Texte intégral
N° RG 25/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N474
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00587
N° RG 25/01408 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N474
Copie :
- aux parties en LRAR
Monsieur [J] [V] CCC + FE
MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE CCC
- avocat (CCC + FE) par Case palais
Me Guy BENICHOU
Le :
Pour le Greffier
Me Guy BENICHOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Benoît HUBER, Assesseur employeur
- Victor FERNANDES, Assesseur salarié
***
À l’audience du 22 mai 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Septembre 2026.
***
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [V]
né le 12 Avril 1982 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant comme avocat Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 335
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 4]
FAITS ET PRÉTENTIONS
Par requête du 10 octobre 2025, M. [J] [V], ayant effectué un recours amiable préalable, a saisi le tribunal de sa de la décision de la MDPH de la CEA, lui refusant le renouvellement de son Allocation Adulte Handicapé suite à sa demande déposée le 12 novembre 2024.
Le requérant expose souffrir d’un ensemble de pathologies dont une insuffisance rénale occasionnant une asthénie chronique.
Avec l’accord de M. [J] [V], le tribunal a nommé un médecin consultant en la personne du Docteur [A], lequel a rendu son rapport le 5 janvier 2026.
Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l‘article L212-5-1 du COJ.
La MDPH de la CEA dépose un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2026. Elle sollicite du tribunal de :
Dire que le taux d’incapacité de M. [V] est inférieur à 50% ; Subsidiairement, constater l’absence de restriction substantielle à l’emploi ; Rejeter la demande de M. [V] de se voir accorder l’AAH ; Rejeter toutes autres demandes.
M. [J] [V] reprenant ses conclusions du 12 février 2026, sollicite du tribunal de :
Lui accorder l’Allocation Adulte Handicapé à compter du mois d’octobre 2024 ; Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées aux entiers frais et dépens de la procédure ;Condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées à verser à Me [O] [P] la somme de 1.200 euros HT au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Le tribunal a mis l’instance en délibéré à la date du 2 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Vu les articles L 821-1 à 9 et D 821-1 à 11 du code de la sécurité sociale ;
Pour prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH), le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
- résider en France métropolitaine de façon permanente et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen ou ressortissant d’un autre pays et en situation régulière en France. Pour les ressortissants de l’Espace économique européen, le droit à l’AAH est subordonné à une condition de résidence en [Etablissement 1] durant les trois mois précédant la demande. Cette condition n’est toutefois pas opposable :
* aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur,
* aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité temporaire de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, soit sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi et aux ascendants, descendants et conjoints de ces personnes.
- avoir au moins 20 ans (ou plus de 16 ans si le jeune n’ouvre plus droit aux allocations familiales) ;
- présenter une incapacité permanente d’au moins 80 % ou un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %, et être âgé de moins de 60 ans et faire face à une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
- ne pas pouvoir prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), une pension d’invalidité ou une rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH (à l’exclusion de la majoration pour aide constante d’une tierce personne) ;
- ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond : sont retenus les revenus du demandeur, mais également ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs. Les ressources perçues pendant l’année de référence (soit l’année 2017 pour l’AAH versée en 2019), ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à 10 800 euros pour une personne seule et 19 548 euros pour un couple (plafonds applicables à compter des allocations dues au titre du mois de novembre 2019). Ces plafonds sont augmentés de 5 400 euros par enfant à charge.
L’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles définit comme suit les différents taux :
Le taux inférieur à 50 % correspond à des troubles légers dont les retentissements n’entravent pas la réalisation des actes de la vie quotidienne.
Le taux à 50-79 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans l’accomplissement des actes de la vie, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales comme par exemple dans le cas d'un état végétatif ou d'un coma.
L’article D821-1-2du CSS modifié par Décret n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 2 définit comme suit la RSDAE :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
La MDPH soutient qu’il ne remplit pas la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Par ailleurs, la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ne doit être étudiée que si la personne présente un taux entre 50% et 79%. Elle n’est pas exigée si le taux est supérieur à 80%.
Il résulte du rapport du Dr [A], médecin consultant commis par le tribunal, qui a examiné M. [J] [V] le 5 janvier 2026 que « Monsieur [Z] avait obtenu l'attribution d'une AAH il y a plusieurs années et il en a demandé un nouveau renouvellement auprès de la MDPH en octobre 2024.
