Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
Juge de l’Exécution
JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 03 Septembre 2026
N° RG 26/00417 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGKA
Par Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution,
Assisté de Bérengère DEVOS, Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [K] [S] [T] [L]
1 Hameau Les Heurteaux
89130 FONTAINES
représentée par Me Carole DURIF, avocat au barreau de SENS
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [P] [B],
exerçant sous l’enseigne BS BATIMENT - BE RENOVATION, immatriculé sous le n° SIRENE n°792 365 991)
36 rue Charles Paillard
45680 DORDIVES
non comparant, ni représenté
DEBATS :
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le courrier en date du 31 Mars 2026 adressé en lettre simple et reçu le 02 avril 2026 ;
L'affaire a été plaidée le 03 Septembre 2026, et le jugement rendu le jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que par courrier en date du 07 août 2026, reçu le 12 août 2026,la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande, ce qu’elle a maintenu à l’audience ;
Attendu que la partie défenderesse n’a préalablement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [K] [L] dans l’affaire l’opposant à M. [P] [B],
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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