Cour d'appel, 03 novembre 2026. 24/04450

2ème Chambre N° RG 24/04450 N° Portalis DBVL-V-B7I-VBHH (Réf 1ère instance : 23/01532) M. [Z] [I] C/ S.A.S. [Y] [U] Copie exécutoire délivrée le : 03/11/2026 à : - Me DUBERNAT - Me HONCHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 25 Juin 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 03 Novembre 2026, après prorogations, par mise à disposition au greffe. **** APPELANT : Monsieur [Z] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (68) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Grégory DUBERNAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIMÉE : S.A.S. [Y] [U] anciennement SCIENTIPOLE INITIATIVE [U] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 829 411 263 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yves HONHON de la SARL HONHON-LEPINAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2019, M. [Z] [I] a contracté un prêt d'honneur d'un montant de 10 000 euros pour une durée de 60 mois auprès de la société Scientipole Initiative [U] devenue par la suite la société [Y] [U]. Au terme de ce prêt, M. [I], associé de la SAS Sky Indemnity, s'est engagé à mettre le montant du prêt à disposition de l'entreprise. La SAS Sky Indemnity, créée le 07 juillet 2017, a été dissoute le 08 novembre 2021 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 09 août 2022 après clôture des opérations de liquidation amiable. Par requête en injonction de payer, la société Scientipole Initiative [U] a demandé la condamnation de M. [Z] [I] au paiement de la somme de 8 200 euros en principal. Une ordonnance d'injonction a été rendue par le tribunal judiciaire de Nantes le 2 avril 2023 et signifiée à personne le 2 mai 2023. M. [Z] [I] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer par déclaration au greffe le 4 mai 2023. Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a : - déclaré recevable l'opposition de M. [Z] [I] à l'ordonnance d'injonction de payer du 2 avril 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Nantes, - mis à néant ladite ordonnance, - statuant à nouveau : - condamné M. [Z] [I] à payer à la société [Y] [U] les sommes de 8 200 euros au titre du reliquat du prêt d'honneur contracté le 28 novembre 2019 et 162,50 euros au titre des intérêts de retard, - débouté la société [Y] [U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [Z] [I] aux dépens, - rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre de provision. Par déclaration du 25 juillet 2024, M. [Z] [I] a relevé appel dudit jugement. Au vu de ses dernières conclusions en date du 10 juin 2026, M. [Z] [I] demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1130 et 1343-5-5 du code civil ; - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nantes le 17 mai 2024, Statuant à nouveau, à titre principal : - juger que les fonds issus des prêts d'honneur du 28 novembre 2019 ont été intégralement affectés au financement de la société Sky Indemnity conformément à leur objet contractuel, - juger que la société Sky Indemnity a fait l'objet d'une dissolution-liquidation régulièrement portée à la connaissance de [Y] [U], - juger que les conditions d'application des stipulations contractuelles relatives à la garantie Bpifrance se trouvent réunies, - juger que la garantie Bpifrance doit s'appliquer, - juger que [Y] [U] ne pouvait valablement exercer un recours contentieux à l'encontre de M. [Z] [I] dans les circonstances de l'espèce, - débouter en conséquence la société [Y] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, À titre subsidiaire : - juger que [Y] [U] a manqué à son obligation précontractuelle d'information concernant les modalités de fonctionnement de la garantie Bpifrance, - juger que ce manquement a privé M. [Z] [I] de la possibilité d'apprécier l'étendue réelle de son engagement personnel, - condamner [Y] [U] à payer à M. [Z] [I] la somme de 8 199euros à titre de dommages et intérêts, - ordonner la compensation des condamnations respectives, À titre très subsidiaire : - juger que [Y] [U] a manqué à ses obligations de conseil, de loyauté et de mise en garde lors de l'octroi des prêts d'honneur litigieux, - juger que les engagements souscrits par M. [Z] [I] étaient manifestement inadaptés à sa situation financière personnelle, - condamner la société [Y] [U] à verser à M. [Z] [I] la somme de 8 199 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de ne pas contracter, - ordonner la