Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 26/00172 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQTO
CPS
MINUTE N° : 26/411
Association [1]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
Association [1]
CPAM DU PUY DE DOME
la SCP SELCA CHASSANY-WATRELOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Association [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Laurence COHEN de la SCP SELCA CHASSANY-WATRELOT, avocats au barreau de LYON,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame [V] [Y], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 24 mars 2025, Madame [I] [W], employée auprès de l’Association [1] en qualité d’assistante technique en santé au travail, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, assortie d'un certificat médical initial daté du 11 mars 2025, faisant état des éléments suivants: “syndrome anxio dépressif chronique, suite à une situation réaction de stress au travail”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA), lequel a rendu, le 6 novembre 2025, un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Par suite, la CPAM du Puy-de-Dôme a notifié une décision de prise en charge à l’employeur par courrier du 14 novembre 2025.
Par courrier daté du 6 janvier 2026, l’Association [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme d’une contestation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 10 avril 2026, l’Association [1] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet prise par la CRA le 16 janvier 2026.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.
L’Association [1], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
Avant dire droit:
- désigner un second CRRMP conformément à l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale,
- surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du CRRMP,
A titre principal:
- juger que la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 14 novembre 2025 est inopposable à l’employeur en l’absence d’origine professionnelle de la maladie déclarée par Madame [I] [W],
A titre subsidiaire:
- juger que la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme du 14 novembre 2025 est inopposable à l’employeur en raison du manquement de la CPAM au principe du contradictoire,
En tout état de cause:
- ordonner à la CPAM du Puy-de-Dôme d’accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin qu’il soit procédé au retrait des dépenses imputées au compte de l’employeur pour la prise en charge de la maladie en cause, ainsi qu’au remboursement des cotisations indument versées, en tant que de besoin,
- ordonner à la CPAM du Puy-de-Dôme d’accomplir les formalités utiles auprès de la CARSAT afin que cette dernière procède au re-calcul des taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnelles des années correspondantes, en tant que de besoin,
- condamner la CPAM du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater qu’elle a rempli l’ensemble de ses obligations,
- constater que l’avis émis par le [2] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
- dire que c’est à bon droit que la pathologie de Madame [I] [W] a été prise en charge au titre de la législation professionnelle,
- déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge de la pathologie de Madame [I] [W] au titre de la législation professionnelle,
- prendre acte qu’elle s’en remet à droit quant à la désignation d’un second CRRMP,
- débouter l’Association [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande avant dire droit de désignation d’un second CRRMP:
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Le dernier alinéa de l’article L. 461-1 précité énonce que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article, les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers étant fixées par voie réglementaire.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Madame [I] [W] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 11 mars 2025 faisant état des éléments suivants: “syndrome anxio dépressif chronique, suite à une situation réaction de stress au travail”.
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le CRRMP, lequel a rendu un avis favorable.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un [2] autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
Le présent litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre [2] et de sursoir à statuer sur les autres demandes.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second CRRMP, il conviendra également de réserver la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Madame [I] [W] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur les autres demandes,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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