Texte intégral
- N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPC2
Date : 29 Juillet 2026
Affaire : N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPC2
N° de minute : 26/00427
Formule Exécutoire délivrée
le : 30-07-2026
à : Me Smeth SAMBA
Copie Conforme délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. NISMA
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Smeth SAMBA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
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Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 15 Juillet 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par contrat en date du 28 août 2023, la S.C.I. NISMA a donné à bail commercial à la S.A.R.L. [Adresse 2] des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel de 2100.00 euros, hors charges et hors taxes, payable par avance.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026, pour une somme de 37 672,45 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 avril 2026 .
Exposant que les causes du commandement sont demeurées totalement ou partiellement impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, fait assigner le locataire devant la présente juridiction des référés aux fins de :
SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
- CONSTATER l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée à l'article 18 du bail commercial du 28 août 2023 conclu entre la SCI NISMA et la SARL [Adresse 2], à la date du 16 mai 2026 ;
- CONSTATER en conséquence la résiliation du bail commercial du 28 août 2023 à cette date ;
SUR LE PAIEMENT :
- CONDAMNER la SARL LA FERME DE MITRY à payer à la SCI NISMA, à titre de provision, la somme de 40 252,09 € TTC arrêtée au 26 mai 2026 au titre des loyers impayés, taxes foncières, pénalités de retard, dépôt de garantie et frais de commandement, avec intérêts au taux contractuel d'une fois et demie le taux légal à compter du commandement de payer du 16 avril 2026 ;
- CONDAMNER la SARL [Adresse 2] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 2 100 € outre les accessoires, charges et taxes, à compter de la présente ordonnance et jusqu'à la libération effective et complète des locaux sis [Adresse 5], par remise des clés à la SCI NISMA ;
SUR L'EXPULSION :
- ORDONNER l'expulsion de la SARL [Adresse 2] et de toute personne occupant les lieux de son chef des locaux commerciaux sis [Adresse 5], avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- ORDONNER le transport des meubles garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par la SCI NISMA, aux frais, risques et périls de la SARL [Adresse 2], en garantie des sommes dues ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE :
Vu l'article 696 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SARL LA FERME DE MITRY aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 16 avril 2026 d'un montant de 308,64 € TTC
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER la SARL [Adresse 2] à payer à la SCI NISMA la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ;
- DÉBOUTER la SARL [Adresse 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
A l’audience du 15 juillet 2026, La S.C.I. NISMA a maintenu ses demandes.
Régulièrement assignée, la S.A.R.L. [Adresse 2] n'a pas comparu. La décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.
Suivant note en délibéré autorisée, la requérante a produit un extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés afférente à la situation administrative de la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY arrêté au 13 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026.
SUR CE,
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
- N° RG 26/00504 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPC2
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail. La reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la S.C.I. NISMA n’a fait qu’exercer ses droits légitimes du bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 37 672,45 euros, arrêtée au 3 avril 2026, après déduction du coût du commandement de payer, qui n’est pas une créance locative.
Il résulte du décompte joint à l’assignation que les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et il sera constaté que le bail est résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de la S.A.R.L. [Adresse 2] et de tout occupant de son chef sera donc ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance sans qu’il soit justifié de la nécessité de prononcer une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande d’indemnité d’occupation et de provision
L’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, au vu du décompte produit par la S.C.I. NISMA, l'obligation de la S.A.R.L. [Adresse 2] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation, terme de mai 2026 inclus, n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 32 524,50 euros, déduction faite du dépôt de garantie et des pénalités de retard, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY, avec intérêts au taux légal à hauteur de 30 424,50 euros à compter du 16 avril 2026, date du commandement de payer visant la clause résolutoire et à compter de l'assignation pour le surplus. La demande de majoration des intérêts sera rejetée car si le bailleur se prévaut de l’article 5 du bail, celui-ci fait en réalité référence au montant du loyer mais ne fait pas état d’une majoration du taux d’intérêts.
Sur les clauses pénales
La clause du bail (article 5) relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale, de même que celle de l’article 12 relative aux pénalités de retard. Compte-tenu de leur montant en l’espèce, qui serait de nature à procurer un avantage indu au créancier et qui relève donc du pouvoir modérateur du juge du fond, il n’y aura lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 du même code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La S.A.R.L. [Adresse 2], qui succombe, supportera la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées, qui comprendront le coût du commandement de payer du 16 avril 2026.
En considération de l’équité, la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY sera condamnée à payer à la S.C.I. NISMA la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 17 mai 2026,
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la S.A.R.L. [Adresse 2] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3] avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier,
Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte,
Disons, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de deux mois à l’expiration duquel il sera procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens paraissant avoir une valeur marchande, les autres biens étant réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires,
Condamnons par provision la S.A.R.L. [Adresse 2] à payer à La S.C.I. NISMA la somme de 32 524,50 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation dus, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 sur la somme de 30 424,50 euros et à compter du 4 juin 2026 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures,
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre des clauses pénales,
Condamnons la S.A.R.L. [Adresse 2] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 16 avril 2026 ,
Condamnons la S.A.R.L. LA FERME DE MITRY à payer à la S.C.I. NISMA la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons les autres demandes des parties,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier Le Président