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Pour notification,
Orléans le :
p/ le Secrétaire,
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
POLE SOCIAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
Dossier n° : 25/9
Minute n° :
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
MAGISTRAT : A. CABROL
ASSESSEUR représentant les salariés : M. LEBAUPIN
ASSESSEUR représentant les employeurs et les travailleurs indépendants : C. ROY
SECRETAIRE faisant fonction de Greffier : JM. BOUILLY
DEMANDEUR :
M. [B] [O]
3 pce de la Fontaine, appartement 250, 45300 Pithiviers
comparant et assisté par M. B.THILLAY, ADHAT, selon pouvoir régulier
DEFENDEUR :
la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret
Place du Général De Gaulle 45021 Orléans cedex 1
représentée par M. J.[A] selon pouvoir
À l’audience du 6 juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par lettre du 20 décembre 2024, l’ADHAT a contesté, au nom et pour le compte de M. [B] [O], la décision prise le 3 décembre 2024 par la commission médicale de recours amiable, suite à sa réunion du 19 novembre 2024 et confirmant celle prise le 25 juillet 2024 par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret fixant à 5%, à la date de consolidation, le 7 juillet 2024, le taux d'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 6 août 2021.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 janvier 2026 puis renvoyées au 6 juillet 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.
En application des dispositions de l’article R.142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal a décidé d’office que les débats se tiendraient en chambre du conseil pour prévenir toute atteinte à l’intimité de la vie privée.
En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
M. [B] [O] comparaît assisté de M. [S]. Il sollicite du tribunal l’infirmation des décisions prises par la caisse primaire d'assurance maladie et la commission médicale de recours amiable et que lui soit alloué un taux d’incapacité permanente partielle d’au moins 15% avec effet rétroactif à la date de consolidation.
A l’appui du recours, M. [B] [O] soutient avoir été victime d’un accident du travail le 6 août 2021 ayant entraîné une perforation de son poignet gauche. Il souffre depuis son opération d’engourdissements et de fourmillements dans tout le bras, jusqu’à l’arrière de la nuque. Il a été reconnu travailleur handicapé, ne peut plus soulever de charge de plus de 3kg et ne peut plus fermer son poing correctement. Il ne travaille plus depuis la survenue de son accident du travail
La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret comparaît dûment représentée. Elle sollicite du tribunal la confirmation de la décision contestée.
Elle soutient en défense que Monsieur [B] [O] exerçait la profession d’opérateur d’atelier au sein de la société EXTINCTIUM pour le compte de la Société LEADER INTERIM à la date de son accident de travail. Monsieur [O] a été déclaré consolidé avec séquelles indemnisables au 7 juillet 2024 avec l’attribution d’un taux d’IPP de 5%. Il était âgé de 58 ans à la date de consolidation. Dans sa requête, Monsieur [O] indique :
Pour argumenter sa demande, il apporte divers éléments médicaux établis postérieurement à la date de consolidation de son accident du travail, qui ne pourront être qu’écartés des débats. En effet il est de principe que le taux d’IPP doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puisse être pris en considération des éléments postérieurs à la consolidation.
La Caisse primaire tient à préciser que Monsieur [O], a fait parvenir :
- un Certificat Médical de Rechute, le 7 novembre 2024, mentionnant : « G# poignet gauche >> perforation complète complexe triangulaire du carpe < chirurgie prévue 22-01-25 », mais non prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, le Médecin conseil considérant qu’il ne s’agit pas d’une reprise évolutive des lésions,
- un Certificat Médical de Rechute du 19 mars 2025, pour « tendinite du poignet gauche », qui a fait l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.
Ces certificats ne peuvent remettre en cause l’évaluation du taux d’IPP. Et surtout, il est à préciser que Monsieur [O] n’apporte aucun élément médical critiquant objectivement la décision de la CMRA à la date de la consolidation.
La caisse relève que la CMRA, Commission composée du Docteur [W], Médecin Conseil et du Docteur [Q], Médecin Expert inscrit sur la liste des médecins experts judiciaires spécialisés en matière de Sécurité Sociale devant les Cours d’Appel, a confirmé le taux d’IPP de Monsieur [O] à 5 %, après avoir pris connaissance des observations du requérant et du rapport du Médecin Conseil, en ce qu’il a constaté :
Monsieur [O] ne présentant pas de limitation articulaire mais uniquement des douleurs et une perte de force, il est donc incontestable que le taux retenu par le Médecin Conseil et confirmé par la CMRA est parfaitement justifié et qu’il ne peut en aucun cas être réévalué à la hausse.