compensation des condamnations respectives. À titre infiniment subsidiaire : - accorder à M. [Z] [I] les plus larges délais de paiement selon les dispositions de l'article 1345-5 du code civil, - dire que les sommes éventuellement dues pourront être réglées selon un échéancier fixé par la cour sur une durée maximale de 24 mois, En toutes hypothèses : - condamner [Y] [U] à verser à M. [Z] [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens de l'instance. Selon ses dernières conclusions en date du 10 juin 2026, la société [Y] [U] demande à la cour de : - recevoir la société [Y] en toutes ses conclusions, En conséquence, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Puis, y ajoutant : - rejeter la demande de délais de paiement formulée par M. [I], - condamner M. [Z] [I] à verser à la société [Y] une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] [I] aux dépens, dont distraction conformément aux articles 696 et suivants du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu'aux dernières conclusions précitées, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 25 juin 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. M. [I] soutient que les stipulations contractuelles prévoient de manière limpide et non équivoque qu'aucun recours contentieux ne peut être exercé par l'établissement prêteur en cas de liquidation amiable du bénéficiaire et que la garantie Bpifrance joue automatiquement s'il est démontré que la société Sky Indemnity a été destinataire des fonds des prêts d'honneur. Il fait valoir que la SAS Sky Indemnity a bien fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 8 novembre 2021, ce dont la société [Y] [U] a été informée, et que les fonds reçus de [Y] [U] ont bien été mis à disposition de la société Sky Indemnity. Il en conclut que la garantie de la Bpi doit jouer et que les demandes présentées par l'intimée doivent être rejetées. Il précise que la difficulté juridique soumise à la cour n'est pas celle de l'existence de la dette mais celle de l'étendue des recours dont disposait la société [Y] [U] après la dissolution-liquidation de la société bénéficiaire finale et alors même que les conditions particulières de la garantie Bpifrance prévoyaient expressément l'absence de recours contentieux dans une telle hypothèse. La société [Y] [U] réplique que le remboursement du prêt d'honneur est à la charge personnelle de M. [I] ainsi que cela ressort des stipulations contractuelles et que ce dernier ne parvient pas à prouver qu'il a mis le montant du prêt souscrit à disposition de la société Sky Indemnity puisqu'il ne produit aucun relevé bancaire justifiant le transfert des fonds ni le bilan de ladite société justifiant l'apport en capital ou en compte courant d'associé. Elle souligne également qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'existence d'une garantie Bpi, conclue au seul profit de la société [Y], aurait pour effet de rendre 'irrecevable' toute action en paiement à l'encontre de l'emprunteur. En l'espèce, le contrat de prêt d'honneur conclu le 28 novembre 2019 entre monsieur [Z] [I] (désigné comme 'le bénéficiaire') et la société Scientipole Initiative [U] prévoit un prêt de 10 000 euros d'une durée de 60 mois avec un délai de 12 mois de différé avec un paiement mensuel de 209 euros les 10 de chaque mois par prélèvement bancaire. Selon l'article 3 de ce contrat, 'le bénéficiaire, personne physique, s'engage à utiliser le montant du prêt consenti par la société, pour l'affecter au capital ou en compte courant d'associés, conformément au plan de financement de son projet d'entreprise approuvé par le comité d'agrément du 08 octobre 2019. (...) Conformément au plan de financement de son projet d'entreprise approuvé par le comité d'agrément du 12/02/2019. Il s'agit d'une condition essentielle et déterminante au présent contrat, sans laquelle les parties n'auraient pas contracté. Le prêt octroyé au bénéficiaire est un prêt aidant à la création et au développement de l'entreprise. Il reste une dette personnelle du bénéficiaire, et non de l'entreprise à laquelle il aura été affecté en application des présentes.