Cette demande a été refusée pour TI<50%, refus confirmé par le RAPO en juillet
A ma connaissance, il n'a pas été reçu pour expliquer le refus de renouvellement et le changement de son TI.
Monsieur [Z] est atteint de diverses affections sévères :
Il a souffert d'une insuffisance rénale chronique terminale et a été greffé du rein une première fois en 2004, avec un rejet en 2006.
I1 est en France depuis 19 ans et a alors été dialysé pendant plusieurs années.
Une deuxième greffe a été pratiquée ensuite en 2014.
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Cela nécessite la prise de très nombreux médicaments dont évidemment des immunosuppresseurs pour éviter le rejet, médicaments qui prédisposent aux infections.
Par ailleurs, il a développé dans les suites de la transplantation une forme de diabète corticoinduit de type NODAT (diabète typique des transplantés rénaux) nécessitant également la prise de nombreux traitements
Dans les suites de ses problèmes on note encore une ostéopénie (déminéralisation osseuse qui fragilise les os).
Les traitements sont contraignants et doivent être pris à heures fixes, quotidiennement.
Il prend actuellement 13 médicaments différents plusieurs fois par jour.
Ces traitements sont clairement détaillés dans le cm du dossier transmis par la
MDPH.
Il a de nombreux suivis par le néphrologue, le diabétologue, le cardiologue et l'angiologue, l'ophtalmologue, et ces suivis sont pluriannuels pour la plupart.
Il est à haut risque cardiovasculaire et est régulièrement suivi (troubles de la repolarisation, hypertension...)
Monsieur [Z] est certes autonome pour les actes de la vie quotidienne à son rythme mais ses différents problèmes de santé et leurs traitements entraînent une asthénie chronique sévère et un état anxiodépressif.
Il réussit à assurer tant bien que mal son métier d'agent de service au Parlement Européen à raison de 60h par mois au maximum, ce qui constitue moins d'un mi-temps.
Le médecin du travail a émis de nombreuses restrictions (qui figurent au dossier...)
Son état de santé est précaire et son diabète instable, malgré un traitement bien suivi
Il est sujet à de fréquentes infections et une amygdalectomie est prévue.
Il dort mal et est angoissé.
Il est sujet à des vertiges avec chutes parfois. »
Le Dr [A] conclut de la façon suivante :
« Au total, Monsieur [Z] souffrait lors de sa demande et toujours actuellement d'affections multiples sévères et invalidantes.
Les séquelles de sa pathologie rénale entrainent une asthénie marquée, un diabète instable, des risques infectieux et osseux et un état anxiodépressif marqué.
Son TI est de 50/79% évidemment, pour entrave notable à la vie quotidienne et contraintes thérapeutiques importantes.
Il a de nombreuses restrictions à l'emploi et n'exerce qu'à temps partiel inférieur à un mi-temps.
Il relevait de l'attribution de l'AAH lors de sa demande et toujours actuellement.
Son état n'est pas susceptible de s'améliorer de façon spectaculaire dans un délai court au vu des données de la science. »
Le tribunal constate que la MDPH n’apporte aucun élément pertinent permettant de contredire les conclusions du rapport du médecin consultant.
Les conclusions du médecin consultant sont claires et sans ambiguïté et extrêmement argumentées. Le tribunal les fait siennes.
Il y aura lieu de dire que M. [J] [V] bénéficie de l’Allocation Adulte Handicapé à compter du 12 novembre 2024 pour une durée de 5 ans.
La MDPH de la CEA, qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens, exception faite des frais de consultation.
M. [J] [V] a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, la MDPH de la CEA sera condamnée à payer à Maître [O] [P] la somme de 1200 euros HT au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
L’exécution provisoire s’impose eu égard à l’ancienneté du litige et à sa nature.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de M. [J] [V] ;
CONDAMNE la MDPH de la CEA à accorder à M. [J] [V] à la date du 12 novembre 2024, l’Allocation Adulte Handicapé pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la MDPH de la CEA aux entiers frais et dépens de la présente procédure, exception faite des frais de consultation ;
CONDAMNE la MDPH de la CEA à payer à Me [O] [P] la somme de 1200 (mille deux cent) euros HT au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
ORDONNE l’exécution provisoire.
Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le président et le greffier.
Le Greffier Le Président
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
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