En outre, le Docteur [Y], désignée par votre Tribunal pour effectuer une consultation sur pièces lors de l’audience, ne pourra que se positionner à la date de la consolidation pour rendre son rapport.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de renvoyer à leurs écritures respectives conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
En application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. En l’espèce, le défendeur étant représenté, le présent jugement sera contradictoire.
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision contestée et la recevabilité du recours n’est pas contestée par le défendeur ; le recours sera déclaré recevable.
Sur le bien-fondé du recours
Sur le taux d’incapacité permanente partielle strictement médical
Il convient en l’espèce de retenir l’application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité pour les maladies professionnelles prévu à l'article R. 434-32 du même code.
L’article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
Aux termes de son rapport, le médecin conseil observe :
« AT du 06/08/21, CMI = entorse du poignet gauche, pas de lésion osseuse aux radios, scanner demandé en cas de douleur persistante
Repos, antalgiques, persistance de douleurs, bilan complémentaire, atteinte ligament triangulaire du carpe, résection de la partie distale de l’ulna le 16/03/22, attelle, rééducation, 3 infiltrations les 22/06/23, 14/12/23 et 29/05/24
Traitement = Paracétamol, Voltagel
Doléances = douleurs tous les jours, toutes les nuits évaluées à 9/10, moins de force
Examen clinique = se présente avec une attelle, mouvements main-tête, main-nuque, main-dos et main-épaule opposée possibles, cicatrices centrimétriques d’arthroscopie propres, douleurs du bord latéral du poignet, conservation de toutes les amplitudes du poignet, épreuve fonctionnelle de la main normale, dynamomètre 30kf à gauche contre 150 à droite
Discussion = malgré l’absence de limitation articulaire, pour tenir compte des douleurs et de la perte de force musculaire, on retient le taux de 5%. ».
Aux termes de son rapport, la commission médicale de recours amiable observe :
« Malgré l’absence de taux d’indemnisation prévu au barème, compte tenu des mobilités articulaires normales, devant les limitations douloureuses et la perte de force séquellaire, le médecin conseil a décidé d’attribuer un taux de 5%. Ce taux ne peut donc à l’évidence pas être considéré comme étant sous-évalué. ».
En application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a désigné le Docteur [R] [Y], médecin consultant, pour connaître du cas présent, lequel, après avoir pris connaissance des éléments du dossier, a rendu le rapport oral suivant :
« Dans sa lettre de recours, le demandeur insiste surtout sur le fait qu’il présente une perforation du complexe triangulaire du carpe. Nous rappellerons que le taux d’incapacité permanente partielle n’est pas fixé sur des données radiologiques mais sur des données cliniques. Or, aucun document de l’époque de la date de consolidation ne vient démontrer que les mouvements du poignet étaient limités. Enfin, nous rappellerons que la date de consolidation n’a pas été contestée et que tout document établi postérieurement à cette dernière est donc exclu des débats. Ces documents ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une demande de révision en aggravation ou de rechute. Enfin, nous ferons remarquer que les fourmillements et sensations dans tout le bras sont très probablement en rapport avec la hernie cervicale C5C6 responsable d’un conflit en C6 et qui n’est pas en lien avec l’accident du travail.
S’il est vrai que le taux de 5% ne peut pas être considéré comme étant sous-évalué d’un point de vue purement anatomique, l’examen du médecin conseil ne retrouvant pas de limitation des amplitudes articulaires mais une perte de force et des phénomènes douloureux, force est de constater que ce taux ne prend pas en compte l’intégralité des critères du barème. S’agissant d’un travailleur manuel de plus de 55 ans à la consolidation, nous proposerons de porter le taux d’incapacité permanente partielle à 7 % ».
En conséquence, il convient en premier lieu de rappeler que, si la demande principale du requérant était de voir son taux d’IPP révisé à un seuil au moins égal ou supérieur à 15 %, il n’a pas été proposé par son conseil une quelconque demande subsidiaire.
Toutefois, afin de ne pas pénaliser le requérant, le Tribunal décide de valider le rapport de consultation, jugé clair et motivé et par conséquent, de fixer le taux d’IPP à la date du 7 juillet 2024.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Le tribunal rappelle que les frais de consultation du docteur [Y] sont pris en charge par la CNATMS selon l’article L 142-11 du code de sécurité sociale.
Enfin, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFSLE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par M. [B] [O],
DIT que les séquelles présentées à la date du 7 juillet 2024 ont été insuffisamment évaluées et justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 7 % à la date de consolidation,
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret aux dépens de l’instance,
RAPPELLE que les frais de consultation du docteur [Y] sont pris en charge par la CNATMS,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 23 juillet 2026.
Le Greffier, Le Magistrat,
JM. BOUILLY A. CABROL
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