(...) Le BENEFICIAIRE, personne physique, reconnaissant la force obligatoire des conventions en application de l'article 11103 du code civil, confirme être responsable personnellement du remboursement du prêt contracté, même en cas d'apport à une société sous quelque forme que ce soit, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise'. L'article 6-2 dudit contrat prévoit également que 'le prêt comporte une garantie résultant d'une demande hors convention déposée auprès de Bpifrance. Cette garantie est signée entre la SOCIETE et Bpifrance financement et dont les conditions générales sont définies à l'annexe 1 du présent contrat. Le prêt est garanti par Bpifrance financement à hauteur de 50 % en cas de : - liquidation judiciaire ou redressement judiciaire - liquidation amiable dès la décision de clôture de liquidation prise (...)'. La cour relève à l'instar du tribunal que le même jour, un prêt identique a été conclu entre M. [I] et la société Scientipole Initiative, portant sur un montant de 20 000 € remboursable selon les mêmes modalités, la mensualité étant de 417 €. En fin de contrat, M. [I] a apposé la mention manuscrite suivante : 'Lu et approuvé. Bon pour reconnaissance d'une dette de 20 000 euros (vingt mille euros)'. Il résulte de l'annexe 1 - Conditions générales de la garantie Bpifrance Financement relatives au contrat de garantie PME des prêts d'honneur d'initiative France - que : - la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant (soit la plate-forme régionale qui a consenti le prêt d'honneur, objet de la garantie) ; - elle ne peut en aucun cas être invoquée par l'emprunteur pour contester tout ou partie de sa dette ; - la garantie est mise en jeu, si le bénéficiaire [l'entreprise (personne morale ou entreprise individuelle) bénéficiaire de l'apport en fonds issu du prêt d'honneur] fait l'objet d'une liquidation judiciaire, d'une procédure de rétablissement professionnel, d'une cessation d'activité ou d'une liquidation amiable ; - la garantie couvre le montant du capital restant dû ; - si le bénéficiaire a fait l'objet d'une liquidation amiable, ou d'un jugement de liquidation judiciaire ou d'un rétablissement professionnel, aucun recours contentieux n'est exercé par l'établissement intervenant à l'encontre de l'emprunteur (la personne physique qui se voit octroyer le prêt d'honneur par l'établissement intervenant) et les échéances du prêt ne doivent plus être prélevées ; - Après avoir validé la garantie, Bpifrance règle la perte finale, au prorata de sa part de risque ; aucun recours à l'encontre de l'emprunteur ne doit être effectué après le versement par Bpifrance du montant de la perte finale'. Selon la notification de garantie adressée par l'établissement prêteur à M. [I] par mail du 3 décembre 2019 indiquant 'veuillez trouver ci-joint vos reçus concernant le paiement de vos adhésions AXA et de vos garanties BPI', il est mentionné que le bénéficiaire de la garantie est M. [Z] [I] et dans le paragraphe 'garanties et conditions particulières' que : 'ce crédit bénéficie de la garantie Bpifrance Financement, dans les conditions définies ci-jointes de la présente notification : - (...) Si la garantie porte sur un prêt d'honneur consenti à une personne physique, - l'article 7-1 des conditions générales est remplacé par : 'La garantie est mise en jeu dans les conditions suivantes : - si l'entreprise bénéficiaire de l'apport en fonds propres issu du prêt d'honneur fait l'objet d'une liquidation judiciaire, d'un rétablissement professionnel ou d'un redressement judiciaire suivi d'un jugement de cession totale, dès le jugement de liquidation judiciaire ou de cession, - si l'entreprise bénéficiaire de l'apport en fonds propres issu du prêt d'honneur fait l'objet d'une cessation d'activité ou d'une liquidation amiable, dès la décision prise.' - l'article 10 des conditions générales au verso est complété par : 'Aucun recours contentieux n'est exercé par l'établissement intervenant à l'encontre de la personne physique bénéficiaire du crédit si l'entreprise bénéficiaire de l'apport en fonds propres issu du prêt d'honneur a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, d'un rétablissement professionnel ou de redressement par cession totale ou d'une liquidation amiable. Bpifrance règle le montant de la perte finale au prorata de sa part de risque après validation de sa garantie'. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le prêt d'honneur a été contracté par la personne physique, pour renforcer son apport personnel en faveur de la société Sky Indemnity et est remboursé par l'emprunteur sur son patrimoine personnel, même si les fonds ont ensuite été apportés à ladite société. La garantie Bpifrance est quant à elle conclue entre Bpifrance et l'établissement intervenant soit en l'espèce la société Scientipole Initiative [U], et couvre une partie de la dette finale de la banque en cas de défaillance. Elle ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant et ne garantit pas l'emprunteur. Elle ne peut pas être invoquée par lui pour contester tout ou partie de sa dette comme l'indique expressément l'article 2-3 des conditions générales de la garantie Bpifrance. Il ne s'agit donc pas d'une garantie supplémentaire en tant que telle, mais d'un partage de la perte finale avec la banque. La stipulation prévue à l'article 10-1 des conditions générales qui prévoit que 'en cas de liquidation amiable de la société bénéficiaire de l'apport, aucun recours contentieux n'est exercé par l'établissement intervenant à l'encontre de l'emprunteur' peut effectivement être analysée comme une clause de non-recours de l'établissement intervenant. Cependant, son effet dépend de plusieurs points tenant notamment au prononcé d'une liquidation amiable et de l'apport réel des fonds à la société. Cette clause n'efface pas, par elle-même, la clause générale selon laquelle la garantie Bpifrance ne peut être invoquée par l'emprunteur pour contester sa dette puisqu'elle concerne le bénéfice de la garantie tandis que l'engagement de non-recours est une obligation contractuelle propre de l'établissement intervenant. Aux termes du contrat de prêt du 28 novembre 2019, il est expressément prévu que le montant du prêt doit être mis à la disposition de l'entreprise (bénéficiaire final - définie au sens du règlement européen comme étant la PME éligible à l'attribution de l'aide), qu'il s'agit d'une condition essentielle et déterminante au contrat, que le prêt reste une dette personnelle du bénéficiaire et non de l'entreprise à laquelle il aura été affecté, et que le bénéficiaire, personne physique (soit M. [I]), confirme être responsable personnellement du remboursement du prêt contracté, même en cas d'apport à une société, sous quelle que forme que ce soit, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise. De même, il est clairement mentionné à l'article 6-2 dudit contrat que la garantie Bpifrance est signée entre la société (soit la société Scientipole Initiative [U]) et Bpifrance financement et dont les conditions générales sont définies dans l'annexe 1 du présent contrat. M. [I] a eu pleinement connaissance des conditions particulières du contrat de prêt qu'il a paraphé et signé et a reçu communication des conditions générales de la garantie Bpifrance, figurant en annexe 1 du contrat de prêt, et dont il a également paraphé chaque page, dont il ressortait le caractère subsidiaire et dans l'intérêt exclusif du prêteur. Il a donc été parfaitement informé des conditions de mise en oeuvre de la garantie Bpifrance. Si M. [I] peut opposer à l'établissement intervenant la clause selon laquelle, si la société bénéficiaire des fonds a fait l'objet d'une liquidation amiable, aucun recours contentieux n'est exercé par cet établissement contre l'emprunteur, c'est à la condition que les conditions de sa mise en oeuvre soient établies. Il lui appartient dès lors de démontrer notamment que la société bénéficiaire des fonds a fait l'objet d'une liquidation amiable et que l'apport a bien été réalisé et il doit en justifier. Si M. [I] justifie par l'extrait K-bis produit que la société Sky Indemnity a été dissoute le 08 novembre 2021 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 09 août 2022 après clôture des opérations de liquidation amiable, il ne produit pour justifier de l'apport des fonds à ladite société, qu'une attestation d'un expert-comptable en date du 13 mai 2020 indiquant que 'la SASU Sky Indemnity (...) a bien reçu de ses trois associés les fonds des deux prêts d'honneur encaissés sur leurs propres comptes bancaires d'un montant total de 90 K€'. Même si cette attestation émane d'un professionnel, dont on ne sait par ailleurs s'il était l'expert-comptable de la société Sky Indemnity, elle est insuffisante à démontrer que cette société a bien reçu les fonds dès lors que la date des versements, la nature comptable de l'opération (apport en compte courant, bloqué sur la durée du prêt ou non, ou apport en capital, ou autre inscription) ne sont pas précisées, pas plus que les documents comptables consultés par l'expert-comptable pour certifier cette affirmation. M. [I] n'a produit aucun relevé banque de la société