen de son dossier par la commission, pas de logement propre. Il convient donc d’ajouter, aux charges déjà retenues, le forfait habitation d’un montant de 131€ ainsi que le montant de son loyer qui s’élève à 355,13€.
Les charges actualisées de Monsieur [W] [C] s’élèvent donc à la somme de 1184,43€
Il en découle que son budget actuel lui permet dégager de capacité positive de remboursement à affecter au remboursement de ses dettes.
Ainsi la capacité de remboursement du débiteur est de 311,98euros.
- Sur la fixation et le montant des créances :
En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
Il sera rappelé que selon l’article R. 713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il résulte de ces articles que les parties se défendent elles-mêmes, qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter dans certaines conditions, que la procédure est orale et qu’en cours d’instance, toute partie peut adresser un courrier pour faire valoir ses observations. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile .
Ainsi, toute partie qui ne se présente pas à l’audience devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les créances n'étant pas contestées, ni dans leur principe, ni dans leur montant, il y a donc lieu de les arrêter à la somme retenue par la Commission dans l’état détaillé des créances.
- Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement :
Les articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation, dressent la liste des mesures que la Commission de surendettement peut imposer aux parties.
Aux termes de l'article L. 733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
En outre, l'article L. 731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité saisissable des revenus en vue d'éviter la cession d'un bien immobilier constituant la résidence principale.
Il ressort des éléments du dossier et des débats à l'audience que le débiteur, s'il connaît une situation difficile, n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise, dans la mesure où ses ressources mensuelles lui permettent d'une part de faire face à ses charges de vie courante et d'autre part d'affecter la somme de 311,98euros au remboursement de ses dettes, alors que la Commission a recommandé des mensualités de 473,27 euros.
Par ailleurs, Monsieur [W] [C] n'a encore bénéficié d'aucune mesure de traitement de sa situation de surendettement et demeure éligible à des mesures d'une durée maximum de 84 mois.
Il convient par conséquent de prévoir un plan sur une durée de 84 mois, afin de permettre le redressement de Monsieur [W] [C].
Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [W] [C], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.
A l'issue, le solde des dettes sera effacé.
Le remboursement s'opérera selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision. Le plan de remboursement devra être scrupuleusement respecté par Monsieur [W] [C]. En cas de changement de situation, il devra saisir la commission de surendettement sans délai.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable en la forme le recours de Monsieur [W] [C] en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de l’Yonne du 8 juillet 2025 ;
DIT que les dettes de Monsieur [W] [C] arrêtées au jour du présent jugement se décomposent telles qu'arrêtées par la Commission de Surendettement des Particuliers des de l’Yonne ;
ARRÊTE le plan de surendettement suivant :
1°) Rééchelonne le paiement des dettes de Monsieur [W] [C] sur 84 mois ;
2°) Dit que le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
3°) Dit que le solde des créances sera effacé à l’issue ;
4°) Dit en conséquence, qu'à compter du 6 juillet 2026 et au plus tard le 15 de ce mois et de chacun des mois suivants, Monsieur [W] [C] s'acquittera de ses dettes selon les modalités du plan annexé à la présente décision ;
RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [W] [C] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;
RAPPELLE que les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution y compris une saisie immobilière à l'encontre des biens de Monsieur [W] [C] pendant la durée d'exécution de ces mesures ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
DIT qu'il appartiendra à Monsieur [W] [C], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources ou de la composition de son patrimoine de ressaisir la Commission de surendettement des particuliers d'une nouvelle demande ;
INTERDIT à Monsieur [W] [C] pendant la durée du plan précité d'accomplir tout acte susceptible d'aggraver sa situation financière, sauf autorisation du Juge, et notamment :
- d'avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine (donation, vente de biens de valeur ou de biens immobiliers, utilisation ou liquidation de placements etc...) ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [6] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [W] [C], d'informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d'adresse en cours de procédure ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [W] [C] et ses créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Yonne.
Le greffier, Le juge des contentieux
de la protection,
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