Texte intégral
N° RG 25/00048 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DGAF
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DU 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Daniel CHASLES
GREFFIER : Delphine DRILLEAUD
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [D] [J] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDEUR(S) :
Madame [N] [A], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand LUCQ, avocat au barreau de DAX, substitué par Maître OBOEUF
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE : 18 Novembre 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 06 Janvier 2026
copie exécutoire délivrée le à Me LUCQ
copie conforme délivrée le à M. [X]
EXPOSE DU LITIGE
Selon requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Dax le 7 avril 2025, Monsieur [D] [X] a demandé la condamnation de Madame [N] [A], son ex concubine, à lui verser la somme de 1349,45 € au titre de 5 mensualités impayées relatives à un contrat de location d’un véhicule avec option d’achat (LOA).
Le conciliateur de justice saisi par Monsieur [X] a émis un contat d’échec de la tentative de conciliation le 10 février 2025.
A l’audience du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Dax du 20 mai 2025, Monsieur [X], comparant en personne, a soutenu sa demande.
Madame [A], représentée par son conseil a demandé au tribunal de :
Au principal :
- recevoir Madame [A] en son exception d’incompétence rationae materia de la présente juridiction,
- se déclarer incompétent et renvoyer Monsieur [X] à mieux se pouvoir,
- condamner Monsieur [X] à payer à Madame [A] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] aux dépens.
Subsidairement :
- débouter Monsieur [X] de toutes ses prétentions,
- condamner Monsieur [X] à payer à Madame [A] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Monsieur [X] aux dépens.
Par jugement du 23 juillet 2025, le pôle de proximité du tribunal de Dax a débouté Madame [A] de sa demande en exception d’incompétence et s’est déclaré compétent pour traiter du litige. Il a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 18 novembre 2025 pour permettre aux parties de produire l’intégralité du contrat à l’origine du litige et réservé les autres demandes et les dépens.
A l’audience du 18 novembre 2025, Monsieur [X], comparant en personne, a soutenu sa demande initiale. Madame [A], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de débouter Monsieur [X] de toutes ses prétentions, de le condamner à payer à Madame [A] une indemnité de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [X] aux dépens.
S’agissant de sa demande en paiement de la somme de 1349,45 €, Monsieur [X] soutient qu’après leur séparation Madame [A] lui a ramené le véhicule en lui indiquant qu’il devrait désormais payer les mensualités seul. Il lui a répondu qu’elle était colocataire du contrat et qu’elle ne pouvait pas arrêter de payer mais elle a refusé. Monsieur [X] explique qu’il a réglé seul les mensualités et a fait reprendre le leasing du véhicule par une autre personne à partir de décembre 2024.
Madame [A] rétorque que dans le cadre de la séparation d’un couple non marié, il revient au souscripteur du contrat, et non au cosignataire, de récupérer le véhicule et de continuer à payer la totalité des mensualités. Elle fait valoir également que le financement de cette LOA décidée conjointement relève des dépenses courantes du couple. Il n’existe entre concubiens aucune obligation de contribution aux charges du ménage et chacun des concubins conserve sa charge des dépenses qu’il a exposées. La contribution aux charges de chacun des concubins cesse lors de la rupture du couple.
MOTIF
Selon l’article 312-2 du code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
L’article 515-8 du code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Il est constant qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.
En l’espèce, il résulte des pièces fournies au dossier et des explications de Monsieur [X] que celui-ci a réglé l’intégralité des mensualités dues à l’organisme de crédit avant de céder le contrat de crédit-bail à une tierce personne. Aucune disposition légale ne vient présumer la solidarité des ex-concubins dans leurs relations entre eux au titre de ce contrat de crédit à la consommation qui viendrait imposer à Madame [A] de régler la moitié des dépenses exposées par Monsieur [X] au titre des mensualités du contrat de crédit-bail entre août et septembre 2024. Monsieur [X] sera par conséquent débouté de sa demande de la voir condamnée à lui régler la somme de 1349,45 €.
Partie perdante, Monsieur [X] sera condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Il sera en outre condamné à régler à Madame [A] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Monsieur [D] [X] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Monsieur [X] à régler à Madame [N] [A] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [X] aux dépens.
La minute a été signée par le Juge et le Greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le Greffier, Le Juge,
Delphine DRILLEAUD Daniel CHASLES
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