Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00856 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J3JG
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[Y] [O]
Né le 9 juin 1983 à CHERBOURG (50)
Ayant pour curateur : UDAF 14
Résidence habituelle : 76 Rue Caponière
14000 CAEN
Date de l’admission : 19 août 2024
Lieu de l’admission : EPSM CAEN
15 ter rue Saint Ouen
14 000 CAEN
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados.
Vu la précédente décision du juge en date du 7 mai 2026 ;
Vu la requête en demande de mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte formée par [Y] [O], reçue au greffe du juge le 27 août 2026 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Marine JUSTAL-GERVAIS, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados et de la personne chargée de la protection juridique de la personne,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Sur le bien-fondé de la mesure
M. [Y] [O] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 19 aout 2024.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 7 mai 2026.
Le 27 aout 2026, M. [O] a fait une demande de mainlevée de la mesure.
Dans le certificat médical du 14 aout 2026, le praticien indique que M. [O] présente toujours des propos délirants à thématiques diverses. Il a la conviction inébranlable de ne pas être malade.
Il ressort des pièces et des débats que la mesure est toujours, ce jour, nécessaire et adaptée à l'état mental de la personne.
Aussi, l’hospitalisation complète de [Y] [O] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Rejette la requête de [Y] [O] tendant à la mainlevée des soins psychiatriques dont il fait l'objet,
Dit que les soins psychiatriques dont [Y] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Septembre 2026,
[Y] [O]
Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Septembre 2026,
Me Marine JUSTAL-GERVAIS
Reçu copie de la présente ordonnance le 03 Septembre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de Caen,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à UDAF 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 03 Septembre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 03 Septembre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 03 Septembre 2026,
Le greffier,
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