ou de son propre compte bancaire, ni le bilan ni la liasse fiscale ni les comptes annuels, documents qui auraient permis de vérifier la réalité de cette opération et l'affectation des fonds prêtés. Au surplus, cette attestation a été établie six mois après le contrat de prêt. Cette attestation tardive établie par un expert-comptable, générale et non étayée est insuffisante à elle seule à démontrer que la condition tenant à la mise à disposition des fonds à l'entreprise bénéficiaire, est remplie et que cette clause de non-recours doit donc être appliquée. Dans ces conditions, faute de preuve suffisante de la mise à disposition des fonds à la société Sky Indemnity, la clause de non-recours invoquée par M. [I] n'a pas vocation à s'appliquer et la société [Y] [U] est fondée à poursuivre le recouvrement de sa créance à l'encontre de l'emprunteur sur le fondement de sa responsabilité personnelle expressément prévue au contrat. Selon l'article 12-2 du contrat susvisé relatif à l'exigibilité anticipée, 'la totalité des sommes dues au titre du prêt deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation, sans que la société ait à faire prononcer en justice la déchéance du terme, en cas de manquement par le bénéficiaire à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, notamment, mais sans limitation, à défaut de paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du prêt, non régularisé dans un délai de 90 jours à compter d'une mise en demeure adressée par la société au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le bénéficiaire sera tenu en ce cas de supporter tous les frais, coûts et accessoires engagés par la société liés au recouvrement des sommes dues au titre du prêt'. La cour relève que si la société [Y] [U] n'a produit aucune pièce et que la lettre de mise en demeure produite aux débats par M. [I] vise le prêt d'honneur de 20 000 €, ce dernier ne conteste pas l'existence et le montant de la dette au titre du prêt de 10 000 € souscrit le 28 novembre 2019, soit 8 200 €, tel que réclamé par l'intimée. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [I] à payer à la société [Y] [U] la somme de 8 200 € au titre du reliquat du prêt d'honneur et celle de 162,50 € au titre des intérêts de retard. - Sur la demande subsidiaire de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'information sur les conditions de la garantie BPI France M. [I] sollicite la condamnation de la société [Y] [U] à lui payer la somme de 8 199 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation d'information lors de l'octroi du prêt litigieux. Il soutient à cet effet que la société [Y] [U] ne démontre pas qu'il avait été précisément informé du fait que la garantie accordée par BPI France ne bénéficiait qu'à l'organisme prêteur pour couvrir sa perte finale une fois épuisées toutes les poursuites contre le débiteur principal et que cette présentation fallacieuse, faisant primer la garantie apportée par BPI France, a fait qu'il a légitimement pensé qu'en cas de liquidation, amiable ou judiciaire, cette garantie jouerait à hauteur de 50 % du capital emprunté et qu'il ne pourrait être recherché au-delà des 50 % restant. Il ajoute que la non-subsidiarité de cette dernière garantie constituait pour lui une qualité substantielle de son engagement dès lors qu'il aurait pu dans ce cas disposer d'un recours contre BPI France afin d'obtenir un remboursement au moins partiel. Il rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'obligation d'information pesant sur le professionnel ne se réduit pas à la simple remise matérielle d'un document pré-rédigé et fait valoir que l'exécution du devoir d'information suppose que le co-contractant ait effectivement été mis en mesure d'appréhender la portée réelle de son engagement et les conséquences juridiques du mécanisme qui lui est présenté, ce qui n'a pas été fait par la société [Y] [U]. La société [Y] [U] rétorque que M. [I] avait nécessairement compris le fonctionnement de la garantie BPIfrance dès lors qu'il avait paraphé les conditions générales qui étaient annexées au contrat de prêt. Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que la banque dispensatrice de crédit est tenue d'une obligation d'informer l'emprunteur sur les modalités de mise en oeuvre d'une garantie souscrite à son profit (Com. 12 juin 2024, n° 23-11.630). La Cour de cassation juge que, pour satisfaire à son obligation d'information, le banquier prêteur doit communiquer à l'emprunteur, comme à sa caution, les conditions de cette garantie, afin qu'ils puissent en mesurer la portée exacte (Com., 3 décembre 2013, n° 12-23.976). En l'espèce, comme relevé ci-dessus, l'acte de prêt précise en son article 3 de manière claire et non équivoque que le bénéficiaire, personne physique (soit M. [I]), confirme être responsable personnellement du remboursement du prêt contracté même en cas d'apport à une société sous quelque forme que ce soit, disparition ou liquidation judiciaire de l'entreprise, étant souligné que cette phrase est dactylographiée en gras et soulignée. De même, l'article 6 relatif aux assurances et garanties du prêt, précisent que la garantie 'Bpifrance' est signée entre la société (soit selon le contrat de prêt, la société Scientipole Initiatives [U]) et Bpifrance et dont les conditions générales sont définies dans l'annexe I (page paraphée par M. [I]). En page 8 du prêt signé par les parties, figurent les pièces annexées au contrat dont l'annexe 1 : conditions générales de la garantie Bpifrance. Ces conditions générales, rappelées ci-dessus, ont toutes été paraphées par M. [I]. M. [I], emprunteur, par ailleurs associé de la société Sky Indemnity, a ainsi reçu communication des conditions générales de la garantie Bpifrance, dont il ressortait que : - la garantie ne bénéficie qu'à l'établissement intervenant ; - elle ne peut être invoquée par l'emprunteur pour contester sa dette ; - le mécanisme de la garantie Bpifrance était décrit sans ambiguïté : la banque créancière dont le prêt n'a pas été intégralement remboursé, poursuit l'emprunteur en paiement et, au terme de ces poursuites, reçoit de Bpifrance la somme non recouvrée au prorata de la part de risque de cette dernière ; - la garantie est mise en jeu notamment en cas de liquidation amiable, mais à condition que toutes les conditions soient remplies ; - cette garantie présente un caractère subsidiaire et est prévue dans l'intérêt exclusif du prêteur. Les indications portées dans le contrat de prêt ne pouvaient donc conduire M. [I] à se méprendre sur la portée de ses engagements en tant que débiteur principal des remboursements ni à penser que la garantie Bpifrance lui bénéficierait et lui permettrait d'échapper au paiement des sommes restées impayées. M. [I] ne peut dès lors utilement soutenir que son attention n'a pas été attirée sur l'absence de droit propre et sur le fait que la garantie n'avait vocation qu'à indemniser le prêteur après épuisement des recours exercés contre lui. M. [I] ne saurait utilement invoquer l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024 (n° 23-11.630) dès lors qu'il s'agit pas d'une espèce similaire. En effet, il a été retenu que 'pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société à l'encontre de la banque pour manquement à son obligation d'information, l'arrêt retient que la clause de garantie insérée au contrat de prêt est parfaitement claire en ce qu'elle bénéficie au prêteur, qu'une garantie n'est par définition que subsidiaire et que la communication d'une notice n'est pas utile. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la banque avait informé la société des modalités de la garantie de la société Bpifrance et, en particulier, de son caractère subsidiaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'. Il en va de même de l'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2013 (n° 12-23.976) qui retient notamment que l'arrêt n'encourait pas la critique pour avoir considéré que la banque avait l'obligation d'informer l'emprunteur des conditions de la garantie, Oseo Sofaris et, plus particulièrement, des conséquences, pour la mise en oeuvre de celle-ci, de la modification du schéma financier d'origine (ce qui n'est pas le cas en l'espèce) et que l'emprunteur avait eu connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris ainsi analysées par la cour d'appel. Enfin, M. [I] ne justifie pas que la non-subsidiarité de la mise en oeuvre de la garantie Bpifrance avait été la condition déterminante de son propre engagement. Il résulte de ces constatations que M. [I], fût-il non averti, avait été parfaitement informé des conditions de la garantie Bpifrance par le contrat de prêt et les conditions générales de Bpifrance, dont il avait eu communication. Sa demande de dommages et intérêts de ce chef sera donc rejetée. - Sur la demande subsidiaire pour manquement aux obligations de conseil et de mise en garde Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. M. [I] sollicite la condamnation de la société [Y] [U] à lui payer la somme de 8 199 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de conseil et de mise en garde lors de l'octroi du prêt litigieux. Il soutient à cet effet que la société [Y] [U] n'a pas vérifié que le montant de son engagement était proportionné à ses revenus, que le financement, eu égard à ses ressources et aux difficultés financières de la SAS Sky Indemnity, dont devait être tirée l'intégralité de ses revenus, était totalement inadapté et présentait un risque anormal et qu'elle a ainsi clairement manqué à ses obligations. Il souligne que la société [Y] [U], à supposer qu'elle ne dispose pas du statut d'établissement de crédit au sens du code monétaire et financier, est intervenue comme professionnelle du financement de projets entrepreneuriaux. La société [Y] [U] fait valoir qu'elle n'est pas un organisme prêteur de deniers au sens du code monétaire et financier, n'intervient pas comme un établissement de crédit mais met en oeuvre un dispositif d'accompagnement et de soutien à la création d'entreprise, reposant sur des prêts d'honneur précisément définis comme tels dans la documentation contractuelle. Elle considère qu'à ce titre, elle n'est pas tenue aux obligations de conseil et de mise en garde usuellement affectées à ce type d'établissement, soulignant que M. [I] ne pouvait l'ignorer puisque le prêt d'honneur dont il a bénéficié repose sur un appel à candidature sur la base d'un projet de création de société. Elle estime qu'en tout état de cause, M. [I] ne démontre pas qu'elle aurait dissimulé un risque particulier ou incité ce dernier à s'endetter de manière inconsidérée. Elle ajoute que M. [I] n'a pas souscrit un crédit mais un prêt d'honneur et qu'il ne lui appartenait pas de s'enquérir des capacités de financement du souscripteur qui n'a pas hésité à s'engager pour un montant total de 30 000 € et que la prétendue perte de chance de ne pas contracter n'est pas démontrée. En l'espèce, le prêt litigieux a été consenti à M. [I] à titre personnel, celui-ci demeurant tenu de son remboursement nonobstant l'échec éventuel de l'entreprise dont il était associé. La société Scientipole Initiative [U] (devenue [Y] [U]), dispensatrice du prêt, constituée sous la forme d'une SAS et intervenant ainsi qu'il est précisé en page 1 du contrat de prêt, dans le cadre d'un dispositif régional de financement de prêts d'honneur à des créateurs et dirigeant de très jeunes entreprises franciliennes technologiques innovantes et non industrielles, ne saurait utilement se prévaloir de la seule finalité d'accompagnement à la création d'entreprise de ce dispositif pour s'exonérer de toute obligation, de conseil et mise en garde à l'égard de l'emprunteur. En effet, si la qualité de professionnel du crédit ne suffit pas, à seule, à caractériser cette obligation, il convient d'apprécier celle-ci au regard des conditions de l'opération et du risque d'endettement qu'elle fait peser sur l'emprunteur, M. [I]. La société [Y] [U] ne produit aucune pièce permettant d'établir que les revenus, les charges et les engagements financiers de l'emprunteur ont été examinés à la date de l'octroi du prêt, la seule référence à la décision du comité d'agrément ne suffisant pas à démontrer qu'une telle analyse a été réalisée. Dès lors, faute de justifier des éléments permettant d'apprécier l'adéquation du prêt aux capacités financières de M. [I], la société [Y] [U] ne peut utilement soutenir que les modalités particulières de ce financement l'exonéraient, par principe, de toute obligation de mise en garde, étant rappelé qu'elle ne saurait être tenue d'un devoir d'information sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée. Il appartient toutefois à M. [I] qui se prévaut d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde de rapporter la preuve de l'inadaptation de son engagement à ses capacités financières ou de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt. Il revient alors à la banque de démontrer qu'elle a exécuté son obligation de mise en garde. A défaut, elle engage sa responsabilité Pour l'appréciation des capacités financières de l'emprunteur, il est tenu compte de ses revenus, et de la valeur des éléments de patrimoine garantissant le remboursement. Or, l'appelant produit uniquement ses avis d'impôt 2018, 2019 et 2020 desquels il ressort qu'il était marié, avec deux enfants mineurs, qu'il percevait un revenu mensuel moyen de 2 104 € en 2017 mais aucun revenu en 2018 et 2019. M. [I] ne donne aucun élément concernant son patrimoine immobilier et mobilier à la date de l'octroi du crédit, et/ou les engagements qui étaient les siens à cette époque et ne produit aucune pièce justificative. Il n'est produit aucune pièce sur ses charges, sur les emprunts éventuellement contractés (hormis un prêt d'honneur de 20 000 € contracté le même jour que le prêt d'honneur complémentaire de 10 000 €, objet de la présente procédure). Il ne peut dans ces conditions qu'être considéré que la cour n'est pas mise en mesure d'apprécier les capacités financières de M. [I] au jour de la souscription du prêt litigieux, ni par conséquent l'inadaptation ou le caractère excessif de celui-ci, et que M. [I] est défaillant à rapporter la preuve du manquement qu'il invoque. Ainsi, M. [I] n'apporte pas la preuve que son patrimoine, au jour de la souscription du prêt, ne lui permettait pas de rembourser celui-ci. Faute pour lui de justifier que la société [Y] [U], eu égard à sa situation patrimoniale, était tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner s'il avait ou non la qualité d'emprunteur averti, sa demande de dommages et intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ne peut prospérer. Sur le devoir de conseil, il est de principe que, sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n'est pas tenue à une obligation de conseil à l'égard de son client et n'est susceptible d'engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance (Com., 13 janvier 2015, n°13-25.856). En l'espèce, les observations ci-dessus développées quant au devoir de mise en garde sont également pertinentes s'agissant d'un éventuel devoir de conseil. En s'abstenant de produire tout élément relatif à sa situation financière et patrimoniale lors de la souscription du crédit litigieux, M. [I] ne permet pas à la cour d'apprécier la connaissance que la société [Y] [U] aurait pu ou dû en avoir ni de l'éventuelle inadaptation de conseils susceptibles d'avoir alors été donnés à l'appelant. Le seul examen des éléments parcellaires issus des pièces communiquées par ce dernier est insuffisant à envisager l'ensemble des capacités financières de l'emprunteur, lesquelles comprennent nécessairement ses revenus et son patrimoine mobilier et immobilier. A défaut de communication par M. [I] de tout élément relatif à son patrimoine immobilier et mobilier et charges au moment de la souscription du prêt litigieux, aucun manquement de la société [Y] [U] à l'éventuel devoir de conseil susceptible de lui incomber dans ce cadre ne peut être caractérisé. En considération de l'ensemble de ces éléments, les demandes indemnitaires présentées par M. [I] seront rejetées. - Sur la demande de délais de paiement M. [I] sollicite des délais de paiement dans la limite de deux années pour s'acquitter des sommes qui seraient mises à sa charge. Toutefois, les éléments justifiant de son impossibilité économique à s'acquitter de la somme due, soit la somme de 8 200 € euros au titre du capital restant dû et les intérêts de retard pour 162,50 € sont relatifs à ses ressources en 2019. M. [I] ne produit aucun élément actualisé sur sa situation justifiant l'octroi de délais. Il a, de surcroît, bénéficié des délais inhérents à la procédure depuis la réclamation faite par la société [Y] [U] courant 2023. En conséquence, il ne peut qu'être débouté de sa demande de délais. - Sur les demandes accessoires La décision déférée confirmée en ses principales dispositions, il en sera de même s'agissant des dépens et frais irrépétibles. Partie succombante, M. [I] sera condamné aux dépens d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à payer à la société [Y] [U], en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement rendu le 17 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Nantes en toutes ses dispositions ; Déboute M. [Z] [I] de ses demandes de dommages et intérêts formées à titre subsidiaire; Déboute M. [Z] [I] de sa demande de délais de paiement ; Condamne M. [Z] [I] à payer à la SAS [Y] [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [Z] [I] aux dépens de la procédure d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT 'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. » Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.